Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1876 - Commercial law |
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... s'il est établi que le dommage est la consé- quence d'une faute ou d'un dol de l'Administration ou de ses agents . La Jurisprudence inaugurée par ces arrêts du 8 février 1872 , fut maintenue par la Cour dans une série d'arrêts ...
... s'il est établi que le dommage est la consé- quence d'une faute ou d'un dol de l'Administration ou de ses agents . La Jurisprudence inaugurée par ces arrêts du 8 février 1872 , fut maintenue par la Cour dans une série d'arrêts ...
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... s'il s'était agi d'une perte provenant d'une faute du chemin de fer . - Dans tous les cas , s'il s'est réellement opéré un revirement dans la jurisprudence de la Cour de Liége , la confusion n'en devient que plus grande , les ...
... s'il s'était agi d'une perte provenant d'une faute du chemin de fer . - Dans tous les cas , s'il s'est réellement opéré un revirement dans la jurisprudence de la Cour de Liége , la confusion n'en devient que plus grande , les ...
Page 10
... S'il n'est pas permis à l'État de détruire ma propriété sans m'in- demniser , il ne lui est pas permis davantage de stipuler qu'il ne me paiera que le 10me de la valeur . Par le paiement de la somme stipulée , l'administration donne ...
... S'il n'est pas permis à l'État de détruire ma propriété sans m'in- demniser , il ne lui est pas permis davantage de stipuler qu'il ne me paiera que le 10me de la valeur . Par le paiement de la somme stipulée , l'administration donne ...
Page 18
... s'il en est ainsi en strict droit , et nous l'admettons pleinement , il est cependant un point que nous ne devons pas perdre de vue et qui a toute son importance . C'est que le parti- culier doit subir les conditions du chemin de fer ...
... s'il en est ainsi en strict droit , et nous l'admettons pleinement , il est cependant un point que nous ne devons pas perdre de vue et qui a toute son importance . C'est que le parti- culier doit subir les conditions du chemin de fer ...
Page 27
... s'il y a eu ou non , défense de la part de l'Administration , puisque les demandeurs ont par leur fait et contrairement aux prescriptions des règlements et de la plus vulgaire prudence , en d'autres termes par une faute lourde des mieux ...
... s'il y a eu ou non , défense de la part de l'Administration , puisque les demandeurs ont par leur fait et contrairement aux prescriptions des règlements et de la plus vulgaire prudence , en d'autres termes par une faute lourde des mieux ...
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Common terms and phrases
1re CH 2me CH Acte de société action affréteurs août associés Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril ayant pour objet Belge Belgique Bruxelles capitaine cargaison Cassation cause caution cessation de paiements chargement charte-partie chemin de fer clause Code civil Code de commerce commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétent connaissement contestation contrat convention courtier créanciers curateur d'Anvers date débiteur décembre déchargement défenderesse défendeur délai demande demandeur destinataire deur dommage dommages-intérêts enregistré exécutoire nonobstant appel failli février firme frais fret Gand garantie intérêts judiciaires janvier Jean Vincent jugement déclaratif jugement exécutoire nonobstant juillet l'acheteur l'appelant l'art l'article l'exploit de citation LAMBRECHTS liquidation livraison mandataire mandeurs marchandise ment motifs navire nom collectif novembre nullité profession réclamer responsabilité saisie Siége à Anvers sieur société anonyme société en nom somme steamer stipulation Strousberg surestaries tendant au paiement Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN William Chapman
Popular passages
Page 290 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 167 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 72 - Ils auront égard aux circonstances particulières qui peuvent rendre nécessaire une dérogation à ces règles, afin de parer à un péril immédiat.
Page 33 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Page 35 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 324 - S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra Être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiements à l'époque de l'émission du titre, devra être fournie. Art. 4&o. — Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement de...
Page 289 - liberté et indépendance, dit cet auteur (préliminaire, § 16) , il suit » que c'est à chaque nation de juger de ce que sa conscience exige » d'elle , de ce qu'elle peut ou ne peut pas , de ce qu'il lui con» vient ou ne lui convient pas de faire.
Page 3 - Jurisprudence du port d'Anvers et des autres villes commerciales et industrielles de la Belgique.
Page 340 - ... tel qu'il est compris par les nations civilisées, est l'ensemble des règles de conduite que la raison déduit, comme étant conformes à la justice, de la nature de la société qui existe parmi les nations indépendantes...
Page 273 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.