Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et électorales de la République française |
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29 juillet 5e ARRONDISSEMENT abrogé Algérie amende Assemblée nationale budget bulletins bureau candidat CANTONS composant Chambre des Députés CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES Code pénal collèges électoraux Commission composant LES CIRCONSCRIPTIONS Conseil d'État Conseil municipal conseillers d'État Conseils généraux Cour de cassation crédits D. O. 2 février déclaration décret organique délai délégués députés par arrondissement dispositions électeurs élection fonctionnaires fonctions Guadeloupe inscrits juin Jules Grévy L. C. 16 juillet L. C. 24 février L. O. 2 août L. O. 30 novembre l'art l'article l'Assemblée nationale législatif listes électorales loi constitutionnelle loi du 24 loi du 30 loi organique lois maire mandat membres ment Ministre mois Nombre des députés NUMÉROS des circonscriptions ORGANISATION ÉLECTORALE préfet présente loi promulgation publics publique puni d'un emprisonnement règlement République réunion revision Saône-et-Loire scrutin séance section Sénat Sénateurs sénatoriaux sera puni seront session spéciale suffrages Suite suiv tion tribunal des conflits tribunaux vote