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deux nouvelles différences ; les timbres caractéristiques de droite seront réciprocité, ou réciprocité refusée, ou réciprocité impossible.

3o Il y a des demandes d'extradition pour des crimes d'ane nature si odieuse, que l'impunité acquise par l'évasion de l'auteur du forfait est un malheur et un danger pour le pays, surtout, qui donne asile au criminel réclamé ; autre différence qui doit être indiquée dans le timbre de droite par une appellation convenable.

4° Il y a, au contraire, des demandes d'extradition pour des actes qui ne sont délits condamnables et punissables que dans les pays où ils ont été commis. Ces actes, même là où la vengeance , plutôt que la justice les poursuit pour les punir, peuvent ailleurs être réputés honorables. Tels furent ceux dont , pendant vingt ans, la révolution française a vainement tenté de faire des crimes , et qui , dans un meilleur temps, sont devenus des titres légaux à un recouvrement de droits, etc., etc.

5° Il y a des demandes d'extradition faites par des puissances exigeantes, en même temps illibérales , qui réclament souvent et ne répondent jamais que par des refus, etc., etc. Réciprocité négative. 60 II

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des demandes d'extradition pour des délits sans gravité , dont l'impunité est de peu de danger pour les lois qu'ils ont offensées, et de nal danger pour celles du pays où le délinquant s'est soustrait à la peine encourue.

7° Enfin, il peut se présenter des demandes d'extradition pour

des cás non avenus et qui ent ne jamais se reproduire. Ces sortes de demandes sont sans précédens, et les règles à suivre sont impossibles à indiquer d'avance. Spécialité.

C'est à dessein que j'ai exposé tous ces exemples. Çe genre de demandes est un des titres de tous les objets de travail, qui sont à la charge de la chancellerie des affaires étran

a

gères, et ce titre se divise en genres: toutes les différences que j'ai indiquées, et celles qui ont échappé à mes souvenirs et qu'il faut s'attacher à connaître , forment autant d'espèces, et les cas particuliers qui diffèrent de tous les autres sont les spécialités qui doivent être mises à part pour être notées comme exceptions.

Il faudra passer en revue tous les autres objets de travail dont les titres se présentent vaguement et très incomplètement à mon esprit sous les noms suivans : 1° demandes d'autorisation; ce premier titre se divise en un grand nombre de genres; 2o demandes de renseignemens; 3° demandes d'actes d'état civil, tels que naissance, mort, mariage, etc., et on peut y joindre demandes de certificats de service ou de vérification de faits, qu'il importe aux réclamans de constater; 4° griefs prétendus , soit de la part d'étrangers contre des autorités françaises, soit de la part des Français contre des autorités étrangères. Ce titre doit se subdiviser en un grand nombre de titres spéciaux ; il comprend tous les genres de dommages dont les Français peuvent avoir à souffrir au mépris des droits qui leur sont assurés, soit par les principes de la justice générale, soit par les traités ; 5° services allégués, révélations, projets , travaux de toute espèce offerts, adressés, soit dans des vues de bien public et par l'impulsion d'un zèle désintéressé, soit dans des vues de récompense.

Je ne porterai pas plus loin cette énumération. L'imperfection de toutes celles que je pourrais faire avec le dessein de comprendre tous les objets de travail qui surviennent ou peuvent survenir dans nos bureaux, l'imperfection de celles même que tout autre que moi pourrait tenter dans le même but, sont une preuve de plus de l'utilité, je dirais presque de la nécessité de la méthode que je propose, et qui pcut seule donner le moyen d'en obtenir une qui soit classique et telle qu'il est désirable de l'avoir. Elle se fera progressive

ment et sans qu'il soit besoin d'aucune contention d'esprit, ni d'aucun effort de mémoire, pour s'assurer que rien ne sera omis de ce qui doit la rendre aussi complète qu'elle doit lêtre, et il en est ainsi des règles de solution et des décisions qui se rapportent à chacun des objets dont elle doit présenter l'exacte indication. Je recommande surtout que la plus grande attention soit donnée aux notes qui sont relatives au quatrième titre : il comprend les objets de la plus grande partie des travaux de la chancellerie et d'une des plus importantes de ceux du ministère.

Les règles qu'il importe de rechercher pour pouvoir se faire une bonne et sûre direction dans les travaux dont je viens d'ébaucher l'énumération, existent; elles sont connues, mais elles ne sont pas toujours observées, parce que la multitude, la variété et l'urgence des affaires en font souvent perdre ou confondre les souvenirs. Le meilleur

moyen,

à mon gré, d'en assurer une facile, constante et invariable exécution est, si je puis ainsi m'exprimer, de les rendre ostensibles et visibles, afin que ceux qui doivent les consulter et les suivre puissent, à tous les instans, les avoir au besoin sous les

yeux ,

et c'est là le résultat que je crois pouvoir attendre de la méthode dont j'ai exposé les premiers procédés : mes lecteurs trouveront, à la suite de ces indications, un modèle de la forme de ces notes, et un assez grand nombre d'exemples de la manière dont elles doivent être remplies.

Je me reporte maintenant dans l'avenir, à une époque plus ou moins éloignée du moment où cette méthode aura été adoptée et suivie. Les jeunes gens qui auront bien lu tout ce qui précède, s'ils ont déféré à mes conseils, ont fait assidûment des notes indicatives el spécialement analytiques sur chacune des pièces qui, dans le cours d'un temps donné, faisaient la tâche habituelle de leur service de tous les jours. C'était une demande qu’on adressait an ministère ; c'était

une question qu'on proposait; c'était un grief qu'on alléguait, une difficulté qu'on proposait de résoudre; c'était, enfin, la protection du gouvernement du roi qu'on réclamait pour la défense d'un intérêt légitime ou contre la violation d'un droit assuré par les traités, par le droit public, par les principes généraux de la justice naturelle. La note analytique inscrite sur le feuillet a dû indiquer, pour chaque affaire, l'objet qui lui est propre ; elle a marqué les différences qui distinguent, dans les objets de même nature, l'espèce particulière de celui qui devait être inscrit dans la note. La carte ou la feuille où cette note a été consignée, contient la raison qu'on a eu soin de rechercher, d'étudier et de discuter , des motifs de la solution et de la réponse qui devrait être faite au nom du ministère; c'est ce que j'ai déjà recommandé au commencement de ces instructions.

Il y a six mois, un an que les élèves se sont imposé la tâche de faire ces sortes d'analyses et de rapports abrégés sur chacune des pièces qu'ils ont eu à lire; ils ont jeté pêlemêle ces feuilles volantes dans des cartons destinés au seul usage de les garder. Toutes les affaires des chancelleries leur ont ainsi passé sous les yeux, et ils ont été en même temps en mesure d'en connaître la matière, les objets, et de chercher et de trouver dans toutes les sources du droit, les diverses raisons de la détermination qui devait être prise à l'égard de chacune de ces affaires. Les premières notes indicatives qu'ils auront faites auront été incomplètes , défectueuses ; ils auront d'abord commis plus d'une méprise ; mais les mêmes objets s'étant souvent représentés à leurs yeux,

ils retrouveront dans les cartons un assez grand nombre de notes sur le même objet de travail ; ils rejeteront les premières pour garder celles qui constateront, pour eux, les progrès qu'ils auront faits dans la connaissance des affaires du service. La méthode que je recommande n'eût-clle pas un autre résultat et un

autre objet, on ne saurait contester qu'ils suffiraient pour la faire adopter.

Mais on concevra sans peine qu'il est possible et facile même de faire un bien plus utile usage de cette foule de rapports qui contiennent sans lacune , et sans omission, les matériaux de toute la polémique contentieuse et administrative du ministère, ainsi que les élémens et les documens de la solution de toutes les difficultés qui ressortent de cette polémique. Le premier travail à faire, quand celui de la rédaction des notes est accompli , et qu'on est parvenu à en rassembler au moins autant qu'on a eu d'affaires à traiter dans les bureaux: le premier travail à faire, dis-je , sur cette masse d'extraits qui sont des espèces de rapports abrégés de tout ce qui a été traité et discuté dans une période donnée, est celui de rassembler toutes les notes qui traitent du même objet, et de les placer dans autant de cartons distincts. Ce premier triage, au moyen des timbres indicateurs de gauche, sera le travail de quelques momens. Le second travail est de séparer dans chaque carton les notes qui sont timbrées du même titre à gauche , et celles qui, à droite, portent le titre des différences, constituent l'espèce qui est propre à leur objet, et dans chaque carton de faire autant de dossiers des séries de notes qui se rapportent à la même espèce. Le troisième travail sera celui de faire un choix parmi les notes qui ont été plusieurs fois répétés sur le même objet , c'est-à-dire, de réserver celles qui, ayant été faites les dernières avec plus de soin et avec plus de connaissance de cause, remplissent le mieux les conditions prescrites par la méthode, et de rejeter celles qui ne doivent plus être regardées que comme d'imparfaites et inutiles ébauches. Ces travaux ont une assez grande importance et présentent d'assez grandes difficultés ; ils ne sont cependant que préparatoires à celui qui est le but final de la méthode proposée , et ce travail est celui qui me reste à décrire.

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