Fixant le droit de succession au duché de Bouillon. En vertu du paragraphe 69 de l'acte du congrès de Vienne, du 9 juin 1815, qui porte les dispositions suivantes : « S. M. le roi des Pays-Bas, Grand-duc de Luxembourg, possédera à perpétuité, pour lui et ses successeurs, la souveraineté pleine et entière de la partie du duché de Bouillon non cédée à la France par le traité de Paris; et sous ce rapport, elle sera réunie au grand - duché de Luxembourg. << Des contestations s'étant élevées sur ledit duché de Bouillon, celui des compétiteurs dont les droits seront légalement constatés, dans les formes énoncées ci-dessous, possédera en toute propriété ladite partie du duché, telle qu'elle l'a été par le dernier duc, sous la souveraineté de S. M. le roi des Pays-Bas, Grand-duc de Luxembourg. <<< Cette décision sera portée sans appel par un jugement arbitral. Des arbitres seront à cet effet nommés, un par chacun des deux compétiteurs, et les autres, au nombre de trois, par les cours d'Autriche, de Prusse et de Sardaigne. Ils se réuniront à Aix-la-Chapelle aussitôt que l'état de guerre et les circonstances le permettront, et leur jugement interviendra dans les six mois à compter de leur réunion. << Dans l'intervalle, S. M. le roi des Pays-Bas, Grand-duc de Luxembourg, prendra en dépôt la propriété de ladite partie du duché de Bouillon, pour la restituer, ensemble le produit de cette administration intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite M. l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté, moyennant un arrangement équitable. Et si c'est au prince Charles de Rohan, que cette restitution doit être faite, ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de substitution qui forme son titre. >> Les membres de la commission arbitrale s'étant réunis, le 1er juillet 1816, pour émettre leurs votes, il est resulté la série suivante : Sir John Sewell (arbitre élu par l'amiral d'Auvergne) a voté pour la remise pure et simple du duché à M. l'amiral d'Auvergne. M. le baron de Binder (arbitre autrichien) a voté dans le même sens en faveur de M. le prince de Rohan, réunissant les droits de la naissance à ceux de la substitution de 1696. M. le comte de Castel-Alfer (arbitre sarde) a voté aussi pour M. le prince de Rohan, réunissant les mêmes droits que ceux énoncés par M. le baron de Binder. M. le baron de Brockhausen (arbitre prussien) a voté pour que le duché de Bouillon soit dévolu à M. le prince Charles de Rohan, sous la condition de la substitution, en y attachant en outre celle d'une compensation, à titre de légitime, en faveur de M. l'amiral d'Auvergne, qui ne pourra pas être au-dessous de six années des revenus du Duché. M. le comte de Fitte (arbitre élu par le prince Charles de Rohan ) a voté pour la remise pure et simple du duché et de l'indemnité à M. le prince Charles de Rohan, réunissant les droits de la naissance à ceux de la substitution. En conséquence, le résultat du dépouillement des votes, est que trois voix sont en faveur de la remise pure et simple du duché et de l'indemnité à M. le prince Charles de Rohan, une voix pour la remise du duché au prince, aux conditions énoncées plus haut, et une voix en faveur de la remise pure et simple à M. l'amiral d'Auvergne. En foi de quoi les soussignés ont muni la présente de leurs signatures et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait double à Leipsig (afin qu'un exemplaire en soit remis à chacune des parties), le 1er juillet 1816. Signatures des arbitres des cours et des deux compétiteurs, par ordre alphabétique, Le Baron DE BINDER. Le baron DE BROCKHAUSEN. DÉPÉCHES ET RELATIONS. (La résolution que prit Louis XIV d'accepter le testament de Charles II en faveur du duc d'Anjou, alluma cette guerre qui, pendant douze années, ensanglanta l'Espagne entière, l'Italie, la Flandres, toutes les frontières d'Allemagne du côté de la France, et les colonies des deux mondes. Les succès des alliés avaient déterminé le roi à envoyer le président Rouillé, en Hollande, pour faire des propositions. Cette tentative n'amenait point de résultat, et cependant l'occasion était pressante. Des pouvoirs plus amples avaient été confiés au ministre ; mais s'il était obligé de demander quelque instruction nouvelle, le courrier qu'il dépêcherait ne serait point de retour avant que la campagne s'ouvrît, car on était à la fin d'avril. D'ailleurs, la crise était telle qu'il devenait nécessaire que le négociateur fût assez particulièrement instruit du véritable état des affaires pour prendre sur lui de passer ses pouvoirs, s'il trouvait un moment heureux, mais inespéré, de conclure. Ces réflexions engagèrent le marquis de Torcy, ministre des affaires étrangères à s'offrir lui-même au roi, pour aller en Hollande reconnaître s'il restait encore quelque moyen de rétablir la paix. Torcy partit donc; et c'est dans les dépêches que l'on va lire que cet habile négociateur rendait compte au roi de sa mission ). PREMIÈRE LETTRE AU ROI. A la Haye, le 7 mai 1709. SIRE, Depuis hier que je suis arrivé ici, j'ai vu deux fois le Pensionnaire. Je descendis chez lui en descendant dans la ville. Je me fis présenter par un marchand correspondant de Tourton, qui m'avait amené de Rotterdam. Je crus cette voie plus secrète encore que celle du sieur Pettekum, et cette première conférence dura depuis sept heures jusqu'à neuf heures et demie. Après les premiers complimens, nous entrâmes bientôt en matière, quoique le Pensionnaire me dît toujours que, n'étant point autorisé pour traiter, et que les États ayant nommé deux commissaires pour traiter avec M. Rouillé, c'était à eux et non pas à lui, simple officier de la province de Hollande, à parler sur les matières de la paix; que si je voulais cependant lui faire quelque proposition, il en rendrait compte ; et qu'il croyait qu'on l'autoriserait à m'entendre. Cette réserve, qu'il ne me fut pas difficile de combattre par de fortes raisons, ne nous empêcha pas, Sire, d'agiter généralement toutes les matières comprises sous le nom d'articles préliminaires ; et, parlant avec une apparente ouverture, je me plaignis, d'une manière à ne lui pas donner lieu de s'offenser, de toutes les variations que Votre Majesté avait remarquées dans les demandes que Messieurs Buys et Wanderdussen avaient faites à M. le président Rouillé. Ce point fut le principal de cette conférence, car il donna lieu au Pensionnaire de rappeler les temps passés, de reprendre les projets que la République avait faits depuis plusieurs années, et le conseil que le feu roi Guillaume lui avait donné autrefois pour sa sûreté, pour me prouver que la prétention de conserver Lille n'était point une nouvelle idée; que cette place était plus nécessaire qu'aucune autre pour la solidité de la barrière; et que si les Provinces-Unies n'avaient pas été en état jusqu'à présent d'obtenir qu'elle y fût comprise, il était aujourd'hui de leur prudence de profiter d'une conjoncture singulière et inespérée, qui mettait entre leurs mains une ville qu'ils avaient déjà demandée avant la paix de Riswick, mais alors inutilement, à cause de la supériorité des armes de Votre Majesté. Nous parlâmes de toutes les places que les Hollandais demandaient présentement pour la sûreté de cette prétendue barrière; nous les regardâmes ensemble sur la carte. Enfin, Sire, je n'oubliai rien pour combattre ces prétentions, et pour lui faire voir que Furnes, Ypres, Menin et Condé suffisaient pour la sûreté de la barrière. Je ne m'étendis pas davantage, parce que le Pensionnaire me disait toujours qu'il n'était pas autorisé, et qu'il rendrait compte aux Etats de Hollande des propositions que je lui ferais. Il ne convenait pas de les prodiguer sans en espérer aucun fruit; et je voulais aussi savoir ce qu'il pensait sur les autres articles nommés préliminaires, avant que de faire de plus grandes avances. Nous passâmes à celui de l'Espagne; je le trouvai ferme à soutenir que ses maîtres, étant engagés par des traités avec leurs alliés, ne pouvaient s'écarter des conditions dont ils étaient convenus ensemble; que la monarchie d'Espagne devait être conservée en son entier, et la couronne transférée dans la maison d'Autriche sans aucun démembrement; |