Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la jurisprudence: avec la solution, sous chaque article, des difficultés... ; suivi d'un formulaireSociete Belge de Librairie, 1843 - 612 pages |
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... résulte que j'ai pu , sur ce point , être complet sans sortir beau- coup du plan primitif que je me suis tracé dans la composition de mes ouvrages . Quant au choix qu'il m'a fallu faire pour rejeter tous les arrêts dépourvus de doctrine ...
... résulte que j'ai pu , sur ce point , être complet sans sortir beau- coup du plan primitif que je me suis tracé dans la composition de mes ouvrages . Quant au choix qu'il m'a fallu faire pour rejeter tous les arrêts dépourvus de doctrine ...
Page 11
... résulte de l'exposé des motifs du titre préliminaire du Code civil fait par l'orateur du gouvernement au corps législatif , le 28 février 1803 ( 9 ventôse an xi ) , que l'intention du législateur a été de graduer les délais d'après les ...
... résulte de l'exposé des motifs du titre préliminaire du Code civil fait par l'orateur du gouvernement au corps législatif , le 28 février 1803 ( 9 ventôse an xi ) , que l'intention du législateur a été de graduer les délais d'après les ...
Page 16
... résulte des lois de 1790 et 1791 , comme l'a jugé la cour de Colmar Considérant qu'aux termes de la loi du 30 avril 1790 , tous ceux qui , nés hors du royaume , de parents étrangers , étaient établis en France , sont réputés Français ...
... résulte des lois de 1790 et 1791 , comme l'a jugé la cour de Colmar Considérant qu'aux termes de la loi du 30 avril 1790 , tous ceux qui , nés hors du royaume , de parents étrangers , étaient établis en France , sont réputés Français ...
Page 20
... résulte , comme dans l'article 12 , de la nature même du mariage . Si le mariage est déclaré nul , la femme n'a jamais cessé d'être Française , d'après le principe , Quod nullum est , nullum producil effectum . la Pourvu qu'elle réside ...
... résulte , comme dans l'article 12 , de la nature même du mariage . Si le mariage est déclaré nul , la femme n'a jamais cessé d'être Française , d'après le principe , Quod nullum est , nullum producil effectum . la Pourvu qu'elle réside ...
Page 29
... résulte même d'un avis du conseil d'Etat du 12 brumaire an xi , que les officiers de l'état civil ne doivent inscrire les enfants qui leur sont tardivement présentés , que d'après un jugement qui le leur prescrive , et que les parents ...
... résulte même d'un avis du conseil d'Etat du 12 brumaire an xi , que les officiers de l'état civil ne doivent inscrire les enfants qui leur sont tardivement présentés , que d'après un jugement qui le leur prescrive , et que les parents ...
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Common terms and phrases
acte acte authentique Arrêt article ascendants attendu aurait Belgique c'est-à-dire cause caution charge chose cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrat cour de cassation cour royale cour suprême créancier débiteur décès déclaration défunt délai demande dettes disposition divorce doit domicile donataire donateur donation donner effet enfants naturels entre-vifs exemple femme formalités héritiers HOLLANDE hypothèques immeubles intérêts l'absent l'acte l'adoption l'arrêt l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légale légataire législateur légitimes legs lieu mari mariage ment meubles mineur ministère public mobilier mort civile motif notaire nouveau Code civil nue propriété nullité obligé parents partage payement père et mère personne peuvent possession pourra prescrites présomption preuve propriétaire propriété pupille QUESTION quotité quotité disponible règles renoncer rescision résulte s'il SECTION sera seront servitude seulement Sirey stipulation succession témoins testament testamentaire testateur ticle tiers tion titre tribunal tutelle usufruit valable
Popular passages
Page 375 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 12 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers.
Page 172 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 69 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 359 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 327 - Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances (Code civil, art.
Page 34 - ... des déclarants ; et, s'ils sont parents, leur degré de parenté. — Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère du décédé, et le lieu de sa naissance 1.
Page 313 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Page 309 - Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
Page 29 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement j et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.