Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1876 - Commercial law |
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... acte de l'autorité , et ne peut pas même » être invoqué comme formant convention entre l'État et les voya- >> geurs . >> L'État se pourvût en cassation contre ce jugement , et la Cour , par l'arrêt du 21 janvier 1875 , rendu sur les ...
... acte de l'autorité , et ne peut pas même » être invoqué comme formant convention entre l'État et les voya- >> geurs . >> L'État se pourvût en cassation contre ce jugement , et la Cour , par l'arrêt du 21 janvier 1875 , rendu sur les ...
Page 29
... acte du contraire ; Attendu que la faute étant établie , il y a lieu de rechercher si l'État doit réparer entièrement le dommage qui en est résulté pour les de- mandeurs , ou s'il peut ne le réparer que partiellement ; qu'à cet effet ...
... acte du contraire ; Attendu que la faute étant établie , il y a lieu de rechercher si l'État doit réparer entièrement le dommage qui en est résulté pour les de- mandeurs , ou s'il peut ne le réparer que partiellement ; qu'à cet effet ...
Page 33
... acte de ce fait , et augurons - en qu'à l'avenir l'État ne se prévaudra plus de la théorie admise par la Cour de Cassation . G. S. JUGEMENT . JUGEMENT ÉTRANGER . — - CONDAMNATION AUX DÉPENS . EXÉQUATUR . FOND DU DÉBAT . - Le tribunal ...
... acte de ce fait , et augurons - en qu'à l'avenir l'État ne se prévaudra plus de la théorie admise par la Cour de Cassation . G. S. JUGEMENT . JUGEMENT ÉTRANGER . — - CONDAMNATION AUX DÉPENS . EXÉQUATUR . FOND DU DÉBAT . - Le tribunal ...
Page 45
... acte de constitution d'hypothèque passé devant le notaire Mertens , à Anvers , le 16 du même mois de février ; Attendu que la faillite du débiteur a été déclarée le 23 mars sui- vant ; qu'il n'a pas même été question d'en fixer l ...
... acte de constitution d'hypothèque passé devant le notaire Mertens , à Anvers , le 16 du même mois de février ; Attendu que la faillite du débiteur a été déclarée le 23 mars sui- vant ; qu'il n'a pas même été question d'en fixer l ...
Page 46
tiers qui poursuivent la nullité de l'acte établissent qu'il est le résul- tat de la fraude , non - seulement du débiteur , mais aussi du créancier ; que le demandeur l'a compris en énumérant , dans son écrit du 18 août , une série d'actes ...
tiers qui poursuivent la nullité de l'acte établissent qu'il est le résul- tat de la fraude , non - seulement du débiteur , mais aussi du créancier ; que le demandeur l'a compris en énumérant , dans son écrit du 18 août , une série d'actes ...
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Common terms and phrases
1re CH 2me CH Acte de société action affréteurs août associés Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril ayant pour objet Belge Belgique Bruxelles capitaine cargaison Cassation cause caution cessation de paiements chargement charte-partie chemin de fer clause Code civil Code de commerce commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétent connaissement contestation contrat convention courtier créanciers curateur d'Anvers date débiteur décembre déchargement défenderesse défendeur délai demande demandeur destinataire deur dommage dommages-intérêts enregistré exécutoire nonobstant appel failli février firme frais fret Gand garantie intérêts judiciaires janvier Jean Vincent jugement déclaratif jugement exécutoire nonobstant juillet l'acheteur l'appelant l'art l'article l'exploit de citation LAMBRECHTS liquidation livraison mandataire mandeurs marchandise ment motifs navire nom collectif novembre nullité profession réclamer responsabilité saisie Siége à Anvers sieur société anonyme société en nom somme steamer stipulation Strousberg surestaries tendant au paiement Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN William Chapman
Popular passages
Page 290 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 167 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 72 - Ils auront égard aux circonstances particulières qui peuvent rendre nécessaire une dérogation à ces règles, afin de parer à un péril immédiat.
Page 33 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Page 35 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 324 - S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra Être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiements à l'époque de l'émission du titre, devra être fournie. Art. 4&o. — Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement de...
Page 289 - liberté et indépendance, dit cet auteur (préliminaire, § 16) , il suit » que c'est à chaque nation de juger de ce que sa conscience exige » d'elle , de ce qu'elle peut ou ne peut pas , de ce qu'il lui con» vient ou ne lui convient pas de faire.
Page 3 - Jurisprudence du port d'Anvers et des autres villes commerciales et industrielles de la Belgique.
Page 340 - ... tel qu'il est compris par les nations civilisées, est l'ensemble des règles de conduite que la raison déduit, comme étant conformes à la justice, de la nature de la société qui existe parmi les nations indépendantes...
Page 273 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.