Legislation appliquee des etablissements industriels ... - Auguste Bourguignat - Google Books

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blissements créés ou à créer sur les eaux publiques de loutes

313. Elles sont contenues dans des instructions et circulaires ministé-

314. La demande est adressée au préfet; sa forme ; ce qu'elle doit con-

315. Certificats et pièces qui doivent l'accompagner.

316. Arrêté préfecioral qui ordonne l'enquête.

317. Publication de cet arrêté.

318, Il suffit, pour la régularité, que l'enquêle soit faite dans la com-

mune, siége de l'établissement à autoriser.

319. Procès-verbal de la publication et de l'enquête.

320. Circulaire du 23 octobre 1851; visite des lieux par l'ingénieur or-

321. Suite : procès-verbal de cette visite.

322. Suite : plans, nivellements, rapport, projet du règlement d'eau. id.

323. Avis de l'ingénieur en chef..

324. Avis des chefs locaux des divers services publics intéressés au ré-

sultat de la demande.

325, Nouvelle enquêle..

326. Cas où, d'après les résultats de celte seconde enquête, les ingé-

nieurs modifient les conclusions de leur rapport.

327. Frais faits par les ingénieurs; frais d'opérations et d'épreuves. id.

328. Transition. .

329. Des oppositions formulées contre les demandes; division.

330. Oppositions fondées sur des droits qu'on prétend' lésés par la de-

331. Suite : droits dont ni l'origine, ni le titre probatif, ni la réglemen-

tation ne relèvent de l'autorité administrative.

332. Suite : droits dont l'origine et le titre échappent à celle autorité,

mais dont la réglementation lui appartient..

333. Suite : droits dont l'origine, le lilre et la réglementation sont ex-

clusivement du ressort administratif.

334. Oppositions fondées sur de simples considérations d'utilité publique

ou d'intérêt particulier.

335. Du concours de deux ou de plusieurs demandes qui s'excluent. 405

336. Transition..

337. Arrété préfecioral rendu sur les demandes relatives aux cours

d'eau navigables et floltables.

338. Suite : cas exceptionnel où cet arrêté constitue la décision défi-

nitive; décret du 25 mars 1852.

339. Suite : en règle générale, cet arrêté n'est qu'un acte préparatoire. 408

340. Arrêté ministériel et ses suites.

341. De l'autorité compétente pour statuer sur les demandes relatives

aux cours d'eau uon navigables ni Notlables.

ARTICLE UI. - Des actes administratifs en matière d'autorisalion d'établissements

342. Les concessions ou autorisations ne peuvent être accordées que

moyennant certaines conditions.

343. Conditions généralement en usage.

344. Suite : redevances dues à raison des concessions sur les eaux na-

vigables et flottables. .

345. Suile; des clauses ayant pour objet d'interdire l'action en in-

demnité en cas de révocation totale ou partielle de l'autorisation

ou de la concession.

346. Suite: clause relative au curage des cours d'eau non navigables

421

347. Conditions spéciales et accessoires.

348. Vérification et réception des travaux exécutés à la suite de l'au-

349. Le titulaire de l'autorisation, qui n'en a pas usé dans un délai de-

terminé, encourt la déchéance.

350. Des cas où l'acte administratif, qui statue sur la demande en auto

risation, fait grief soit au pétitionnaire, soit aux tiers.

351. Des voies de recours ouvertes au pétitionnaire et aux tiers. 419

352. Du recours dirigé contre l'acte même.

353. Recours conlentiens.

354. Recours purement administratif.

355. Recours par la voie gracieuse au chef de l'Etat.

356. Du recours motives

sur les effets de la mise à exécution de la déci.

sion; dioits des

357. Suite : du cas où il y a refus d'autoriser la reconstruction d'une

usine ou d'un établissement hydraulique.

358. Du droit que possède l'administration de modifier et de révoquer

359. Dese modifications et revocations fondées sur des motifs de sûreté

et de salubrité publiques.

360. Des recours soit contre les actes portant

361. Le pouvoir de modifier et de révoquer les autorisations et les con-

cessions appartient aux autorités compétentes pour les accorder.

TROISIÈME SECTION.

Des dommages et chômages occasionnés aux établissements hydrauliques

par les travaux d'utilité publique et par le flottage.

362. Division..

Dommages et chômages causés par les travaux d'utilité publique.

363. Article 48 de la loi du 16 septembre 1807 relative aux travaux

d'utilité publique..

364. C'est cet article qui régit les dommages que subit un établisse-

ment hydraulique dans ses’eaux alimentaires, par suite de tra-

365. Les travaux dont il y'est question sont ceux-là seuls qui ont pour

objet d'innover dans le cours des eaux,

366. Il n'y a que les dommages directs et matériels qui donnent ou-

verture à l'indemnité.

367. Parmi les dommages de cette sorte, il faut distinguer ceux qui

sont permanents de ceux qui ne sont que temporaires, ou sim-

plement des chômages.

selon la nature des droits puslituen! Tusinier sur les eaux ali-

mentaires

369. Les chômages momentanés peuvent être assimilés aux occupations

temporaires de terrain qu'autorise la loi de 1807 précitée. 436

370. L'indemnité à raison des dommages causés aux éiablissements

hydrauliques n'est due que pour ceux de ces établissements qui

y ont un litre légal.:.

371. En principe, le titre n'existe pas pour les établissements sur

subit trois exceptions.

435

372. Première exception, motivée sur l'origine de l'élablissement anté-

rieure à la date où le cours d'eau a été frappé d'inaliénabilité. id.

373. Deusième exception, motivée sur lå vente nationale d'une force

motrice affeciée à l'établissement..

374. Troisième exception, pour les concessions faites à titre onéreux,

moyennant un capital payé..

375. Le titre légal acquis à un établissement subsiste nonobstant tout

règlement d'eau postérieur.

376. Le principe pour les établissements situés sur les cours d'eau non

navigables ni flotlables est, au contraire, le titre légal à l'in-

377. Exception au cas de clauses résolutoires expresses.

378. Le litre légal à l'indemnité existe de plein droit pour les établis-

sements situés sur les eaux privées..

379. Transition. ..

380. De l'action en indemnité ; lexies.

381. Devant quels juges celle action doit être portée..

382. Du cas où l'action a pour cause des travaux publics dont les plans

ont été approuvés antérieurement à la loi du 8 mars 1810: id.

383. Du cas où celle action est motivée sur des travaux dont les plans

sont postérieurs à 1810.

384. Compélence quand on réclame à raison de dommages lemporaires

ou de chômages subis par des établissements hydrauliques. id.

385. Compétence quand la réclamation a pour cause des dommages

permanents subis par ces établissements.

386. Suite : établissements sur cours d'eau navigables et flottables. id.

387. Suite : élablissements sur cours d'eau non navigables ni fottables. 445

388. Suite : du cas où, pour les établissements de celle dernière sorte,

la privation des forces motrices résulterait de l'expropriation

de l'immeuble même affecté à l'industrie.

389. Suite : établissements sur les eaux privées.

390. De la contestation préjudicielle sur le titre légal de l'usine.

391. Compétence relative à cette question préjudicielle

392. L'indemnité doit être divisée en autant de parls qu'il y a d'ayants

droit; du cas où, notamment, l'usine est l'objet d'un bail. 451

393. Les règles qui président à l'évaluation des indemnités molivées

sur le floitage sont inapplicables à celles qui sont dues à raison

des travaux publics :

394. Eléments de l'indemnité, en cas de dommages temporaires ou de

simples chômages causés par les travaux publics.

395. Eléments de l'indemnité, en cas de dommages permanents.

396. Des cas où il y a lieu de comprendre parmi ces éléments, ou d'en

exclure les augmentations et améliorations introduites dans

l'usine, depuis l'époque où le titre légal de cet établissement

s'est trouvé constitué.

397. Evaluation de l'indemnité, dans les cas où le caracière définitif du

dommage ne s'est pas encore révélé.

398. Des intérêts de l'indemnité.

399. De l'expertise pour arriver à la fixation des éléments et du chiffre

de l'indemnité.

400. L'usinier qui, à l'occasion d'un premier fait de chômage, aurait

formé une demande d'indemnité dans laquelle il aurait suc-

combé, faute d'avoir établi l'existence légale de son établisse-

ment, serait-il non recevable à réclamer de nouveau, au cas de

faits postérieurs?.

ARTICLE JI. -Dégáls et chômages occasionnés par le flottage.

401. Des indemnités qui sont dues aux usiniers pour les dégâts et les

chômages que le flottage leur occasionne.

402, Les contestations relatives à ces indemnités sont de la compé-

tence des tribunaux civils. , ,

DBS

ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS.

PROLÉGOMÈNES.

1. L'industrie, ses agents, ses établissements, ses produits : objets

du droit industriel; nous ne nous occuperons ici que des établis

sements, 2. Terminologie légale employée pour les établissements indus

triels : usine, manufacture, fabrique, atelier, moulin, mine, mi

nière, carrière, etc. 3. Les établissements purement commerciaux, ou fonds de com

merce, ne doivent pas être confondus avec les établissements in

dustriels. 4. Mode de division adopté dans cet ouvrage.

1. L'industrie, prise dans l'acception la plus étendue du mot, désigne la généralité des cuvres dues à l'intelligence de l'homme. A ce point de vue, l'industrie comprend donc toutes les professions artistiques, littéraires, agricoles, financières et commerciales, aussi bien que les travaux quiont pour but la transformation des matières premières en effets fabriqués et manufacturés. Mais, parmi tous ces objets de l'activité humaine, les premiers, on le voit, ont reçu une dénomination spéciale : ce sont les arts, les lettres, l'agriculture, le commerce, la banque, etc.; ainsi se distinguent entre elles ces

TOME 1.

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