 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Ibid., art. 2o3. ) La veuve , soit qu'elle accepte , soit qu'elle renonce à la succession , a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer , de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...la communauté de leur chef. 1465. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce , a droit , pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer , de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...accepter la communauté de leur chef. 1466. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle refuse, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...fraudent creditorum. Article l465. La veuve, soit qu'elle accepte , soit qu'elle renonce, a droit , pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer , de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...la loi décide que la veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce à la communauté , a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...la-desaus l'art 1466 du Code civil : u La femme, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce , a droit , pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et cetlc de ses domestiques sur les provisious... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...mari , on lui dûment appelé. 49. La veuve , soit qu'elle accepte , soit qu'elle renonce , a droit , pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaira et délibérer, ou pendant le délai que le juge lui aurait accordé en vertu de l'article... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...« Lorsque la dissolution de la communauté arrive «465 « par la mort du mari, sa veuve a droit, pendant les trois « mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire « inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle • de ses domestiques , soit sur les... | |
 | Antoine Marie Demante - Civil law - 1835 - 628 pages
...qui a procédé à l'inventaire. V. art. 1456. 113. La renonciation de la veuve doit intervenir dans les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer ( v. pourtant art. 1458 et 1459 ) ; elle se fait au greffe , dans la même... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...la communauté de leur chef. 1463. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce , a droit , rront être attaqués pour cause de démence , qu'autant que son interdict inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions... | |
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La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et,... 
