CORRESPONDENCE respecting an Additional Protocol to the Convention relative to the Establishment of an International Prize Court of October 18, 1907.-May-June, 1910.* (No. 1.)-Extract from the Final Protocol of the London Naval Conference, signed February 26, 1909.† (Translation.) THE delegates of the Powers represented at the Naval Conference which have signed or expressed the intention of signing the Convention of The Hague of the 18th October, 1907, for the establishment of an International Prize Court, having regard to the difficulties of a constitutional nature which, in some States, stand in the way of the ratification of that Convention in its present form, agree to call the attention of their respective Governments to the advantage of concluding an arrangement under which such States would have the power, at the time of depositing their ratifications, to add thereto a reservation to the effect that resort to the International Prize Court in respect of decisions of their national tribunals shall take the form of a direct claim for compensation, provided always that the effect of this reservation shall not be such as to impair the rights secured under the said Convention either to individuals or to their Governments, and that the terms of the reservation shall form the subject of a subsequent understanding between the Powers signatories of that Convention. (No. 2.)—Baron Gericke to Sir Edward Grey. Légation néerlandaise, Londres, le 25 mai, 1910. M. LE BARON, DES difficultés d'ordre constitutionnel s'opposant, aux ÉtatsUnis d'Amérique, à la ratification, sous sa forme actuelle, de la Convention relative à l'établissement d'une Cour internationale des Prises, signée à La Haye, le 18 octobre, 1907, au sein de la deuxième Conférence de la Paix, le Gouvernement des ÉtatsUnis a chargé son représentant à La Haye d'inviter le Governement de la Reine à proposer aux Puissances signataires de cette Convention d'y apporter certaines modifications, de nature à aplanir les difficultés qui s'opposent à la ratification par les ÉtatsUnis. Ces modifications, qui se rattachent au mode de procédure à suivre devant la Cour internationale des Prises, feraient l'objet Parliamentary Paper, "Miscellaneous No. 4 (1911).” d'un Protocole additionnel, dont j'ai l'honneur de joindre le texte à la présente.* Le Protocole additionnel, qui rencontre l'entière approbation du Gouvernement de la Reine, sera, en cas d'approbation également par les autres Puissances signataires de la Convention relative à la Cour des Prises, signé à La Haye par les représentants des États intéressés. Le Gouvernement des Pays-Bas propose pour cette signature le 15 septembre prochain. Il est à noter encore que, d'après la proposition des ÉtatsUnis, le Protocole additionnel sera considéré comme faisant partie intégrale de la Convention relative à la Cour des Prises et sera ratifié en même temps que celle-ci. La date du dépôt des ratifications sera fixée ultérieurement; le Gouvernement de la Reine aime à croire que le dépôt pourra avoir lieu dans le courant du mois de février 1911. Conformément aux instructions reçues, j'ai l'honneur de porter ce qui précède à la connaissance du Gouvernement de Sa Majesté britannique, en transmettant à votre Excellence un exemplaire du document mentionné plus haut et en l'invitant à faire connaître dans un délai pas trop éloigné l'accueil qui sera réservé aux propositions qui font l'objet de la présente. Veuillez, &c. GERICKE. (No. 3.)-Sir Edward Grey to Baron Gericke. SIR, Foreign Office, June 6, 1910. In reply to your note of the 25th ultimo, I have the honour to inform you that His Majesty's Government, having approved the Additional Protocol to the International Prize Court Convention which the Netherland Government have, at the instance of the Government of the United States, submitted for the acceptance of the Powers signatories of the Prize Court Convention, readily agree to the arrangement suggested as regards the dates on which the signature and ratification of the Additional Protocol and the ratification of the Prize Court Convention should respectively take place, provided that the signature and ratitication of the two instruments by all the other Powers signatories of the Prize Court Convention are assured. His Majesty's Government hope to secure the passage through Parliament of the legislation necessary to give effect to the stipulations of the Prize Court Convention of 1907 at an early date. I have, &c. E. GREY. For text of the Additional Protocol, as signed, see page 258. [1910-11. CIV.] PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Convention relative à l'Établissement d'une Cour internationale des Prises du 18 octobre, 1907.*-Signé à La Haye, le 19 septembre, 1910.† L'ALLEMAGNE, les États-Unis d'Amérique, l'Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bolivie, la Bulgarie, le Chili, la Colombie, la République de Cuba, le Danemark, l'Équateur, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne, le Guatemala, l'Haïti, l'Italie, le Japon, le Mexique, la Norvège, le Panama, le Paraguay, les Pays-Bas, le Pérou, la Perse, le Portugal, le Salvador, le Siam, la Suède, la Suisse, la Turquie, l'Uruguay; Puissances signataires de la Convention de La Haye en date du 18 octobre, 1907, pour l'établissement d'une Cour internationale des Prises, considérant que, pour certaines d'entre ces Puissances, des difficultés d'ordre constitutionnel s'opposent à l'acceptation, sous sa forme actuelle, de ladite Convention, ont jugé utile de s'entendre sur un Protocole additionnel tenant compte de ces difficultés tout en ne compromettant aucun intérêt légitime, et ont, à cette fin, nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: L'Allemagne son Excellence M. Félix de Müller, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye. Les États-Unis d'Amérique: Mr. James Brown Scott. : L'Argentine son Excellence M. Alejandro Guesalaga, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye. L'Autriche-Hongrie: M. le Baron E. de Gudenus, Chargé d'Affaires ad interim à La Ilaye. La Belgique son Excellence M. le Baron Fallon, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye. La Bolivie son Excellence M. le Général Ismael Montes, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye. La Bulgarie son Excellence M. Dimitri Stancioff, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire en France et en Belgique. Le Chili: son Excellence M. Fédérico Puga Borne, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris. La Colombie; son Excellence M. Ignacio Gutiérrez Ponce, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye. La République de Cuba: M. Miguel Angel Campa, Chargé d'Affaires ad interim à La Haye. Le Danemark: M. J. W. de Grevenkop Castenskjold, Ministre-Résident à La Haye. L'Équateur: son Excellence M. Victor Manuel Rendón Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris. Vol. C, page 435. + Publication officielle du Gouvernement des Pays-Bas. L'Espagne son Excellence M. José de la Rica y Calvo, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Ilaye. La France son Excellence M. Marcellin Pellet, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye. La Grande-Bretagne: son Excellence Sir George William Buchanan, G.C.V.O., K.C.M.G., C.B., Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye. Le Guatemala: M. Francisco de Arce, Chargé d'Affaires ad interim à La Haye. L'Haïti son Excellence M. Georges Sylvain, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris. L'Italie: son Excellence M. le Comte Joseph Sallier de la Tour, Duc de Calvello, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye. Le Japon son Excellence M. Aimaro Sato, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye. Le Mexique son Excellence M. Enrique Olarte, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye. La Norvège: son Excellence M. George Francis Hagerup, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye. Le Panama M. Juan Antonio Jiménez, Chargé d'Affaires à La Haye. : Le Paraguay: M. le Comte Georges du Monceau de Bergendal, Consul du Paraguay à Bruxelles. : Le Pays-Bas son Excellence le Jonkheer R. de Marees van Swinderen, Ministre des Affaires Étrangères. Le Pérou son Excellence M. Manuel Álvarez Calderón, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire en Belgique et en Suisse. La Perse: son Excellence Mirza Ahmed Khan Sadighul-Mulk, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye. Le Portugal: M. Carlos Rangel de Sampaio, Chargé d'Affaires ad interim à La Haye. Le Salvador: M. John Helsmoortel, Consul général du Salvador en Belgique. Le Siam: son Excellence Phya Visutr Kosa, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye. La Suède son Excellence M le Comte Johan Jacob Albert Ehrensvärd, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye. La Suisse M. Gaston Carlin, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye. La Turquie son Excellence Aristarchi Bey, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye. L'Uruguay M. Virgilio Sampognaro, Chargé d'Affaires à La Haye; Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit : ART. I. Les Puissances signataires de la Convention de La Haye du 18 octobre, 1907, relative à l'établissement d'une Cour internationale des Prises, ou y adhérant, pour lesquelles des difficultés d'ordre constitutionnel s'opposent à l'acceptation, sous sa forme actuelle, de ladite Convention, ont la faculté de déclarer dans l'acte de ratification ou d'adhésion que, dans les affaires de prises rentrant dans la compétence de leurs tribunaux nationaux, le recours devant la Cour internationale des Prises ne pourra être exercé contre elles que sous la forme d'une action en indemnité du préjudice causé par la capture. II. Dans le cas de recours exercé devant la Cour internationale des Prises sous la forme d'une action en indemnité, l'article VIII de la Convention est sans application; la Cour n'a pas à prononcer la validité ou la nullité de la capture, non plus qu'à infirmer ou conformer la décision des tribunaux nationaux. Si la capture est considérée comme illégale, la Cour fixe le montant des dommages-intérêts à allouer, s'il y a lieu, aux réclamants. III. Les conditions auxquelles est subordonné par la Convention l'exercice du recours devant la Cour internationale des Prises sont applicables à l'exercice de l'action en indemnité. IV. Sous réserve des dispositions ci-après, les règles de procédure établies par la Convention pour le recours devant la Cour internationale des Prises seront observées pour l'action en indemnité. V. Par dérogation à l'article XXVIII, alinéa 1, de la Convention, l'instance en indemnité ne peut être introduite devant la Cour internationale des Prises qu'au moyen d'une déclaration écrite, adressée au Bureau international de la Cour permanente d'Arbitrage; le Bureau peut être saisi même par télégramme. VI. Par dérogation à l'article XXIX de la Convention, le Bureau international notifie directement, et par télégramme s'il est possible, au Gouvernement du belligérant capteur la déclaration d'instance dont il est saisi. Le Gouvernement du belligérant capteur, sans examiner si les délais prescrits ont été observés, fait, dans les sept jours de la réception de la notification, transmettre au Bureau international le dossier de l'affaire en y joignant, le cas échéant, une copie certifiée conforme de la décision rendue par le tribunal national. VII. Par dérogation à l'article XLV, alinéa 2, de la Convention, la Cour, après le prononcé et la notification de son arrêt aux parties en cause, fait parvenir directement au Gouvernement du belligérant capteur le dossier de l'affaire qui lui a été soumise en y joignant l'expédition des diverses décisions intervenues ainsi que la copie des procès-verbaux de l'instruction. VIII. Le présent Protocole additionnel sera considéré comme faisant partie intégrale de la Convention et sera ratifié en même temps que celle-ci. Si la déclaration prévue à l'article I ci-dessus est faite dans l'acte de ratification, une copie certifiée conforme en sera insérée dans le procès-verbal de dépôt des ratifications visé à l'article LII, alinéa 3, de la Convention. |