...\pposer \es scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant...de cette opération l'autorité locale compétente; 2° Dresser l'inventaire de la succession; 3" Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente...

...Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées , sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant...croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2" Dresser, aussi en présence de...

...Apposer les scellés, soit d'office, soit i la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant...croiser de ses scellés ceux apposés par le consul , et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2° Dresser, aussi en présence de...

...intéressées, sur les pilots mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de celle opération l'autorité locale compétente , qui pourra...croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2* Dresser, aussi en présence de...

...Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur -les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant...l'autorité locale compétente^ qui pourra y assister, et mi';me, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors...

...Effets mobiliers et les Papiers du défunt, en prévenant d'avance de celle opération l'Aulorité locale compétente, qui pourra y assister, et même%...ne seront levés que de concert; 2° Dresser, aussi en présence de l'Autorité compétente du Pays, si elle croit devoir s'y présenter, l'Inventaire...

...parties intéressées, par l'autorité locale compétente, sur les effets mobiliers papiers du défunt, et dès -lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2°. Assister à l'inventaire qui sera fait de la succession lors de la levée des scellés; 3°. Enfin...

...apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de...

...défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister et môme, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul ou agent et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert. 2. Dresser aussi en présence...

...apposer les scellés, soit d'ofiice, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul , et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de...