(B) Les contributions directes à imposer, d'après le présent tableau, se divisent ainsi qu'il suit sous le rapport de Heur affectation aux dépenses pour lesquelles la loi les autorise :

Impositions affectées aux dépenses générales du budget:

1° Produit des quatre contributions directes...

2° Produit des 3 centimes d'avertissements pour rôles confectionnés aux frais de l'État

Impositions affectées à des dépenses spéciales..

186,068,359

Le produit des impositions de cette dernière nature est attribué aux ministères ci-après :

ÉTAT D.

Tableau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée pour 1862, conformément aux lois existantes.

§ 1". Perceptions au profit de l'État.

Droits d'enregistrement, de timbre, de taxe sur les biens de mainmorte, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports et de permis de chasse, produit du visa des passe-ports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères, et droits de sceau à percevoir pour le compte du trésor dans lesquels continueront d'être compris les droits pour dispenses d'alliances, en conformité des lois des 17 août 1828, 29 janvier 1831 et 20 février 1849;

Vingtième à payer sur le produit des bois des communes et établissements publics vendus on délivrés en nature, pour indemniser l'État des frais d'administration de ces bois, sans toutefois que ces frais puissent excéder le maximum d'un franc par hectare (Article 5 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, article 6 de la loi des recettes de 1846, du 19 juillet 1845, et article 14 de la loi du budget de 1857, du 14 juillet 1856) ; ~

Droits de douanes, y compris celui sur les sels;

Contributions indirectes, y compris les droits de garantie, la retenue sur le prix des livrai sons de tabacs autorisée par l'article 38 de la loi du 24 décembre 1814, les frais de casernement déterminés par la loi du 15 mai 1818, et le prix des poudres, tel qu'il est fixé par les lois des 16 mars 1819 et 24 mai 1834;

Taxe des lettres et droit sur les sommes versées aux caisses des agents des postes;

Rétributions imposées en vertu de la loi du 14 juin 1854 et du décret du 22 août suivant, sur les élèves des établissements d'enseignement supérieur et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades;

Produit des monnaies et médailles;

Redevances sur les mines;

Redevances pour permission d'usines et de prises d'eau temporaires, toujours révocables sans indemnité sur les canaux et rivières navigables et flottables;

Droits de vérification des poids et mesures, conformément à l'ordonnance royale du 17 avril 1839;

Taxes des brevets d'invention;

Droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants;

Décime et double décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de fordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du Conseil d'État ;

Rétributions imposées, pour frais de surveillance, sur les compagnies et agences de la nature des tontines dont l'établissement aura été autorisé par ordonnances rendues dans la forme des règlements d'administration publique (Avis du Conseil d'État, approuvé par l'Empereur le 1 avril 1809, et loi des recettes de 1843);}

Droits sanitaires, conformément au tarif déterminé par l'article 7 du décret du å juin 1853. Taxes de la télégraphie privée.

§ 2. Perceptions au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.

Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; taxes pour les travaux de desséchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et taxes d'affouages là où il est d'usage et utile d'en établir;

Droits de péage qui seraient établis conformément à la loi du 14 floréal an x (4 mai 1802) pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes impériales ou départementales;

Taxes perçues pour l'entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières non navigables et des ouvrages d'art qui y correspondent (Loi du 14 floréal an x1) [4 mai 1803];

Taxes d'arrosage autorisées par le Gouvernement (Loi du 14 floréal an x1 [4 mai 1803] et article 25 de la loi du budget de 1858);

Taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement, pour subvenir aux dépenses intéressant les communautés de marchands de bois (Loi du 28 février 1824);

Droits d'examen et de réception imposés, par l'arrêté du Gouvernement du 20 prairial an xi (9 juin 1803) et le décret du 22 août 1854, sur les candidats qui se présentent devant les écoles préparatoires de médecine et de pharmacie pour obtenir le diplôme ¡d'officier de santé ou de pharmacien de seconde classe ;

Droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers;

Rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal an v111 ( 23 avril 1800) et du 6 nivôse an x1 (27 décembre 1802), sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour le traitement des médecins chargés par le Gouvernement de l'inspection de ces établissements;

Contributions imposées par le Gouvernement sur les bains, fabriques et dépôts d'eaux minérales, pour subvenir aux traitements des médecins inspecteurs desdits établissements (Article 30 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, et lois de finances antérieures ) ;

Rétributions pour frais de visite des aliénés placés volontairement dans les établissements privés (Articles 9 de la loi du 30 juin 1838 et 29 de la loi du 25 juin 1841);

Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage;

Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la domande et au profit des communes (Loi du 18 juillet 1837);

Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens (Loi du 7 frimaire an v [27 novembre 1799]);

Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant (Loi du 8 thermidor an v [26 juillet 1797]);

Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres fde commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements;

Droits de conditionnement et de titrage des soies et des laines, perçus en vertu des décrets qui autorisent l'établissement de bureaux publics pour ces opérations;

Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (Loi du 18 juillet 1837);

Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics (Loi du 18 juillet 1837);

Taxes de frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains (Dispositions combinées de la loi du 11 frimaire an VII [1" décembre 1798] et du décret de principe du 25 mars 1807, et article 28 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841);

Taxes d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1845;

Prix de la vente exclusive, au profit de la caisse des invalides de la marine, des feuilles de rôle d'équipages des bâtiments de commerce, d'après le tarif du 8 messidor an x1 (27 juin 1803);

Frais de travaux intéressant la salubrité publique (Loi du 16 septembre 1807);

Droits d'inhumation et de concessions de terrains dans les cimetières (Décrets organiques du

23 prairial an x11 [12 juin 1804] et du 18 août 1811);

Taxe municipale sur les chiens (Loi du 2 mai 1855 et décret du 4 août suivant),