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" Tout wagon envoyé par la compagnie sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. La compagnie... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 222
by France - 1861
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860 - 1460 pages
...supérieure , sur la proposition Je la compagnie. Tout wagon envoyé par la compagnie sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même...poids réel. La compagnie sera en droit de refuser Ici chargements qui dépasseraient le maximum de trois mille cinq cents kilogrammes, déterminé en...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...consente à les opérer. T«ut «M •_•";. envoyé par le conoesiùmtmire sur un embranchement «farra être payé comme wagon complet, lors même qu'il...prix du tarif légal et au prorata du poids réel. Le concessionnaire sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de trois...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...proposition des concessionnaires. Tout wagon envoyé par les concessionnaires sur un embranchement t sont exécutoires si, dans le délai de vingt jours,...session , le préfet n'en a pas demandé l'annulation po taril légal et au prorata du poids réel. Les concessionnaires seront en droit de refuser les chargements...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...proposition de la compagnie. Tout wagon envoyé parla compagnie sur un embranchement devra être payé ruimir wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement...droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de 3 5oo kilogrammes déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Le maximum...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...être payé comme wagon complet, tors même qu'il ne serait pas complètement Cbarge. La surcbarge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal et...poids réel. La compagnie sera en droit de refuser les cbargements qui dcpasseraient le maximum de .'i'»iii kilogrammes déterminé en raison des dimensions...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...la compagnie. Tout \vagon envoyé par la compagnie sur un embranchement devra être pavé comme un wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. La surcharge, s'il y en a, sera pajée aux prix du tarif légal et au prorata du poids réel. La compagnie sera en droit de refuser...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - 968 pages
...vaux. Lederniercinquièuieueserarembourséqu'a' ment chargé. La surcharge, s'il y en a, sera payée an prix du tarif légal et au prorata du poids réel...droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de trois mille cinq cents kilogrammes déterminé en Tiison des dimensions actuelles des...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 3

France sénat - 1853 - 758 pages
...Compagnie. Art. 67. Tout waggon envoyé par la Compagnie sur un embranchement devra être payé comme w.igou complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. La surcharge, s'il y en a, ser<i payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. La Compagnie sera en droit de refuser...
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Annales des mines: Partie administrative; ou, Recueil de lois, décrets ...

Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...chemin de fer consente à les opérer. An. 67. Toul wagon envoyé par la compagnie sur un embranchement devra être payé comme wagon complet , lors même...droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de 3.500 kilogrammes, déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Le maximum...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...compagnie. 13. Tout vagón envoyé par la compagnie sur un embranchement devra être payé comme vagón complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. La surcharge , s'il y en a, ten payée au prix du tarif légal et au prorata du jm; : réel. La compagnie sera en droit de геГшег...
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