Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1876 - Commercial law |
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... article 593 du Code de commerce , qui détermine les conditions dans lesquelles doit se trouver un commerçant pour empêcher la déclaration de faillite et pour obtenir un sursis de paiement ; Attendu que les demandeurs affirment avoir ...
... article 593 du Code de commerce , qui détermine les conditions dans lesquelles doit se trouver un commerçant pour empêcher la déclaration de faillite et pour obtenir un sursis de paiement ; Attendu que les demandeurs affirment avoir ...
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... article 444 du Code de commerce annulle tous paie- ments , opérations et actes faits par le failli postérieurement au jugement déclaratif de faillite ; ( V. DALLOZ , no 1259 ) . Par ces motifs , le Tribunal , entendu en son rapport à l ...
... article 444 du Code de commerce annulle tous paie- ments , opérations et actes faits par le failli postérieurement au jugement déclaratif de faillite ; ( V. DALLOZ , no 1259 ) . Par ces motifs , le Tribunal , entendu en son rapport à l ...
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... article 42 du code de commerce ; 20 En ce qui concerne le second chef de la demande : Attendu que les défendeurs ne ... article 42 précité , est absolue et d'ordre public ; - qu'à l'égard des intéressés , elle vicie radicale- ment et dès ...
... article 42 du code de commerce ; 20 En ce qui concerne le second chef de la demande : Attendu que les défendeurs ne ... article 42 précité , est absolue et d'ordre public ; - qu'à l'égard des intéressés , elle vicie radicale- ment et dès ...
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... article 171 du Code de procédure , ordonner le renvoi d'une de ces causes devant le tribunal saisi le premier de la contestation ; ( arrêts de Bruxelles des 18 nov . 1872 et 14 mai 1873 , Belg.jud . , 1873 , pages 8 et 1142 ) ; Voir ...
... article 171 du Code de procédure , ordonner le renvoi d'une de ces causes devant le tribunal saisi le premier de la contestation ; ( arrêts de Bruxelles des 18 nov . 1872 et 14 mai 1873 , Belg.jud . , 1873 , pages 8 et 1142 ) ; Voir ...
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... article 181 du Code de procédure ; Que cet article s'applique non seulement au cas d'une garantie con- tractuelle , mais encore au cas où la garantie dérive des articles 1382 et suivants du Code civil ; Qu'en effet , cet article 181 ne ...
... article 181 du Code de procédure ; Que cet article s'applique non seulement au cas d'une garantie con- tractuelle , mais encore au cas où la garantie dérive des articles 1382 et suivants du Code civil ; Qu'en effet , cet article 181 ne ...
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Common terms and phrases
1re CH 2me CH Acte de société action affréteurs août associés Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril ayant pour objet Belge Belgique Bruxelles capitaine cargaison Cassation cause caution cessation de paiements chargement charte-partie chemin de fer clause Code civil Code de commerce commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétent connaissement contestation contrat convention courtier créanciers curateur d'Anvers date débiteur décembre déchargement défenderesse défendeur délai demande demandeur destinataire deur dommage dommages-intérêts enregistré exécutoire nonobstant appel failli février firme frais fret Gand garantie intérêts judiciaires janvier Jean Vincent jugement déclaratif jugement exécutoire nonobstant juillet l'acheteur l'appelant l'art l'article l'exploit de citation LAMBRECHTS liquidation livraison mandataire mandeurs marchandise ment motifs navire nom collectif novembre nullité profession réclamer responsabilité saisie Siége à Anvers sieur société anonyme société en nom somme steamer stipulation Strousberg surestaries tendant au paiement Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN William Chapman
Popular passages
Page 290 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 167 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 72 - Ils auront égard aux circonstances particulières qui peuvent rendre nécessaire une dérogation à ces règles, afin de parer à un péril immédiat.
Page 33 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Page 35 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 324 - S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra Être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiements à l'époque de l'émission du titre, devra être fournie. Art. 4&o. — Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement de...
Page 289 - liberté et indépendance, dit cet auteur (préliminaire, § 16) , il suit » que c'est à chaque nation de juger de ce que sa conscience exige » d'elle , de ce qu'elle peut ou ne peut pas , de ce qu'il lui con» vient ou ne lui convient pas de faire.
Page 3 - Jurisprudence du port d'Anvers et des autres villes commerciales et industrielles de la Belgique.
Page 340 - ... tel qu'il est compris par les nations civilisées, est l'ensemble des règles de conduite que la raison déduit, comme étant conformes à la justice, de la nature de la société qui existe parmi les nations indépendantes...
Page 273 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.