 | France - 1790 - 880 pages
...sont faits en exécution ou par remplacement d'actes qui ont payé le droit proportionnel. 4. « Les marchés pour constructions, réparations, entretien...approvisionnemens et fournitures dont le prix doit être payé des deniers du trésor public , ou par les rectveurs des districts et des municipalités. •-/. «... | |
 | France - Law - 1816 - 914 pages
...droit sera perçu sur la valeur de la prime ; En temps de guerre, il n'y aura lieu qu'au demi-droit; 3.° Les adjudications au rabais et marchés pour...royal , ou par les administrations locales, ou par des établissemens publics. Ç2. Le droit d'enregistrement des ventes d'immeubles est fixé à cinq et... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...ou le jugement qui valide le délaissement. En cas d'assurance, la valeur est fixée par la police. 3.° Les adjudications au rabais et marchés pour...approvisionnemens et fournitures , dont le prix doit être payé sur les fonds communaux ou par les établissemens publics. Le droit est dû sur la totalité du prix... | |
 | France - Law - 1818 - 638 pages
...les modifications ci-après. 73. Ne seront sujets qu'au droit fixe d'un franc d'enregistrement , i.° Les adjudications au rabais et marchés pour constructions,...approvisionnemens et fournitures dont le prix doit être payé directement ou indirectement par le trésor royal ; 2* Les cautionnemens relatifs à ces adjudications... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...objets mobiliers ; • lions, réparations, entretien, approvisionnements et fourniture*, dont le p rix. doit être payé par le trésor royal ou par les administrations locales ou par des établissements publics (i). Enfin, cette loi ordonne au profit du trésor royal un droit d'enregistrement... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...il n'ya lieu qu'au demi droit. 285. 3° Les adjudications au rabais et marchés pour construction , réparations , entretien , approvisionnemens et fournitures...par le trésor royal , ou par les administrations départementales et municipales , ou par des étaLlissemens publics. 286. Le droit est dû sur la totalité... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...rabais et marchés pour constructions , réparations, entretiens, approvisionnemens et fourniture's dont le prix doit être payé par le trésor royal, ou par des administrations locales, ou par des établissemens publics (Loi du 28 avril 1816, art. 51) ; 4°... | |
 | France - France - 1837 - 464 pages
...aura lieu qu'au demi-droit (») ; 3° Les adjudications au rabais et marchés pour construction», réparations, entretien, approvisionnemens et fournitures...royal , ou par les administrations locales, ou par des établissemons publics (3). Sa. Le droit d'enregistrement des ventes d'immeubles est fixé à cinq... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...qui valide le délais« sèment. — En cas d'assuranc^ , la valeur est fixée par la police. » — 3° Les adjudications au rabais et marchés pour constructions,...approvisionnemens et fournitures dont le prix doit être payé sur les fonds communaux ou par les établUsemens publics. — « Le droit est dûsur « la totalité... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...modifications ci-après. 73. Ne seront sujets qu'au droit fixe d'un franc d'enregistrement : — 1° Les adjudications au rabais et marchés pour constructions...approvisionnemens et fournitures dont le prix doit être payé directement ou indirectement par le trésor royal; — 1" Les cautionnemens relatifs à ces adjudications... | |
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Les actes et contrats d'assurance: Le droit sera perçu sur la valeur de la prime ; En temps de guerre, il n'y aura lieu qu'au demi-droit; 3.° Les adjudications au rabais et... 
