Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volumes 1-2 |
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... prescription ou de procédure ne peuvent s'appliquer à une matière que quand les principes particuliers de cette matière ne s'y opposent pas . C'est ce qui arrive ici pour le calcul par jour et non par heure . Mais la règle qui rejette ...
... prescription ou de procédure ne peuvent s'appliquer à une matière que quand les principes particuliers de cette matière ne s'y opposent pas . C'est ce qui arrive ici pour le calcul par jour et non par heure . Mais la règle qui rejette ...
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... prescription , il courrait contre les héritiers mineurs aussi bien que contre des majeurs . Du reste , dans ce délai d'un ou de deux mois , il n'est pas nécessaire d'intenter l'action en justice , d'assigner l'enfant devant le tribunal ...
... prescription , il courrait contre les héritiers mineurs aussi bien que contre des majeurs . Du reste , dans ce délai d'un ou de deux mois , il n'est pas nécessaire d'intenter l'action en justice , d'assigner l'enfant devant le tribunal ...
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... prescription , puisqu'elle se fonde sur la renonciation présumée de celui auquel le droit appartenait . L'état ne peut donc se perdre ni s'acquérir par con- vention aucune , ni par prescription . Qui ne touche du doigt la vérité de ...
... prescription , puisqu'elle se fonde sur la renonciation présumée de celui auquel le droit appartenait . L'état ne peut donc se perdre ni s'acquérir par con- vention aucune , ni par prescription . Qui ne touche du doigt la vérité de ...
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... prescription spéciale pour ce cas , il s'ensuit qu'on ne peut appliquer ici que la règle générale de l'art . 2262 , qui déclare qu'aucune action prescriptible ne peut durer plus de trente ans . C'est donc après trente années écoulées ...
... prescription spéciale pour ce cas , il s'ensuit qu'on ne peut appliquer ici que la règle générale de l'art . 2262 , qui déclare qu'aucune action prescriptible ne peut durer plus de trente ans . C'est donc après trente années écoulées ...
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... prescription de tous les droits pécuniaires . On oublie que si la prescription ne peut pas m'en- lever mon état , elle m'enlève très - bien les droits pécuniaires résultant de cet état ; de sorte que , si je puis exercer l'action à ...
... prescription de tous les droits pécuniaires . On oublie que si la prescription ne peut pas m'en- lever mon état , elle m'enlève très - bien les droits pécuniaires résultant de cet état ; de sorte que , si je puis exercer l'action à ...
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Common terms and phrases
acte action adoptif article ascendants aurait bail c'est-à-dire cause chose circonstances civile clair Code conjoint conseil de famille consentement conséquence contraire créancier curateur d'après l'art datif déclare Delvincourt Demolombe désaveu doctrine doit Duranton effet émancipé enfants adultérins enfants légitimes enfants naturels époux évident existe fant femme filiation filiation légitime filiation naturelle fongibles fruits héritiers ibid immeubles indiquées jouissance juge de paix l'acte l'action l'administration l'adoption l'article l'émancipation l'enfant naturel l'état l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'un l'usu législateur lieu maison mari mariage ment meubles mineur mitoyen mitoyenneté mobilières mort myriamètres naissance nue propriété objet obligation parents paternité payer père et mère personne pourrait premier prescription preuve priétaire principe Proudhon prouver puissance paternelle pupille qu'un ranton réclamation reconnaissance règle rente reste résulte s'agit s'il section serait servitude seulement simple subrogé tuteur succession terrain tiers tion titre Toullier trente ans tribunal Tribunat trouve tutelle légitime usufruit vaine pâture Zachariæ
Popular passages
Page 572 - Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Page 513 - La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément.
Page 531 - Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 155 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...
Page 354 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 265 - Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé.
Page 2 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que. pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Page 319 - Ainsi , sont immeubles par destination , quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches...
Page 189 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 594 - Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.