Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1876 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-5 of 78
Page 6
... fond apprécie souverainement les circonstances qui constituent la faute . En 1872 , la Cour suprême fut de nouveau appelée à juger les mêmes questions ; elle le fit par trois arrêts du 8 février 1872 ( Jur . d'An- vers , 1872 , II , 39 ) ...
... fond apprécie souverainement les circonstances qui constituent la faute . En 1872 , la Cour suprême fut de nouveau appelée à juger les mêmes questions ; elle le fit par trois arrêts du 8 février 1872 ( Jur . d'An- vers , 1872 , II , 39 ) ...
Page 8
... fond ( voir arrêt de cassa- tion du 21 janvier 1875 , Martin contre l'État ) , mais elle dit que le jugement viole la foi due aux conventions , parce qu'il décide , con- trairement au livret réglementaire , que , dans le cas de faute ...
... fond ( voir arrêt de cassa- tion du 21 janvier 1875 , Martin contre l'État ) , mais elle dit que le jugement viole la foi due aux conventions , parce qu'il décide , con- trairement au livret réglementaire , que , dans le cas de faute ...
Page 33
... FOND DU DÉBAT . - Le tribunal belge appelé à statuer sur une demande d'exé- quatur d'un jugement étranger qui , en déboutant l'une des parties de son action , la condamne aux dépens , doit , pour apprécier cette condamnation , examiner ...
... FOND DU DÉBAT . - Le tribunal belge appelé à statuer sur une demande d'exé- quatur d'un jugement étranger qui , en déboutant l'une des parties de son action , la condamne aux dépens , doit , pour apprécier cette condamnation , examiner ...
Page 34
... aux dépens prononcée par le premier jugement n'est elle - même motivée que par la décision sur l'objet principal du litige et qu'on ne peut , dès lors , apprécier cette condamnation sans examiner d'abord le fond du débat qui s'est 34.
... aux dépens prononcée par le premier jugement n'est elle - même motivée que par la décision sur l'objet principal du litige et qu'on ne peut , dès lors , apprécier cette condamnation sans examiner d'abord le fond du débat qui s'est 34.
Page 35
... fond du litige décidé par le Tribunal de Douai ; réserve les dépens . Du 22 Novembre 1873. - TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS . M. SMEKENS . -Pl . Mes DELVAUX et G. WAUTERS . Prés . VENTE . - LIVRA ISON . -- AGRÉATION . DISPOSITION PAR L ...
... fond du litige décidé par le Tribunal de Douai ; réserve les dépens . Du 22 Novembre 1873. - TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS . M. SMEKENS . -Pl . Mes DELVAUX et G. WAUTERS . Prés . VENTE . - LIVRA ISON . -- AGRÉATION . DISPOSITION PAR L ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1re CH 2me CH Acte de société action affréteurs août associés Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril ayant pour objet Belge Belgique Bruxelles capitaine cargaison Cassation cause caution cessation de paiements chargement charte-partie chemin de fer clause Code civil Code de commerce commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétent connaissement contestation contrat convention courtier créanciers curateur d'Anvers date débiteur décembre déchargement défenderesse défendeur délai demande demandeur destinataire deur dommage dommages-intérêts enregistré exécutoire nonobstant appel failli février firme frais fret Gand garantie intérêts judiciaires janvier Jean Vincent jugement déclaratif jugement exécutoire nonobstant juillet l'acheteur l'appelant l'art l'article l'exploit de citation LAMBRECHTS liquidation livraison mandataire mandeurs marchandise ment motifs navire nom collectif novembre nullité profession réclamer responsabilité saisie Siége à Anvers sieur société anonyme société en nom somme steamer stipulation Strousberg surestaries tendant au paiement Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN William Chapman
Popular passages
Page 290 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 167 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 72 - Ils auront égard aux circonstances particulières qui peuvent rendre nécessaire une dérogation à ces règles, afin de parer à un péril immédiat.
Page 33 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Page 35 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 324 - S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra Être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiements à l'époque de l'émission du titre, devra être fournie. Art. 4&o. — Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement de...
Page 289 - liberté et indépendance, dit cet auteur (préliminaire, § 16) , il suit » que c'est à chaque nation de juger de ce que sa conscience exige » d'elle , de ce qu'elle peut ou ne peut pas , de ce qu'il lui con» vient ou ne lui convient pas de faire.
Page 3 - Jurisprudence du port d'Anvers et des autres villes commerciales et industrielles de la Belgique.
Page 340 - ... tel qu'il est compris par les nations civilisées, est l'ensemble des règles de conduite que la raison déduit, comme étant conformes à la justice, de la nature de la société qui existe parmi les nations indépendantes...
Page 273 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.