| France - Law - 1810 - 820 pages
...COMPLICES , CRIME, DÉMENCE, EXCUSES, PEINES , RECÈLEMENT. DÉLIVUANCF.. Voyr^ FEMME. DÉMENCE. Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , 64. DÉMISSION. Voyr^ FORFAITURE. DÉNI de justice. Peines contre les juges ou... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...varie souvent aussi en raison de l'âge , de la qualité ou de la profession du coupable. Ainsi , il n'ya ni crime, ni délit , lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint pr une force à laquelle il n'a pu résister. ( C.... | |
| François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...privé de l'administration de sa personne et de ses biens ; la loi criminelle dit également « qu'il n'ya ni crime ni délit « lorsque le prévenu était en état de démence «. au temps de l'action , ou lorsqu'il a été con« traint par une force à laquelle il n'a pu rév sister... | |
| France - Law - 1816 - 554 pages
...démence doivent être énoncés dans la demande en interdiction , 890. V. Interdiction, — (CP) Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de clémence au temps de l'action , 64. DÉMEUNIER (Le sieur) est nommé sénateur ^ 28 nivôse an X [... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...de ces trois genres; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64- II n'ya n' crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps da l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 6).... | |
| France - 1822 - 802 pages
...peines de ces trois genres : sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à icms. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au tcms de l'action , ou lorsqu'il a étu contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 05.... | |
| Crime - 1827 - 428 pages
...détention. » Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »... | |
| Trials (Political crimes and offenses) - 1827 - 434 pages
...» Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par 'une force à laquelle il n'a pu résister. »... | |
| Art and literature - 1828 - 838 pages
...mentales en général. On sait que nos lois reconnaissent expressément (Cod. pén., art. 64) qu'il nya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au tems de l'action. Évidemment le mol démence est pris ici dans le sens le plus général , et comprend... | |
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