 | Law - 1831 - 780 pages
...médecins, chirurgiens, -etc., et tontes autres versonif,e? dépositaires par état ou p?-ofcx.tion des secrets, qu'on leur confie , qui, hors le cas où la loi lés obligé à : s^ porter dénonciateurs, auraient révélé ces secrets. . • ... 't ., '4 pjâi... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs >>. ( C. p-, art. 378.) Voyez Officiers de santé, Secrets. III.... « Les médecins,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...autres officiers de sauté, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes , et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la Ici les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets , seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...confie, qui, hors le cas ou la loi les obligea se porter dénonciateurs, auront révélé ces-»ecrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de oeot francs à cinq cents francs ».,( C. p., art. 3y8. ) •sonnement d'un mois nu moins, d'un au... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...sages-femmes, de r - <ii b . n — aux réfugiés de Corse, 9 floreveler les secrets a eux cormes, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, art. 378.— Peines qu'encourent ceux qui communiqueraientdes secrets d'une fabrique dans laquelle... | |
 | Melchiorre Gioja - Damages - 1821 - 608 pages
...officiers « de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-fem« mes, et toutes autres personnes dépositaires, par état « ou profession, des secrets...« hors le cas où la loi les oblige à se porter dénon« ciateurs, auront révélé ces secrets , seront punis « d'un emprisonnement,d'un mois à... | |
 | Alexandre Doin - Dueling - 1821 - 50 pages
...aura accepté un duel, ou aura conseillé de l'accepter, encore qu'il n'ait pas eu lieu, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de cent francs à mille francs. 4°. Lorsque le combat aura eu heu, et qu'il n'en sera résulté que des blessures... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...Le code pénal de 1810 porte que les médecins , ainsi que les pharmaciens...., et autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois , et d'une amende de cent à cinq cents francs. Les pharmaciens jouissaient de quelques... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et 'toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets...confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se parler dénonciateurs , auront révélés ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - America - 1826 - 520 pages
...villes. Les éditeurs qui n'avaient point satisfait aux conditions que nous venons d'exposer, étaient punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de EOO francs à laoo francs. La loi prononçait encore une amende de 100 francs à 1000 francs contre... | |
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dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs... 
