 | Robert Phillimore - International law - 1879 - 864 pages
...étrangères ; vous ne " pouvez pas non plus vous adresser directement aux autorités judi" cinircs des pays voisins, pour obtenir l'extradition, vous...magistrats étrangers pour avoir "des renseignements. " Lea pieces qui doivent être jointes à la demande sont différentes, " selon que la procédure contre... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 718 pages
...puissances étrangères ; vous ne pouvez, pas non plus vous adresserdireclementauxauloritésjudiciaires des pays voisins pour obtenir l'extradition. Vous...magistrats étrangers pour avoir des renseignements. « Par le motif que la reddition d'un malfaileurpar le gouvernement sur lelerritoireduquel il s'est... | |
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C'est au gouvernement seul à agir; il " ne vous est pas permis, en cette matière, de vous entendre, sous " aucun prétexte, avec les agents des Puissances étrangères ; vous ne " pouvez pas non plus vous adresser directement aux autorités judi" cinircs... 