 | France - Law - 1809 - 564 pages
...un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instrumens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...poursuivi par la clameur publique, et celui ou le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes , instruirions ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice,...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit». (C. d'Instr. criui., art.4r.Jl II. Tout dépositaire de la force publique, et môme toute personne,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...par la clame!ir publique , et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instrumens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce Suit d'ans un tems voisin du délit. , 4 2 - Les procès verbaux du procureur du Roi, en exécution... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...pour cet effet, main forte par le maire ou par l'adjoint du maire du lieu, qui ne peut s'y refuser. ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice,...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit, etc., etc. FORFAITURE. Code des délits et clés peines, du 3 brumaire an 4> art - 644» Code d'Instruction... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 676 pages
...pour cet effet, main forte par le maire ou par l'adjoint du maire du lieu, qui ne peut s'y refuser. ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. etc., etc. FORFAITURE. Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4 5 art. 644; Code d'Instruction... | |
 | Administrative law - 1824 - 620 pages
...estuiiFLA« GKANT DÉLIT. Sdlt aUSSÎ réputés FLAGRANT DÉLIT, le C3S « où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et « celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instru« mens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou com« plice, pourvu que ce soit dans... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...flagrant délit. Seront autsi réputés flagrant délit , le cas où le prévenu est poursuivi pur la clameur, publique , et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets T arme"s, instrumens ou papiers, faisant présumer qu'il est auteur ou complice , pourvu que ce soit... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828 - 656 pages
...de se commettre ; 2°. Celui dont l'auteur est poursuivi par la clameur publique ; 3°. Enfin le cas où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes,...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. Cette dernière partie de la disposition ne se rattache évidemment qu'au troisième cas, elle n'est... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...temps voisin du délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenues poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instrumcns ou papiers faisantp 42. Les procès-verbaux du procureur du Roi, en exécution des articles... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...flagrant délit. Seront aussi réputés flagrants délits le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, ar m es, instrumens ou papiers i'aisantprésmner qu'il est auteuroii complice, pourvu que ce Joit dans... | |
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la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. » ( Code d'instr. crim., art. 41.) 
