Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1876 - Commercial law |
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... contrat de transport . » En d'autres termes , l'État peut valablement stipuler dans son tarif réglementaire qu'en cas de perte , avaries ou retard , il ne devra réparer le dommage que jusqu'à concurrence d'une somme qu'il détermine ...
... contrat de transport . » En d'autres termes , l'État peut valablement stipuler dans son tarif réglementaire qu'en cas de perte , avaries ou retard , il ne devra réparer le dommage que jusqu'à concurrence d'une somme qu'il détermine ...
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... contrat de transport , que la clause d'irresponsabilité absolue . Bientôt un nouvel arrêt de cassation fut rendu , le 21 janvier 1875 , & cet arrêt ne fit que confirmer l'idée qu'un revirement s'était produit dans l'esprit de la Cour ...
... contrat de transport , que la clause d'irresponsabilité absolue . Bientôt un nouvel arrêt de cassation fut rendu , le 21 janvier 1875 , & cet arrêt ne fit que confirmer l'idée qu'un revirement s'était produit dans l'esprit de la Cour ...
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... contrat de dépôt que dans une autre convention ? Parce que le dépositaire infidèle ou négligent ne commet pas une simple violation de convention , mais un véritable quasi - délit ( art . 1382 et s . C.C. ) à l'occasion de la convention ...
... contrat de dépôt que dans une autre convention ? Parce que le dépositaire infidèle ou négligent ne commet pas une simple violation de convention , mais un véritable quasi - délit ( art . 1382 et s . C.C. ) à l'occasion de la convention ...
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... contrat de dépôt que de stipuler qu'on ne sera pas tenu de rendre l'objet déposé , quelle que soit la cause de la non - restitution , et qu'en ce cas on s'engage à ne payer que le 10me de la valeur de cette chose ? Le but qu'on doit ...
... contrat de dépôt que de stipuler qu'on ne sera pas tenu de rendre l'objet déposé , quelle que soit la cause de la non - restitution , et qu'en ce cas on s'engage à ne payer que le 10me de la valeur de cette chose ? Le but qu'on doit ...
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... contrat de trans- port ; En effet le voiturier est assimilé par la loi au dépositaire nécessaire ( art . 1782 C. C. ) et le dépositaire ne peut par aucune stipulation quel- conque s'exonérer de l'obligation de la garde ( voir DALLOZ ...
... contrat de trans- port ; En effet le voiturier est assimilé par la loi au dépositaire nécessaire ( art . 1782 C. C. ) et le dépositaire ne peut par aucune stipulation quel- conque s'exonérer de l'obligation de la garde ( voir DALLOZ ...
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Common terms and phrases
1re CH 2me CH Acte de société action affréteurs août associés Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril ayant pour objet Belge Belgique Bruxelles capitaine cargaison Cassation cause caution cessation de paiements chargement charte-partie chemin de fer clause Code civil Code de commerce commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétent connaissement contestation contrat convention courtier créanciers curateur d'Anvers date débiteur décembre déchargement défenderesse défendeur délai demande demandeur destinataire deur dommage dommages-intérêts enregistré exécutoire nonobstant appel failli février firme frais fret Gand garantie intérêts judiciaires janvier Jean Vincent jugement déclaratif jugement exécutoire nonobstant juillet l'acheteur l'appelant l'art l'article l'exploit de citation LAMBRECHTS liquidation livraison mandataire mandeurs marchandise ment motifs navire nom collectif novembre nullité profession réclamer responsabilité saisie Siége à Anvers sieur société anonyme société en nom somme steamer stipulation Strousberg surestaries tendant au paiement Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN William Chapman
Popular passages
Page 290 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 167 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 72 - Ils auront égard aux circonstances particulières qui peuvent rendre nécessaire une dérogation à ces règles, afin de parer à un péril immédiat.
Page 33 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Page 35 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 324 - S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra Être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiements à l'époque de l'émission du titre, devra être fournie. Art. 4&o. — Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement de...
Page 289 - liberté et indépendance, dit cet auteur (préliminaire, § 16) , il suit » que c'est à chaque nation de juger de ce que sa conscience exige » d'elle , de ce qu'elle peut ou ne peut pas , de ce qu'il lui con» vient ou ne lui convient pas de faire.
Page 3 - Jurisprudence du port d'Anvers et des autres villes commerciales et industrielles de la Belgique.
Page 340 - ... tel qu'il est compris par les nations civilisées, est l'ensemble des règles de conduite que la raison déduit, comme étant conformes à la justice, de la nature de la société qui existe parmi les nations indépendantes...
Page 273 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.