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" Cependant, chaque fois qu'il s'agira d'acceptation ou de changement de lois fondamentales, d'institutions organiques, de droits individuels, ou d'affaires de religion, la pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Page 389
by Fedor Fedorovich Martens - 1876
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Abrégé de géographie, rédigé sur un nouveau plan d'après les derniers ...

Adriano Balbi - Geography - 1812 - 1361 pages
...indépendans, de l'admission d'un nouveau membre, ou d'affaires de religion, il faut unanimité de voix. La diète est permanente. Elle peut cependant, lorsque...délibération se trouvent terminés, s'ajourner à une époque fixée, mais pas au-delà de quatre mois. Les états de la Confédération s'engagent à défendre...
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Recueil des pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815
...pluralité des voix ne suffira pas , ni dans l'assemblée ordinaire , ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente. Elle peut cependant , lorsque...l'ajournement et à l'expédition des affaires pressantes qui pourraient . survenir pendant l'ajournement , sont réservées à la diète , qui s'en occupera lors...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Europe - 1815
...pluralité des voix ne suffira pas , ni dans l'assemblée ordinaire , ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente. Elle peut cependant , lorsque...ultérieures relatives à l'ajournement et à l'expédition dos affaires pressantes qui pourroient survenir pendant l'ajournement , sont réservées à la diète,...
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

1815 - 196 pages
...pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire , ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente. Elle peut cependant, lorsque...terminés , s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois.. • Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement et à...
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Europäische annalen, Volumes 3-4

Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1815
...ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente; elle prul cependant lorsque les objets soumis à sa délibération...terminés , s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-dda de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement et à l'expédition...
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Acte du congrès de Vienne, du 9 juin 1815: avec les pièces qui y sont annexées

1815 - 407 pages
...pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire , ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente. Elle peut cependant, lorsque...sa délibération se trouvent terminés, s'ajourner ù une époque fixe, mais pas au delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Frédéric Schoell - Europe - 1815
...pluralité des voix ne suffira pas , ni dans l'assemblée ordinaire , ni dans t'assemblée générale. La diète est permanente. Elle peut cependant , lorsque...délibération se trouvent terminés , s'ajourner i une époque fixe, 'mais pas au delà de quatre mois. ."ii . *î i ' . ' « ' ï . i Toutes les dispositioas...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...pluralité des vois ne suffira pas, ni dant l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente. Elle peut cependant, lorsque...délibération se trouvent terminés, s'ajourner à une époque fixée, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'adjournement...
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Volumes 25-28

Europe - 1817
...Diète .. est permanente; elle peut cepen* dant, lorsque les objets soumis à sa délibération 6e trouvent terminés, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au delà de quatre mois. \ ,: ,..-f • si; -• .1 Toutes les dispositions ultérieures relatives fc l'ajournement et à l'expédition...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

1815
...pluralité des voix ne suffira pas , ni dans l'assemblée ordinaire , ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente. Elle peut cependant , lorsque...l'ajournement et à l'expédition des affaires pressantes qui pourraient survenir pendant l'ajournement , sont réservées à la diète , qui s'en occupera lors...
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