S'il arrivait quelque meurtre ou quelque autre désordre entre les Français, leurs ambassadeurs et leurs consuls en décideront selon leurs us et coutumes, sans qu'aucun de nos officiers puisse les inquiéter à cet égard. Manuel des consuls - Page 120by Alexandre Miltitz - 1839Full view - About this book
| France - France - 1822 - 588 pages
...droit de consulat et autres droits sans opposition ni contravention quelconque. 1 5. S'il arrivoit quelque meurtre ou quelque autre désordre entre les...nos officiers puisse les inquiéter à cet égard. 2o. Nous voulons que les Français marchands , drogmans et autres, pourvu qu'ils soient dans les bornes... | |
| France - 1837 - 666 pages
...Voici le texte de ce dernier article : " Art. i5. S'il arrivait quelque meurtre ou quelque de'sordre entre les Français, leurs ambassadeurs et leurs consuls...leurs us et coutumes, sans qu'aucun de nos officiers paisse les inquiéter a cet égard. » D'après ce texte, il n'ya donc lieu a l'action de notre justice... | |
| Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...opposition ni contravention quelconque. Art. i5. S'il arrivait quelque meurtre ou quelque autre desordre entre les français , leurs ambassadeurs et leurs...consuls en décideront selon leurs us et coutumes , sans qu' aucun de nos officiers puissent les iipquiétcr à cet égard. Art. 16. En cas que quelque personne... | |
| Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...quelque Meurtre ou quelque autre Désordre cnlrc les Français, leurs Ambassadeurs cl leurs Consuls eu décideront selon leurs Us et Coutumes, sans qu'aucun...du Renouvellement de 1673, voyez plus haut p. 118) En cas que quelque Personne intente un Procès aux Consuls établis pour les Affaires de leurs Marchands,... | |
| Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...son article 15,ausujetde la juridiction criminelle : « S'il arrivait quelque « meurtre ou quelque désordre entre les Français, « leurs ambassadeurs...coutumes, sans qu'aucun de nos « officiers puisse les inquiéterà cet égard. » L'usage a encore étendu cette concession : bien que les traités ne parlent... | |
| Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...le droit de consulat et leurs autres droits , sans opposition ni contravention quelconque. ART. 1S. S'il arrivait quelque meurtre ou quelque autre désordre...leurs us et coutumes, sans qu'aucun de nos officiers puissent les inquiéter à cet égard. ART. 16. En cas que quelque personne intente un procès aux... | |
| César Famin - Eastern Churches, Catholic - 1853 - 556 pages
...contravention quelconque. 15. S'il arrivait quelque meurtre ou quelque autre desordre entre les Francais, leurs ambassadeurs et leurs consuls en décideront...nos officiers puisse les inquiéter à cet égard. 16. En casque quelque personne intente un procès aux consuls établis pour les affaires de leurs marchands,... | |
| L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...quelque desordre entre Français, leurs ambassadeurs et leurs consuls en décideront selon leurs usages et coutumes, sans qu'aucun de nos officiers puisse les inquiéter à cet égard. • (2) Les moyens d'exécution de cette loi ont été développés par une instruction ministérielle... | |
| Abdolonyme Ubicini - Christian shrines - 1854 - 332 pages
...consuls le droit de consulat el leurs autres droits, sans opposition ni contravention quelconque. 1 5. S'il arrivait quelque meurtre ou quelque autre désordre...nos officiers puisse les inquiéter à cet égard. Iti. En cas que quelque personne intente un procès aux consuls établis pour les affaires de leurs... | |
| Bernhard W. von König - Diplomatic and consular service, Prussian - 1854 - 422 pages
...tractate, fpccielí auf ben 15. 2lrtifel keô Scrtrageö »от 28. 9M 1740 berufen, №е!фег lautet: „S'il arrivait quelque meurtre ou quelque autre...ambassadeurs et leurs consuls en décideront selon leurs usages et coutumes, sans qu'aucun de nos officiers puisse les inquiéter à cet égard." *) 2)ie Pforte... | |
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