Les droits riverains de la Roumanie sur le Danube: consultation de droit international |
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... modification ultérieure est laissée ouverte à la Commission Européenne ou à l'autorité internationale , qui lui succédera ( annexe A ) et un Tarif des droits de navigation à prélever à l'embouchure du Danube , con- tenant 19 articles ...
... modification ultérieure est laissée ouverte à la Commission Européenne ou à l'autorité internationale , qui lui succédera ( annexe A ) et un Tarif des droits de navigation à prélever à l'embouchure du Danube , con- tenant 19 articles ...
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... modification de l'article 17 du dit Traité , cette dernière fera l'objet d'une convention spéciale entre les Puissances co - signataires . 3. Les Puissances riveraines de la partie du Danube où les cataractes et les Portes - de - fer ...
... modification de l'article 17 du dit Traité , cette dernière fera l'objet d'une convention spéciale entre les Puissances co - signataires . 3. Les Puissances riveraines de la partie du Danube où les cataractes et les Portes - de - fer ...
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... modifications territoriales , amenées par la guerre Turco- Russe . Il suffit de rappeler , que ces événement sont affecté la condition des rives du Danube , en ce que la Russie , reprenant le territoire de la Bessarabie sur le bras de ...
... modifications territoriales , amenées par la guerre Turco- Russe . Il suffit de rappeler , que ces événement sont affecté la condition des rives du Danube , en ce que la Russie , reprenant le territoire de la Bessarabie sur le bras de ...
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... modifications à y in- troduire ( art . 54 ) . 4. Les règlements de navigation , de police fluviale et de surveillance , depuis les Portes - de - fer jusqu'à Galatz , seront élaborés par la Commission Euro- péenne , 42.
... modifications à y in- troduire ( art . 54 ) . 4. Les règlements de navigation , de police fluviale et de surveillance , depuis les Portes - de - fer jusqu'à Galatz , seront élaborés par la Commission Euro- péenne , 42.
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... modifications sans le consente- ment de la Commission Européenne , l'importance , que le public " attribuait à la Commission mixte du Da- nube , se trouvait considérablement diminuée . Il ne sau- rait être question d'une tendance ...
... modifications sans le consente- ment de la Commission Européenne , l'importance , que le public " attribuait à la Commission mixte du Da- nube , se trouvait considérablement diminuée . Il ne sau- rait être question d'une tendance ...
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Common terms and phrases
30 Mars 55 du Traité Acte de navigation articles Autrichien Bas-Danube bâtiments Braïla bras de Kilia Brême Bulgarie capitaines de port commerce Commission de surveillance Commission Euro Commission Européenne Commission mixte Commission riveraine Conférence de Londres Congrès de Vienne contractantes Convention d'Etat décisions Délégués délibérations dispositions Elbe embouchures du Danube Escaut établi état Etat non-riverain Etats riverains Européenne du Danube fleuves internationaux Galatz gouvernement Hollande inspecteur intérêts jusqu'à Galatz l'acte de navigation l'Acte du Congrès l'Acte public l'article l'Autriche l'Autriche-Hongrie l'égalité l'Escaut liberté Martens ment mission Européenne modifications nations navi navigation du Danube navigation du Rhin navigation fluviale Neumann et Plason Nomenclature de l'Acte Novembre participation péage péenne Plénipotentiaires police fluviale présent règlement principes proposition Protocole question régime règlements de navigation représentant rives Roumanie Russie sera Serbie seront situation sous-inspecteurs souveraineté spéciale stipulations Sublime Porte territoire territoriale Texte allemand Traité de Berlin Traité de Londres travaux Turquie Weser
Popular passages
Page 140 - Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, des droits fixes, d'un taux convenable, arrêtés par la commission à la majorité des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.
Page 6 - Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents sera déterminé par un règlement commun , qui renfermera également tout ce qui aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement une fois arrêté ne pourra être changé que du consentement de tous les États riverains, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités.
Page 140 - ... 1 et 2, dans l'espace de deux ans. Les Puissances signataires réunies en conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la commission européenne: et dès lors la commission riveraine permanente jouira des mêmes pouvoirs que ceux dont la commission européenne aura été investie jusqu'alors.
Page 140 - Porte et du Wurtemberg (un pour chacune de ces Puissances), auxquels se réuniront les Commissaires des trois Principautés Danubiennes, dont la nomination aura été approuvée par la Porte. Cette Commission, qui sera permanente : 1° élaborera les règlements de navigation et de police fluviale ; 2...
Page 5 - Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord , à moins qu'un des états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement.
Page 149 - Isaktcha, pour dégager les embouchures du Danube, ainsi que les parties de la mer y avoisinantes, des sables et autres obstacles qui les obstruent, afin de mettre cette partie du fleuve et lesdites parties de la mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilité.
Page 15 - En ce qui concerne spécialement la navigation de l'Escaut, il sera convenu que le pilotage et le balisage, ainsi que la conservation des passes de l'Escaut en aval d'Anvers, seront soumis à une surveillance commune...
Page 136 - Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention.
Page 202 - Pour la partie du bras de Kilia qui traversera à la fois le territoire Russe et le territoire Roumain, et afin d'assurer l'uniformité du régime dans le Bas-Danube, les règlements en vigueur dans le bras de Soulina seront appliqués sous la surveillance des Délégués de Russie et de Roumanie à la Commission Européenne.
Page 137 - Les douanes des états riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation. On empêchera par des dispositions réglementaires, que l'exercice des fonctions des douaniers ne mette pas d'entraves à la navigation; mais on surveillera, par une police exacte sur la rive, toute tentative des habitants de faire la contrebande à l'aide des bateliers.