 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...des parties , ou de l'une d'elles , jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2° Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties , ou si |p juge est parent ou allié de la femme d'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est... | |
 | 1811 - 594 pages
...inférieurs restassent étrangères aux justices de paix. Ainsi, dans l'article 3^8, on voit que si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties , le juge peut être récusé. On ne trouve pas la même disposition dans l'article 44 i '' en résulte... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...des parties ou de l'une d'elles jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; a.° Si fa femme du juge est parente ou alliée de l'une des...vivante, ou qu'étant décédée il en existe des enfans : si el\e esto-écédée et qu'il n'y ait point d'enfans, le beau-père, le gendre ni les beaux-frères... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...parties , ou de_ l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; — M.» Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des...parties , ou si le juge est parent ou allié de la femme de l'une des partie* au degré ci-dessus , lorsque la femme est vivante , ou qu'étant décédée ,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...d'elles , jusqu'au degré de cousin issu de. germain inclusivement ,• 2°. Si la femme du juge esf parente ou alliée de l'une des parties , ou si le...degré cidessus , lorsque la femme est -vivante , ou qu étant décédée , il en existé des enfans \ si elle est décédée , et qu'il 'n'y ait point... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...de cousin mu de germain inclusivement ; 3° Si la femme du juge est parante ou alliée de l'une dee parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme de l'une dos ¡мни-, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant décédéc,... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...pas. 2.° Si la femme (de l'arbitre) est parente ou alliée de l'une des parties , ou si l'arbitre est parent ou allié de la femme d'une des parties...vivante , ou qu'étant décédée , il en existe des enfans ; si elle est décédée, et qu'il ny ait point d'enfans , le beau-père , le gendre ni les... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...allié des parties ou de l'une d'elles jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2° Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des...vivante, ou qu'étant décédée, il en existe des enfans : si elle est décédée et qu'il n'y ait point d'enfans , le beaupère , le gendre ni les beaux-frères... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...des parties ou de l'une d'elles , jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; z°. Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des...ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant dccédée, il «n existe des enfants; si elte est décédée, et qu'il n'y ait point d'enfants, le... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; — 2° si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des...parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme de l'une des parties , au degré cidessus , lorsque la femme est vivante, ou qu'étant décédée,... | |
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Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme... 
