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" En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai.... "
Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ... - Page 631
by Firmin Laferrière - 1854 - 868 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837
...défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. » ART. 55. Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire,...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
...défaut de décision dans le délai Cxé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. Art. 55. Le maire peut toutefois, uns autorisation préalable , intenter toute action posscssoire,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. ARTICLE 55. Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire,...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838
...défaut de décision dans le Hélai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas , la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. Art. 55. Le maire peut toutefois , sans autorisation préalable , intenter toute action possessoire,...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. » Art. 55 : «Le maire peut, toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838
...défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce déJai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. Art. 55. Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable , intenter toute action pusscssoire....
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...défaut de décision dans le délai filé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas , la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. 55. Le maire peut toutefois , sans autorisation préalable , intenter toute action possessoire , ou...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...le délai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. — En aucun cai , . Co. 59. 5». L'associé en retard de remettre les pièces et mémoires, est sommé de le faire da AA. Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, Intenter toute action possessoire , ou y...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
...de préfecture est motivée ; celle du conseil d'État ne l'est pas , afin de laisser toute liberté d'opinion aux juges qui seront saisis du procès....doit pas tourner à leur préjudice : donc la commune (1) La loi de 1837 a sagement modifié les ordonnances antérieures. D'après l'arrêté consulaire...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

1841
...l'écoulement du délai dans lequel ce conseil doit statuer. « En aucun cas , dit le même » article , la commune ne pourra défendre à L'action , qu'autant • qu'elle y aura été autorisée. » Hais l'article 65 porte l'exception suivante : • Le maire peut • toutefois, fans...
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