Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1876 - Commercial law |
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... seul est dans le vrai , à moins cependant que l'expéditeur ne consente , en donnant cette évaluation plus élevée , à payer une surtaxe , qu'on appelle improprement prime d'assurance . Dès ce moment , l'erreur se transforme en vérité ...
... seul est dans le vrai , à moins cependant que l'expéditeur ne consente , en donnant cette évaluation plus élevée , à payer une surtaxe , qu'on appelle improprement prime d'assurance . Dès ce moment , l'erreur se transforme en vérité ...
Page 22
... seul conforme à la justice et à l'équité . L'État n'est pas un mauvais débiteur , qui est obligé d'avouer à ses créanciers qu'il lui est impossible de faire face à ses obligations . Quand un honnête citoyen contracte une obligation ...
... seul conforme à la justice et à l'équité . L'État n'est pas un mauvais débiteur , qui est obligé d'avouer à ses créanciers qu'il lui est impossible de faire face à ses obligations . Quand un honnête citoyen contracte une obligation ...
Page 30
... seul en possession de la marchandise , a eu tout le temps pour faire disparaître toute trace de son dol ; Que la preuve de ce dol devient donc impossible , surtout quand le voiturier peut alléguer impunément qu'il a commis une faute ...
... seul en possession de la marchandise , a eu tout le temps pour faire disparaître toute trace de son dol ; Que la preuve de ce dol devient donc impossible , surtout quand le voiturier peut alléguer impunément qu'il a commis une faute ...
Page 58
... Tribunal de commerce du domicile de l'acheteur est seul compétent pour connaître de la vente faite au lieu de son domicile , si la même facture porte la mention écrite à la main , que la marchandise est payable contre traite à 58.
... Tribunal de commerce du domicile de l'acheteur est seul compétent pour connaître de la vente faite au lieu de son domicile , si la même facture porte la mention écrite à la main , que la marchandise est payable contre traite à 58.
Page 65
... SEUL HOMME DE L'ÉQUIPAGE . PROTESTATION . - Le rapport de mer ne peut être admis à faire foi en justice à la décharge du capitaine , lorsqu'il n'a pas été fait dans les vingt quatre heures de l'arrivée , ni sérieusement vé- rifié par l ...
... SEUL HOMME DE L'ÉQUIPAGE . PROTESTATION . - Le rapport de mer ne peut être admis à faire foi en justice à la décharge du capitaine , lorsqu'il n'a pas été fait dans les vingt quatre heures de l'arrivée , ni sérieusement vé- rifié par l ...
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Common terms and phrases
1re CH 2me CH Acte de société action affréteurs août associés Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril ayant pour objet Belge Belgique Bruxelles capitaine cargaison Cassation cause caution cessation de paiements chargement charte-partie chemin de fer clause Code civil Code de commerce commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétent connaissement contestation contrat convention courtier créanciers curateur d'Anvers date débiteur décembre déchargement défenderesse défendeur délai demande demandeur destinataire deur dommage dommages-intérêts enregistré exécutoire nonobstant appel failli février firme frais fret Gand garantie intérêts judiciaires janvier Jean Vincent jugement déclaratif jugement exécutoire nonobstant juillet l'acheteur l'appelant l'art l'article l'exploit de citation LAMBRECHTS liquidation livraison mandataire mandeurs marchandise ment motifs navire nom collectif novembre nullité profession réclamer responsabilité saisie Siége à Anvers sieur société anonyme société en nom somme steamer stipulation Strousberg surestaries tendant au paiement Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN William Chapman
Popular passages
Page 290 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 167 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 72 - Ils auront égard aux circonstances particulières qui peuvent rendre nécessaire une dérogation à ces règles, afin de parer à un péril immédiat.
Page 33 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Page 35 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 324 - S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra Être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiements à l'époque de l'émission du titre, devra être fournie. Art. 4&o. — Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement de...
Page 289 - liberté et indépendance, dit cet auteur (préliminaire, § 16) , il suit » que c'est à chaque nation de juger de ce que sa conscience exige » d'elle , de ce qu'elle peut ou ne peut pas , de ce qu'il lui con» vient ou ne lui convient pas de faire.
Page 3 - Jurisprudence du port d'Anvers et des autres villes commerciales et industrielles de la Belgique.
Page 340 - ... tel qu'il est compris par les nations civilisées, est l'ensemble des règles de conduite que la raison déduit, comme étant conformes à la justice, de la nature de la société qui existe parmi les nations indépendantes...
Page 273 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.