Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1876 - Commercial law |
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... clause a donc pour effet : 1o de restreindre la res- » ponsabilité du chemin de fer au chiffre stipulé , hors les cas de » dol et de faute ; 2o de mettre à la charge du réclamant la preuve » du dol et de la faute allégués . » Or c'est ...
... clause a donc pour effet : 1o de restreindre la res- » ponsabilité du chemin de fer au chiffre stipulé , hors les cas de » dol et de faute ; 2o de mettre à la charge du réclamant la preuve » du dol et de la faute allégués . » Or c'est ...
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... clause de non garantie a simplement pour >> effet d'affranchir l'Etat de la présomption de faute établie à la char- >> ge du voiturier par les art . 1784 du C. C. & 103 du C. de Comm ; » Qu'elle transfère par suite du voiturier à l ...
... clause de non garantie a simplement pour >> effet d'affranchir l'Etat de la présomption de faute établie à la char- >> ge du voiturier par les art . 1784 du C. C. & 103 du C. de Comm ; » Qu'elle transfère par suite du voiturier à l ...
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... clause d'irresponsabilité absolue , entière , tandis que le tribunal d'Anvers , et les autres tribunaux , les appliquent également à la clause de la responsabilité limitée à une certaine somme . Y a - t - il une distinction à faire ...
... clause d'irresponsabilité absolue , entière , tandis que le tribunal d'Anvers , et les autres tribunaux , les appliquent également à la clause de la responsabilité limitée à une certaine somme . Y a - t - il une distinction à faire ...
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... clause . Résumons maintenant ce point en quelques mots : 1o La Cour de Cassation reconnait que la clause d'irresponsabilité entière est illicite , lorsque le dommage provient d'une faute de l'administration . 2o Ladisposition des ...
... clause . Résumons maintenant ce point en quelques mots : 1o La Cour de Cassation reconnait que la clause d'irresponsabilité entière est illicite , lorsque le dommage provient d'une faute de l'administration . 2o Ladisposition des ...
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... clause parfaitement licite et qui doit être » respectée ; quant à la seconde partie , stipulant que ce dédom- » magement ne peut , pour quelque cause que ce soit , excéder le » prix du transport , elle sera sans application , si la ...
... clause parfaitement licite et qui doit être » respectée ; quant à la seconde partie , stipulant que ce dédom- » magement ne peut , pour quelque cause que ce soit , excéder le » prix du transport , elle sera sans application , si la ...
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Common terms and phrases
1re CH 2me CH Acte de société action affréteurs août associés Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril ayant pour objet Belge Belgique Bruxelles capitaine cargaison Cassation cause caution cessation de paiements chargement charte-partie chemin de fer clause Code civil Code de commerce commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétent connaissement contestation contrat convention courtier créanciers curateur d'Anvers date débiteur décembre déchargement défenderesse défendeur délai demande demandeur destinataire deur dommage dommages-intérêts enregistré exécutoire nonobstant appel failli février firme frais fret Gand garantie intérêts judiciaires janvier Jean Vincent jugement déclaratif jugement exécutoire nonobstant juillet l'acheteur l'appelant l'art l'article l'exploit de citation LAMBRECHTS liquidation livraison mandataire mandeurs marchandise ment motifs navire nom collectif novembre nullité profession réclamer responsabilité saisie Siége à Anvers sieur société anonyme société en nom somme steamer stipulation Strousberg surestaries tendant au paiement Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN William Chapman
Popular passages
Page 290 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 167 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 72 - Ils auront égard aux circonstances particulières qui peuvent rendre nécessaire une dérogation à ces règles, afin de parer à un péril immédiat.
Page 33 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Page 35 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 324 - S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra Être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiements à l'époque de l'émission du titre, devra être fournie. Art. 4&o. — Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement de...
Page 289 - liberté et indépendance, dit cet auteur (préliminaire, § 16) , il suit » que c'est à chaque nation de juger de ce que sa conscience exige » d'elle , de ce qu'elle peut ou ne peut pas , de ce qu'il lui con» vient ou ne lui convient pas de faire.
Page 3 - Jurisprudence du port d'Anvers et des autres villes commerciales et industrielles de la Belgique.
Page 340 - ... tel qu'il est compris par les nations civilisées, est l'ensemble des règles de conduite que la raison déduit, comme étant conformes à la justice, de la nature de la société qui existe parmi les nations indépendantes...
Page 273 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.