Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 498by Westphalia (Kingdom). - 1808Full view - About this book
| Administrative law - 1827 - 656 pages
...la copie. — Art. 69. Seront assigné» f n° 8) ceux qui n'ont aucun domicile connu en Franco, an lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera adiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; nne seconde... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8.° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, ai lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu l'exploit sera affiché a la principale porte de l'auditoire à tribunal où la demande est portée ; une seconde copie set... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...créanciers , en la personne de l'un des syndics ou directeurs; ceux qui n'ont aucun domicile connu tuellè ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché...demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; 9° ceux qui habitent le territoire français hors... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France , au lieu *l« leur résidence actuelle : si le l1en n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale...demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors... | |
| François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...assignés au lieu de leur résidence actuelle , et que , si ce lieu n'est pas connu, l'exploit doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée , et qu'une seconde copie doit être donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; par... | |
| Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...— 8°. ceux qui n'ont aucun domicile » connu en France , au lieu de leur résidence ac» tnelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera » affiché à la principale porte de l'auditoire du tri» bunal où la demande est porléo ; une seconde » copie sera donnée au procureur impérial,... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...domicife de l'un des syndics ou directeurs ; 8.° Ceux qui n'ont aucun domicile connu dans la colonie, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est...demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi , lequel visera l'original , et adressera la copie au procureur général, qui... | |
| France - 1822 - 802 pages
...domicile de l'un des syndics ou directeurs; — 8." Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France , au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...à la principale porte de l'auditoire du tribunal ou la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi, lequel visera l'original... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...(du Code de proeid. civil»}. Seront assignés 8°. Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France . au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel visera l'original ; 9°. Ceux qui habitent le territoire français... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...Code de Procédure civile, art. 69. Seront assig8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du... | |
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