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" Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, deviennent responsables des termes échus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement... "
Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ... - Page 192
by Firmin Laferrière - 1854 - 868 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois fours ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. • _ Dans tous les cas , et nonobstant toute déclaration de leur fart, les propriétaires ou principaux...
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Annuaire historique universel, Volume 15

Europe - 1834
...contribution de leurs lu cataires , s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaiation de leur part, les propriétaires ou principaux...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire , le juge de paix ou le commissaire de police. Dans tous les cas, et nonobstant tonte déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838
...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire , le juge de paix ou le commissaire de police. Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
...avant le déménagement, la quittance des contributions personnelle et mobilière. — Dans le cas d'un déménagement furtif , ils encourent aussi la responsabilité...cautionnement solidaire et de plein droit (1). D'après la loi du 14 juillet 1838 [art. 2], un nouveau projet de répartition entre les départemens , tant...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...avant le déménagement, la quittance des contributions personnelle et mobilière. — Dans le cas d'un déménagement furtif , ils encourent aussi la responsabilité...maire, le juge de paix ou le commissaire de police. — Enûn ils répondent absolument de la contribution des personnes qu'ils logent en appartement garni;...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater, dans les trois jours, ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850
...contributions de leurs locataires, s'ils n'ont fait constater, dans les trois jours, ce déménagement , par le Maire , le Juge de paix ou le Commissaire de police. La remise au Receveur d'une expédition du procès-verbal de déménagement furtif, dressé dans le...
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Loi sur l'enseignement expliquée et commentée par ses motifs: les actes ...

Jules Delalain - 1851
...délivré e •. l'atlestaion de deux témoins domic lu s dans la commune où réside le can lidat, par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. ,' e peuvent être admis à l'examen les individus qui ont encouru l'une des incapacités comprises...
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 562 pages
...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Dans lous les cas, cl nonobstant toute déclaration de leur pari, les propriétaires uu principaux...
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