Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1876 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-5 of 87
Page 15
... obligations de tous les chemins de fer de Belgique , aussi bien des Administrations de sociétés que de l'État , voilà ce que nous désirerions voir établir . Nous trouvons en Allemagne l'exemple d'une pareille législation . Ce pays , non ...
... obligations de tous les chemins de fer de Belgique , aussi bien des Administrations de sociétés que de l'État , voilà ce que nous désirerions voir établir . Nous trouvons en Allemagne l'exemple d'une pareille législation . Ce pays , non ...
Page 16
... obligations du transporteur sont d'une double nature : le trans- porteur reçoit une marchandise et s'engage à la restituer dans le même état ; il s'engage en outre à la faire être en un autre lieu dans un délai déterminé . De là deux ...
... obligations du transporteur sont d'une double nature : le trans- porteur reçoit une marchandise et s'engage à la restituer dans le même état ; il s'engage en outre à la faire être en un autre lieu dans un délai déterminé . De là deux ...
Page 20
... obligation . Or l'expéditeur a consenti , en contractant avec le chemin de fer , à ne recevoir qu'une indemnité de 75 centimes par kilogramme : cette convention doit faire loi . Laissons encore à l'écart l'obligation de transport ...
... obligation . Or l'expéditeur a consenti , en contractant avec le chemin de fer , à ne recevoir qu'une indemnité de 75 centimes par kilogramme : cette convention doit faire loi . Laissons encore à l'écart l'obligation de transport ...
Page 21
... obligation illicite , serait nulle , comme étant l'accessoire d'une obligation nulle , quoiqu'encore une fois on se trouve dans le cas de l'art . 1152 . Tant qu'un intérêt purement privé est seul en jeu , la loi s'en remet aux parties ...
... obligation illicite , serait nulle , comme étant l'accessoire d'une obligation nulle , quoiqu'encore une fois on se trouve dans le cas de l'art . 1152 . Tant qu'un intérêt purement privé est seul en jeu , la loi s'en remet aux parties ...
Page 22
... obligations . L'inexécution de cette con- vention facultative ne peut donc être pour lui la source d'un dommage ... obligations . Quand un honnête citoyen contracte une obligation , même morale , il l'acquitte . Nous pensons que l'État ...
... obligations . L'inexécution de cette con- vention facultative ne peut donc être pour lui la source d'un dommage ... obligations . Quand un honnête citoyen contracte une obligation , même morale , il l'acquitte . Nous pensons que l'État ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1re CH 2me CH Acte de société action affréteurs août associés Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril ayant pour objet Belge Belgique Bruxelles capitaine cargaison Cassation cause caution cessation de paiements chargement charte-partie chemin de fer clause Code civil Code de commerce commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétent connaissement contestation contrat convention courtier créanciers curateur d'Anvers date débiteur décembre déchargement défenderesse défendeur délai demande demandeur destinataire deur dommage dommages-intérêts enregistré exécutoire nonobstant appel failli février firme frais fret Gand garantie intérêts judiciaires janvier Jean Vincent jugement déclaratif jugement exécutoire nonobstant juillet l'acheteur l'appelant l'art l'article l'exploit de citation LAMBRECHTS liquidation livraison mandataire mandeurs marchandise ment motifs navire nom collectif novembre nullité profession réclamer responsabilité saisie Siége à Anvers sieur société anonyme société en nom somme steamer stipulation Strousberg surestaries tendant au paiement Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN William Chapman
Popular passages
Page 290 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 167 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 72 - Ils auront égard aux circonstances particulières qui peuvent rendre nécessaire une dérogation à ces règles, afin de parer à un péril immédiat.
Page 33 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Page 35 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 324 - S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra Être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiements à l'époque de l'émission du titre, devra être fournie. Art. 4&o. — Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement de...
Page 289 - liberté et indépendance, dit cet auteur (préliminaire, § 16) , il suit » que c'est à chaque nation de juger de ce que sa conscience exige » d'elle , de ce qu'elle peut ou ne peut pas , de ce qu'il lui con» vient ou ne lui convient pas de faire.
Page 3 - Jurisprudence du port d'Anvers et des autres villes commerciales et industrielles de la Belgique.
Page 340 - ... tel qu'il est compris par les nations civilisées, est l'ensemble des règles de conduite que la raison déduit, comme étant conformes à la justice, de la nature de la société qui existe parmi les nations indépendantes...
Page 273 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.