 ... l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 1 1, 12, 13, H, 15, 16, 18 et 20 du présent Arrangement ; 2°...  Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der schweizerischen ... - Page 676by Switzerland - 1879Full view - About this book
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du present Article ou de 1'Article 17; (2°) Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des Articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 11 et 13; (3°) La simple majority absolue, s'il s'agit de la modification... | |
 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...du present article et des articles l, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 20 du present Arrangement: 2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de l'article 17; 3C la simple majorite absolue, s'il s'agit de l'interpretation des dispositious du... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 1, 2, 3, 4,6eM3; 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la...modification des dispositions autres que celles des articles précités; 3° La pimple majorité absolue, s'il s'agit de l'inlerprélalion des dispositions du présent... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 précédents; 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la convention autres que celles des articles 2, 3, *, 5, 6 et 9; 3° La simple majorité absolue,... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...présent article et des articles 1», à. 3. 4, S, 6, 7, 8, 9, 10, U, 12, 13, 15, 17 et 18 du présent arrangement ; 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification de l'article 14; 3» La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, o, 6, 7, 8. 'J. 14. 13, lo, 18, 27, 28 et 29; 2° Les deux tiers des suffrages, .s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention antres que celles des articles '1. .'!, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 15, 18, 26, 27,... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, o, 6, 7, 8. 9, 12, 13, lo, 18, 27, 28 et 29; 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention autres que celles des articles 2. 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, la, 18, 26, 27. 2H... | |
 | History, Modern - 1893 - 390 pages
...modification des dispositions du pr6sent article et des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 15 et 18; || 2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositious de la Convention autres que celles des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, D, 12, 13, 15, 18... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 1, 2, 3, 4, 6 et 13; 2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la...modification des dispositions autres que celles des articles précités ; 3° la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...dispositions du présent article et , des articles a , 3,4, 5 , 6 . 7, 8, Q, 12, 1$, i5, 18, 27, 28 et 29, 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la convention autres que celles des articles 2, 3,4, 5, 6, 7,8,9,12,13,15, 18, 26, 27, 28 et 29;... | |
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