British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1951 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 21
Page 585
... navires de guerre et des navires affectés au transport de troupes ; ( b ) des navires marchands battant le pavillon d'un des belli- gérants et dont la construction , l'équipement ou l'équipage donne lieu à présumer que , dans une ...
... navires de guerre et des navires affectés au transport de troupes ; ( b ) des navires marchands battant le pavillon d'un des belli- gérants et dont la construction , l'équipement ou l'équipage donne lieu à présumer que , dans une ...
Page 587
... navires de guerre des belligérants et aux navires y assimilés aux termes de l'art . 2 sous 3 ° . , pourvu que les commandants des navires annoncent d'avance leur désir de passage aux navires de surveillance sur les lieux et qu'ils se ...
... navires de guerre des belligérants et aux navires y assimilés aux termes de l'art . 2 sous 3 ° . , pourvu que les commandants des navires annoncent d'avance leur désir de passage aux navires de surveillance sur les lieux et qu'ils se ...
Page 588
... navires admis dans la juridiction pour cause d'avarie ou de l'état de la mer , conformément à l'art . 6 sous 1 ... navires des guerre des belligérants ou de navires y assimilés selon l'art . 2 sous 3 ° . 15. Il est interdit d'appareiller ...
... navires admis dans la juridiction pour cause d'avarie ou de l'état de la mer , conformément à l'art . 6 sous 1 ... navires des guerre des belligérants ou de navires y assimilés selon l'art . 2 sous 3 ° . 15. Il est interdit d'appareiller ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance Aden Colony administration aforesaid agreement aircraft Albanian amended amount appointed Assembly authorised authority belligérants British chamber Chamber of Deputies chargeable accounting period civil Congress constitution Court of Justice customs declared decree deemed defence deputies district Dominica duty effect elected electoral enactments être exceeding executive exercise extradition Finance Act force foreign Governor guerre hereby income tax India interdit jurisdiction kingdom of Albania l'article l'Etat Latvia League of Nations Leeward Islands letters patent Majesty Majesty's Majesty's Government Malta marchandises ment Minister Muscat navires neutrality offence Order in Council paragraph person Political Agent Political Resident President principal order profits provisions purposes Qatar ratification referred registration regulations Reich Reichsgau Reichsstatthalter relation republic respect schedule Secretary Senate sera seront ship specified sub-section Supreme Court territory thereof tion trade or business treaty United Kingdom vote