 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...selon son espèce , un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle "se rapporte. Preuve de mutation de propriété ou jouissance. 6. Art. la. « La mutation d'un immeuble en propriété... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...des autres. La quotité des divers droits est déterminée par Farticle de la présente ordonnance dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte. S'il n'ya lieu qu'à un seul droit, il doit être établi sur la disposition principale, et non sur... | |
 | 1828 - 370 pages
...selon sou espèce, un. droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée , ou auquel elle se rapporte. TITRE II. — Des valeurs sur lesquelles le droit proportionnel est assis, et de r expertise. \l\.... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...particulier d'enregistrement. ticulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée , ou auquel elle se rapporte. i9. La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie pour la demande... | |
 | 1835 - 882 pages
...selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte. » 36. On a conclii du rapprochement de ces dispositions que les procurations donnaient ouverture à... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...autres. — La quotité des divers droits est déterminée par l'article de la présente ordonnance dans lequel la disposition se trouve classée , ou auquel elle se rapporte. — S'il n'ya lieu qu'à un seul droit, il doit être établi sur la disposition principale, et non.... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...selon son espèce , un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée , ou auquel elle se rapporte (1). TITRE II. Des valeurs sur lesquelles le droit proportionnel est assis , et de l'expertise. Art.... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...d'elles , et selon son espèce, un droit parliculier dont la quotité est déterminée ]>ar l'arlicle de la même loi dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte, » on ne peut , sans confondre les effets d'une seule disposition arec des dispositions diverses, faire... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier, ht quotité en est déterminée par l'article de la loi dans lequel la disposition se trouve classée , ou auquel elle se rapporte. 76. art. 1 1 . »o. La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...selon son espèce un droit particulier, dont la quotité est déterminée par l'article de la même lui dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte, on ne peut, sans confondre les effets d'une seule disposition avec des dispositions diverses, faire... | |
| |
... il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans... 
