...propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la «ervitude du l'imds inférieur. * Arl. .641. « Celui qui a une source dans son fonds peut en user u sa volonté . sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre...

...écroulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641 • Celui qui a une source dans son fonds , peut...du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre on par prescription. 642. La prescription , dans ce cas , ne peut «'acquérir que par une jouissance...

...Cela s'entend des sillons faits avec la charrue. ART. 6/j'. « Celui qui a une source dans son î, fonds , peut en user à sa volonté , sauf le droit...propriétaire du fonds inférieur pourrait » avoir acquis par litre ou par prescription. » Cet article avait d'abord été rédigé de manière à ne comprendre...

...ï , §. 10, eod. titulo. = Arrclésde LAMOIUNON ? tjtç 20^'art- 7., -.^ X • » I • • Article 641 • Celui qui a une source dans son fonds , peut en user à sa volopte, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par Utre ou,...

...par prescription. (Art. 6.ji.) Lors de la discussion du Code, cet article fut présenté ainsi : « Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté. » Ce qui ne comprenait que le principe. Mais on réclama contre ce principe absolu , et on dit que...

...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds , peut en user a sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre...

...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en...pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. Î>42. La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant...

...dispositions souffrirent quelque difficulté au Conseil d'Etat. L'art, du projet était ainsi conçu : Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté. \ M. Berlier dit : « L'article est bon , si on ne l'applique » qu'au propriétaire inventeur de la...

...aggrave la servitude du .lonils inférieur. 64l- Celui qui a une source dans son fonds, peut en user a sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du...fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou parprescription. G4'i. La prescription dans ce cas , ne peut s'acquérir «jue par une jouissance non...

...droit de le gêner dans l'exercice de cette extrême liberté. (Traité du Voisinage ,• tom. I.) « Celui qui a une source dans son fonds peut en » user à sa volonté , sauf le droil que le propriétaire » inférieur pourroit avoir acquis par titre ou par pret» criplioti. »...