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" Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 498
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1827 - 656 pages
...la copie. — Art. 69. Seront assigné» f n° 8) ceux qui n'ont aucun domicile connu en Franco, an lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera adiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; nne seconde...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8.° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, ai lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu l'exploit sera affiché a la principale porte de l'auditoire à tribunal où la demande est portée ; une seconde copie set...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...créanciers , en la personne de l'un des syndics ou directeurs; ceux qui n'ont aucun domicile connu tuellè ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché...demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; 9° ceux qui habitent le territoire français hors...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France , au lieu *l« leur résidence actuelle : si le l1en n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale...demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...assignés au lieu de leur résidence actuelle , et que , si ce lieu n'est pas connu, l'exploit doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée , et qu'une seconde copie doit être donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; par...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...— 8°. ceux qui n'ont aucun domicile » connu en France , au lieu de leur résidence ac» tnelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera » affiché à la principale porte de l'auditoire du tri» bunal où la demande est porléo ; une seconde » copie sera donnée au procureur impérial,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...domicife de l'un des syndics ou directeurs ; 8.° Ceux qui n'ont aucun domicile connu dans la colonie, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est...demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi , lequel visera l'original , et adressera la copie au procureur général, qui...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...domicile de l'un des syndics ou directeurs; — 8." Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France , au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...à la principale porte de l'auditoire du tribunal ou la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi, lequel visera l'original...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...(du Code de proeid. civil»}. Seront assignés 8°. Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France . au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel visera l'original ; 9°. Ceux qui habitent le territoire français...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...Code de Procédure civile, art. 69. Seront assig8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du...
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