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" Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un... "
Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ... - Page 40
by Firmin Laferrière - 1854 - 868 pages
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
...sur les lieux ou qui commettra un juge pour visiter les terrains , recueillir tous les renseignemens propres à en indiquer la valeur et en dresser procèsverbal....préparatoire, ils peuvent fixer immédiatement le montant dela somme à consigner [68]. La consignation doit comprendre, outre le principal , la somme nécessaire...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...déterminer la valeur de l'indemnité préalable , le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge , pour visiter les terrains , recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur , et en dresser , s'il ya lieu , un procès-verbal descriptif. Des délais très-courts...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur , et en dresser , s'il ya lieu , un procès-verbal descriptif. Cette opération...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845
...Le tribunal fixe les sommes à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il y a lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 212 pages
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847
...le montant de la si mi me à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux , ou commettre un juge pour visiter les terrains , recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, u D procès-verbal descriptif. Cette opération...
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
...le montant de la somme a consigner. — Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération...
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Guide des expropriés pour cause d'utilité publique: ou Code de l ...

A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 267 pages
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 2

Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...déterminer la valeur de l'indemnité préalable, le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la «leur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Des délais très-courts...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...p. 601 ; 25 avr. , p. 1 1 09. — V. inf. , n° 584. 580. Il se transporte sur les lieux, ou commet un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu , un procès-verbal descriptif. L. 1841, art. 68....
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