 | 1814 - 418 pages
...être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des députés... | |
 | Paris (France) - 1814 - 854 pages
...eue établi ni prini , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. ^9. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4ç. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ^Q. Le Roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...peuvent être portées à la chambre des pairs, 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu 4p. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres-, il les proroge et peut dissoudre celle des députés... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...être ctabli ni perçu , s'il n'a e'te consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs annces. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge ri peut dissoudre celle... | |
 | Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 pages
...nécessairement e'tablir un impôt. l . ART. XLIX. C'est celui qui dit : « l'impôt foncier n'est consenti u que pour un an ; les impositions indirectes peuvent « l'être pour plusieurs années. » J'ai été quelque temps à concevoir cet article. Il me semblait que les rôles étaient renversés... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...être établi ni perçu, s'if n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ÇO. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...les deux Chambres et sanctionné par le Roi.— Ch. 1814, art. 48. — A, A. 22 avril 1815,. art. 35. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an....indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. — Ch. 1814, art. 49. — AA 22 avril 1815, art. 34. 42. Le roi convoque chaque année les deux Chambres... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 
