Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1876 - Commercial law |
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... présent jugement exécutoire nonobstant appel et sans caution . Du 16 Novembre 1875. 2me CH . MM . LAMBRECHTS , DE CATERS , PECHER , Juges . - Pl . Mes DE KINDER et ALLARD . - COMPÉTENCE COMMERCIALE . ÉTAT BELGE . ABORDAGE . - L'État n ...
... présent jugement exécutoire nonobstant appel et sans caution . Du 16 Novembre 1875. 2me CH . MM . LAMBRECHTS , DE CATERS , PECHER , Juges . - Pl . Mes DE KINDER et ALLARD . - COMPÉTENCE COMMERCIALE . ÉTAT BELGE . ABORDAGE . - L'État n ...
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... présent jugement exécutoire nonobstant appel et sans caution . - Du 5 Juin 1875. - 2010 CH . MM . JOOSTENS , CALLAEY , ROELS , Juges . Pl . Mes SELB , VRANCKEN et VAES . - - EXCEPTION ET FIN DE NON - RECEVOIR . CAUTION judicatum DEMANDE ...
... présent jugement exécutoire nonobstant appel et sans caution . - Du 5 Juin 1875. - 2010 CH . MM . JOOSTENS , CALLAEY , ROELS , Juges . Pl . Mes SELB , VRANCKEN et VAES . - - EXCEPTION ET FIN DE NON - RECEVOIR . CAUTION judicatum DEMANDE ...
Page 44
... steamer de Liverpool . » Fixe les enquêtes au vendredi qui suivra la huitaine après la signi- fication du présent jugement à deux heures de relevée ; Réserve les frais et déclare le jugement exécutoire nonobstant appel 44.
... steamer de Liverpool . » Fixe les enquêtes au vendredi qui suivra la huitaine après la signi- fication du présent jugement à deux heures de relevée ; Réserve les frais et déclare le jugement exécutoire nonobstant appel 44.
Page 53
... présent jugement , dit que cette liquidation sera faite par la personne à désigner par M. le Président du Tribunal de com- merce de Mons , sur requête de la partie la plus diligente ; rejette toutes conclusions et réserves contraires ...
... présent jugement , dit que cette liquidation sera faite par la personne à désigner par M. le Président du Tribunal de com- merce de Mons , sur requête de la partie la plus diligente ; rejette toutes conclusions et réserves contraires ...
Page 78
... présent arrêt , sur le montant des indemnités res- pectivement prétendues ; Dit qu'il sera fait une masse des dépens de 1re instance et d'appel et condamne l'appelant au cinquième et l'intimé aux quatre cinquièmes de ces dépens . Du 25 ...
... présent arrêt , sur le montant des indemnités res- pectivement prétendues ; Dit qu'il sera fait une masse des dépens de 1re instance et d'appel et condamne l'appelant au cinquième et l'intimé aux quatre cinquièmes de ces dépens . Du 25 ...
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Common terms and phrases
1re CH 2me CH Acte de société action affréteurs août associés Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril ayant pour objet Belge Belgique Bruxelles capitaine cargaison Cassation cause caution cessation de paiements chargement charte-partie chemin de fer clause Code civil Code de commerce commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétent connaissement contestation contrat convention courtier créanciers curateur d'Anvers date débiteur décembre déchargement défenderesse défendeur délai demande demandeur destinataire deur dommage dommages-intérêts enregistré exécutoire nonobstant appel failli février firme frais fret Gand garantie intérêts judiciaires janvier Jean Vincent jugement déclaratif jugement exécutoire nonobstant juillet l'acheteur l'appelant l'art l'article l'exploit de citation LAMBRECHTS liquidation livraison mandataire mandeurs marchandise ment motifs navire nom collectif novembre nullité profession réclamer responsabilité saisie Siége à Anvers sieur société anonyme société en nom somme steamer stipulation Strousberg surestaries tendant au paiement Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN William Chapman
Popular passages
Page 290 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 167 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 72 - Ils auront égard aux circonstances particulières qui peuvent rendre nécessaire une dérogation à ces règles, afin de parer à un péril immédiat.
Page 33 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Page 35 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 324 - S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra Être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiements à l'époque de l'émission du titre, devra être fournie. Art. 4&o. — Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement de...
Page 289 - liberté et indépendance, dit cet auteur (préliminaire, § 16) , il suit » que c'est à chaque nation de juger de ce que sa conscience exige » d'elle , de ce qu'elle peut ou ne peut pas , de ce qu'il lui con» vient ou ne lui convient pas de faire.
Page 3 - Jurisprudence du port d'Anvers et des autres villes commerciales et industrielles de la Belgique.
Page 340 - ... tel qu'il est compris par les nations civilisées, est l'ensemble des règles de conduite que la raison déduit, comme étant conformes à la justice, de la nature de la société qui existe parmi les nations indépendantes...
Page 273 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.