Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1876 - Commercial law |
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... contraire à la morale ou à l'essence du contrat de transport . » En d'autres termes , l'État peut valablement stipuler dans son tarif réglementaire qu'en cas de perte , avaries ou retard , il ne devra réparer le dommage que jusqu'à ...
... contraire à la morale ou à l'essence du contrat de transport . » En d'autres termes , l'État peut valablement stipuler dans son tarif réglementaire qu'en cas de perte , avaries ou retard , il ne devra réparer le dommage que jusqu'à ...
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... contraire , et à inscrire , même avant l'expédition , un chiffre plus élevé sur la lettre de voiture : cette évaluation sera considérée comme erronée , le livret seul est dans le vrai , à moins cependant que l'expéditeur ne consente ...
... contraire , et à inscrire , même avant l'expédition , un chiffre plus élevé sur la lettre de voiture : cette évaluation sera considérée comme erronée , le livret seul est dans le vrai , à moins cependant que l'expéditeur ne consente ...
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... contraire à l'essence du contrat de transport , que la clause d'irresponsabilité absolue . Bientôt un nouvel arrêt de cassation fut rendu , le 21 janvier 1875 , & cet arrêt ne fit que confirmer l'idée qu'un revirement s'était produit ...
... contraire à l'essence du contrat de transport , que la clause d'irresponsabilité absolue . Bientôt un nouvel arrêt de cassation fut rendu , le 21 janvier 1875 , & cet arrêt ne fit que confirmer l'idée qu'un revirement s'était produit ...
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... contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation . Les obligations du transporteur sont d'une double nature : le trans- porteur reçoit une marchandise et s'engage à la restituer dans le même état ; il s'engage en outre à la faire ...
... contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation . Les obligations du transporteur sont d'une double nature : le trans- porteur reçoit une marchandise et s'engage à la restituer dans le même état ; il s'engage en outre à la faire ...
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... contraire à la bonne foi , à la morale , de stipuler qu'on ne sera pas tenu de la garde des objets déposés ; et les motifs déve- loppés ci - dessus repoussent aussi bien la clause de responsabilité limitée , que celle d'irresponsabilité ...
... contraire à la bonne foi , à la morale , de stipuler qu'on ne sera pas tenu de la garde des objets déposés ; et les motifs déve- loppés ci - dessus repoussent aussi bien la clause de responsabilité limitée , que celle d'irresponsabilité ...
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Common terms and phrases
1re CH 2me CH Acte de société action affréteurs août associés Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril ayant pour objet Belge Belgique Bruxelles capitaine cargaison Cassation cause caution cessation de paiements chargement charte-partie chemin de fer clause Code civil Code de commerce commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétent connaissement contestation contrat convention courtier créanciers curateur d'Anvers date débiteur décembre déchargement défenderesse défendeur délai demande demandeur destinataire deur dommage dommages-intérêts enregistré exécutoire nonobstant appel failli février firme frais fret Gand garantie intérêts judiciaires janvier Jean Vincent jugement déclaratif jugement exécutoire nonobstant juillet l'acheteur l'appelant l'art l'article l'exploit de citation LAMBRECHTS liquidation livraison mandataire mandeurs marchandise ment motifs navire nom collectif novembre nullité profession réclamer responsabilité saisie Siége à Anvers sieur société anonyme société en nom somme steamer stipulation Strousberg surestaries tendant au paiement Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN William Chapman
Popular passages
Page 290 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 167 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 72 - Ils auront égard aux circonstances particulières qui peuvent rendre nécessaire une dérogation à ces règles, afin de parer à un péril immédiat.
Page 33 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Page 35 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 324 - S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra Être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiements à l'époque de l'émission du titre, devra être fournie. Art. 4&o. — Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement de...
Page 289 - liberté et indépendance, dit cet auteur (préliminaire, § 16) , il suit » que c'est à chaque nation de juger de ce que sa conscience exige » d'elle , de ce qu'elle peut ou ne peut pas , de ce qu'il lui con» vient ou ne lui convient pas de faire.
Page 3 - Jurisprudence du port d'Anvers et des autres villes commerciales et industrielles de la Belgique.
Page 340 - ... tel qu'il est compris par les nations civilisées, est l'ensemble des règles de conduite que la raison déduit, comme étant conformes à la justice, de la nature de la société qui existe parmi les nations indépendantes...
Page 273 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.