Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1876 - Commercial law |
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... une de nos cours d'appel , celle de Liége , qui , par arrêt du 2 août 1873 ( Jurispr . d'Anvers , 1875 , II , 37 ) ... qu'une telle stipulation , si elle pouvait être admise , >> ouvrirait la porte à la fraude et aux abus , encouragerait ...
... une de nos cours d'appel , celle de Liége , qui , par arrêt du 2 août 1873 ( Jurispr . d'Anvers , 1875 , II , 37 ) ... qu'une telle stipulation , si elle pouvait être admise , >> ouvrirait la porte à la fraude et aux abus , encouragerait ...
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Or , cet arrêt ne proclame pas autre chose que ce que les divers Tribunaux avaient soutenu , à savoir que le chemin de fer ne peut argumenter d'une clause de non responsabilité , lorsqu'on a établi une faute dans son chef . C'est ...
Or , cet arrêt ne proclame pas autre chose que ce que les divers Tribunaux avaient soutenu , à savoir que le chemin de fer ne peut argumenter d'une clause de non responsabilité , lorsqu'on a établi une faute dans son chef . C'est ...
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... que le livret réglementaire est une convention librement consentie par le particulier et par le chemin de fer . Hé bien , s'il en est ainsi en strict droit , et nous l'admettons pleinement , il est cependant un point que nous ne devons ...
... que le livret réglementaire est une convention librement consentie par le particulier et par le chemin de fer . Hé bien , s'il en est ainsi en strict droit , et nous l'admettons pleinement , il est cependant un point que nous ne devons ...
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... qu'elle est entendue par l'adminis- tration . Pourquoi ne pas appliquer simplement la disposition , si elle est juste et équitable ? Est - ce pour faire des libéralités ? Évidemment non ; mais si ce n'est pas une libéralité , que fait ...
... qu'elle est entendue par l'adminis- tration . Pourquoi ne pas appliquer simplement la disposition , si elle est juste et équitable ? Est - ce pour faire des libéralités ? Évidemment non ; mais si ce n'est pas une libéralité , que fait ...
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vendre au mieux pour compte commun , en participation . Il stipule qu'en cas de perte , il ne sera pas responsable au - delà d'une somme déterminée . Pourra - t - il invoquer cette clause quand c'est par son incurie , sa négligence ou ...
vendre au mieux pour compte commun , en participation . Il stipule qu'en cas de perte , il ne sera pas responsable au - delà d'une somme déterminée . Pourra - t - il invoquer cette clause quand c'est par son incurie , sa négligence ou ...
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Common terms and phrases
1re CH 2me CH Acte de société action affréteurs août associés Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril ayant pour objet Belge Belgique Bruxelles capitaine cargaison Cassation cause caution cessation de paiements chargement charte-partie chemin de fer clause Code civil Code de commerce commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétent connaissement contestation contrat convention courtier créanciers curateur d'Anvers date débiteur décembre déchargement défenderesse défendeur délai demande demandeur destinataire deur dommage dommages-intérêts enregistré exécutoire nonobstant appel failli février firme frais fret Gand garantie intérêts judiciaires janvier Jean Vincent jugement déclaratif jugement exécutoire nonobstant juillet l'acheteur l'appelant l'art l'article l'exploit de citation LAMBRECHTS liquidation livraison mandataire mandeurs marchandise ment motifs navire nom collectif novembre nullité profession réclamer responsabilité saisie Siége à Anvers sieur société anonyme société en nom somme steamer stipulation Strousberg surestaries tendant au paiement Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN William Chapman
Popular passages
Page 290 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 167 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 72 - Ils auront égard aux circonstances particulières qui peuvent rendre nécessaire une dérogation à ces règles, afin de parer à un péril immédiat.
Page 33 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Page 35 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 324 - S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra Être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiements à l'époque de l'émission du titre, devra être fournie. Art. 4&o. — Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement de...
Page 289 - liberté et indépendance, dit cet auteur (préliminaire, § 16) , il suit » que c'est à chaque nation de juger de ce que sa conscience exige » d'elle , de ce qu'elle peut ou ne peut pas , de ce qu'il lui con» vient ou ne lui convient pas de faire.
Page 3 - Jurisprudence du port d'Anvers et des autres villes commerciales et industrielles de la Belgique.
Page 340 - ... tel qu'il est compris par les nations civilisées, est l'ensemble des règles de conduite que la raison déduit, comme étant conformes à la justice, de la nature de la société qui existe parmi les nations indépendantes...
Page 273 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.