British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1915 - Great Britain |
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... d'un modèle d'utilité , d'un dessin ou modèle industriel , d'une marque de fabrique ou de commerce , dans l'un des pays contractants , ou son ayant cause , jouira , pour effectuer le dépôt dans les autres pays , et sous réserve des ...
... d'un modèle d'utilité , d'un dessin ou modèle industriel , d'une marque de fabrique ou de commerce , dans l'un des pays contractants , ou son ayant cause , jouira , pour effectuer le dépôt dans les autres pays , et sous réserve des ...
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... d'une copie de la demande ( description , dessins , & c . ) déposée anté- rieurement , certifiée conforme par l'Administration qui l'aura reçue . Cette copie sera dispensée de toute législation . pourra exiger qu'elle soit accompagnée d'un ...
... d'une copie de la demande ( description , dessins , & c . ) déposée anté- rieurement , certifiée conforme par l'Administration qui l'aura reçue . Cette copie sera dispensée de toute législation . pourra exiger qu'elle soit accompagnée d'un ...
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... d'une marque , on devra tenir compte de toutes les circonstances de fait , notamment de la durée de l'usage de la marque . 3. Les marques qui sont contraires à la morale ou à l'ordre publique . Sera considéré comme pays d'origine le ...
... d'une marque , on devra tenir compte de toutes les circonstances de fait , notamment de la durée de l'usage de la marque . 3. Les marques qui sont contraires à la morale ou à l'ordre publique . Sera considéré comme pays d'origine le ...
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... d'une localité déterminée , lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse . Est réputé partie intéressée tout producteur , fabricant ou commerçant , engagé dans la production ...
... d'une localité déterminée , lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse . Est réputé partie intéressée tout producteur , fabricant ou commerçant , engagé dans la production ...
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... d'un commun accord , arrêté le texte suivant , qui remplacera l'Arrangement signé à Madrid , le 14 avril , 1891 , sa voir : - ART . I. Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des pays contractants , ou un ...
... d'un commun accord , arrêté le texte suivant , qui remplacera l'Arrangement signé à Madrid , le 14 avril , 1891 , sa voir : - ART . I. Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des pays contractants , ou un ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance administration agent agreement amend annexed application Arica aura authorized autorités autres Bolivia British Bulgarie Canada certificate chandu Chile Colony commerce consulaires copy Court d'une décret deemed dominions droit duty Enactment été être exceeding extradition fait fonctionnaires foreign général Government Governor hereby High Contracting Parties immigrant jour jurisdiction l'article l'autorité l'autre l'État l'exécution Labuan Legislative Council liable licence lieu Majesty Majesty's Majesty's Government ment Minister money orders Morocco native navire nuit offence officer opium Order in Council Ordinance parties contractantes patent payment pays penalty person peut plateau plénipotentiaire port possession pourra prescribed proprietor Protectorate provisions purposes qu'il ratifications registered registered partnership Registrar regulations repos respect ressortissants Rooibank Scheppmansdorf seal sera seront ship suivant Tasmania territoires territory thalweg thereof tion trade-mark travail Treaty tribunal United Kingdom Ururas vessel vigueur Walfisch Walfisch Bay white phosphorus
Popular passages
Page 751 - IV. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Rio de Janeiro aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs sceaux. Fait à Rio de Janeiro, en double exemplaire, le 19 octobre, 1910. (LS) RIEDL.
Page 677 - may be made, varied, or discharged, as follows; that is to say— (i.) Any contract which, if made between private persons, would be by law required to be in writing under seal, may be made, varied, or discharged in the name and on behalf of the company, in writing, under the
Page 37 - Great Britain and Ireland in Parliament assembled, towards raising the necessary supplies to defray your Majesty's public expenses, and making an addition to the public revenue, have freely and voluntarily resolved to give and grant unto your Majesty the several duties hereinafter mentioned; and do therefore most humbly
Page 798 - Elle restera en vigueur jusqu'au 31 décembre, 1917. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 126 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement de la
Page 677 - (ii.) Any contract which, if made between private persons, would be by law required to be in writing and signed by the parties to be charged therewith, may be made, varied, or discharged in the name and on behalf of the company, in writing, signed by
Page 807 - 1881.* Elle restera en vigueur jusqu'au 31 décembre, 1917. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année ù partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 773 - La présente Convention entrera en vigueur en même temps que la Convention consulaire conclue à la date d'aujourd'hui ; elle restera exécutoire jusqu'au 31 décembre, 1917. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire
Page 134 - the Seas, Emperor of India, and his Excellency the President of the Republic of Bolivia, being desirous to extend and facilitate the relations already existing between the two countries, have determined to conclude a Treaty with this object, and have appointed as their Plenipotentiaries, that is to say : His Majesty the King of the United
Page 815 - vigueur jusqu'au 31 décembre, 1917. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée.