TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES contenues dans le Tome vingt unième, Io et II• parties. Rupture de la drosse du gouvernail. L'abordage est présumé provenir de la faute du navire qui s'est La rupture de la drosse du gouvernail est présumée provenir du vice pro- 3. Faute. Responsabilité. Absence d'homme de garde. Na- vire en marche. Navire à l'ancre. Le navire en marche qui aborde un navire à l'ancre, éclairé par les feux réglementaires, doit être présu- La circonstance qu'il n'y avait pas à bord du navire à l'ancre un homme de garde, n'atténue pas la responsabilité de l'abordeur. Anvers, 20 4. Faute commune. L'abordant qui est en faute ne peut se prévaloir d'une faute ou d'une omission de la part de l'abordé, que pour autant que ..... celle-ci constitue un manquement aux règles de la prudence la plus vulgaire. C. Bruxelles, 21 décembre 1875..... 5. Faute commune. Partage de la responsabilité. se suivent. Bordée interrompue. Navire remorqué. 81. I. Navires qui Meilleur marcheur. Combinaison des arrêtés de 1851 et 1863. Prudence. En cas d'abordage, lorsque deux navires sont reconnus en faute, le juge peut partager la responsabilité entre les deux capitaines, d'après la gravité respective des fautes commises. Est en faute le navire qui, louvoyant, suivi par un autre, interrompt sa bordée sans nécessité pour lui-même. Est également en faute, mais dans une proportion moindre, le navire remorqué qui s'engage, sans précautions et notamment sans ralentir sa marche, dans une passe étroite où il est précédé par plusieurs navires qui courent des bordées. L'arrêté royal du 4 mars 1851 qui constituait, notamment à son article 5, un véritable privilége pour le navire meilleur marcheur, a été profondément modifié par l'arrêté royal du 30 janvier 1863 (art. 17). La marche des navires doit étre conforme, non seulement aux réglements mais encore aux règles de la prudence: art. 19 et 20 de l'arrêté du 30 janvier 1863. I. 73 C. Bruxelles, 25 juin 1875.......... 6. Navires qui se suivent. Bordée interrompue. Steamer. Responsabilité. Lorsque l'un des navires doit manoeuvrer de manière à ne pas gêner les mouvements de l'autre, celui-ci doit continuer sa route: art. 18 de l'arrêté royal du 30 janvier 1863 modifié par celui du 1 décembre 1873. En conséquence, le navire qui louvoie, suivi par un autre, doit continuer sa bordée tant qu'il le peut sans danger pour lui-même ; faute de quoi, il se rend responsable de l'abordage qui en résulte. Il importe peu que le navire qui suit, soit un steamer. C. Bruxelles, I. - 70 Actio in futurum. Contestation née et actuelle, future et hypothétique. Ordre public.. Les tribunaux ne peuvent statuer que sur des contestations nées et actuelles, et non sur des contestations futures et hypothétiques. Ils doivent déclarer d'office non recevable unefaction tendant uniquement à faire connaître l'existence d'une convention qui n'a jamais été violée. Anvers, 11 septembre 1876.... .... 2.V.CAPITAINE, 812.-COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, TENCE, 5. ACTION PAULIENNE. V. FAILLITE, 18, 29. 1. AFFRETEMENT. 1. Affrétement au mois. Paiement du prix de la location. Retard. Mise en demeure. Résiliation. Si dans un affrétement au mois, l'itinéaire ayant été arrêté à l'avance, il est stipulé que le loyer du second mois sera payé dans tel port indiqué, les affréteurs n'ont pas le droit de retenir indéfiniment le navire dans ce port, ni d'ordonner au capitaine de rester dans le port, jusqu'à ce qu'ils aient donné les ordres et le chargement qu'ils jugeraient bon. Le capitaine, peut dans ces circonstances, protester de résiliation pour le cas où les affréteurs ne rempliraient pas leurs obligations dans un délai qu'il détermine. Anvers, 11 février 1876...... - 171. 2. Chargement à cueillette. ... I. Quantité moindre que celle promise. Si le navire est chargé Refus de charger. - Dommages-intérêts. à cueillette, le capitaine ne peut refuser, sous peine de dommages-intérêts la marchandise qui lui est présenté par le chargeur, sous prétexte que la quantité est moindre que celle convenue, alors que l'indivisibilité n'a pas été stipulée entre parties (art. 291 du Code de commerce.) Mais le capitaine a droit au demi fret sur les quantités promises et non présentées en temps utile pour être embarquées. Anvers, 13 mars 1876... I. 93. - 3. Départ à jour fixe. Chargement. Mise en demeure. Lorsque le départ d'un navire a été convenu à jour fixe entre parties, le capitaine ne doit pas signifier de mise en demeure pour avoir droit à des dommagesintérêts sur le chargement non fourni par l'affréteur (art. 1146 Code civil.) Anvers, 13 mars 1876.... I. 93. Clause pénale. Déro 4. Inexécution. Rupture du voyage. .... gation à la loi. Il est permis de déroger à l'article 288, § 3, du Code V. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, 1. 1. Achat de titres. Cours du jour. change doit procurer à son client, au cours du jour, les titres qu'il est chargé d'acheter. L'acheteur, quoique ayant réglé avec l'agent de change le prix des titres, est encore recevable, lorsqu'il découvre des erreurs dans le compte de ce dernier, à procéder à la révision de ce compte, par l'application de l'article 541 du Code de procédure civile. T. Comm. Brux. 3 décembre 1874.... II - 99. 1. Clause compromissoire. Partie étrangère à la clause. Validité. Indivisibilité de la clause. Déclaration en fait. Juge du fond. Une clause compromissoire stipulée entre deux parties ne peut être ni invoquée, ni appliquée dans une contestation où sont engagées ces deux parties et une troisième partie étrangère à la clause compromissoire, si d'ailleurs la contestation est indivisible. Il appartient au juge du fond de déclarer souverainement en fait, l'indivisibilité. (Code de procédure civile, art. 171.) Cass. B. 10 juillet 1875..... I.- 100. ARRIMAGE. V. CAPITAINE, 1, 2, 3, 4, 11. 1. Différence avec le connaissement. Caisses manufactures. État humide et boueux. Nullité. Est nulle l'assurance sur des caisses coutil de lin, lorsque le connaissement mentionne que ces caisses ont été embarquées dans un état humide et boueux, et que cette circonstance n'a pas été connue des assureurs : art. 348 du Code de commerce. Sent. arbitr. 20 juillet 1875...... Sacs écorces. I. 68. Clause du N'est pas nulle l'as 2. Différence avec le connaissement. connaissement. Several bags in bad order. surance sur des sacs d'écorces, lorsque le connaissement porte la clause : Several bags in bad order, et que cette circonstance n'a pas été connue des assureurs (art. 348 Code de commerce), quand d'ailleurs : 1o l'assuré a ignoré la clause, et que la marchandise était à destination avant le connaissement; 2o quand une partie seulement des sacs renseignés au connaissement (moins de la moitié) formait l'objet de l'assurance. Anvers, 17 avril 1876.. 3. Prime d'été, prime d'hiver. Époque favorable. I. — 257. Quelle est la bonne saison pour les voyages dans les mers de la Chine et du Japon? Quelle est l'époque considérée comme la plus favorable pour le départ |