échange de terrains entre l'État et les héritiers Jean-Pierre (Simon); il est précédé d'un exposé des motifs et accompagné d'un décret, en date du 3 avril, ordonnant la présentation du projet de loi et nommant Commissaires du Gouvernement pour le soutenir MM. Leroy de Saint-Arnaud et Godelle, Conseillers d'État Les trois autres projets de lois ont pour objet d'autoriser : Le premier, la ville de Châteauroux (Indre) à emprunter une somme de 252,000 francs destinée à subvenir aux frais d'agrandissement et d'ameublement de son collége érigé en lycée impérial, et à s'imposer extraordinairement pour le remboursement de cet emprunt; Le deuxième, le département d'Indre-et-Loire à s'imposer extraordinairement pour la construction d'une caserne de gendarmerie à Loches; Le troisième, le département des Basses-Pyrénées, par modification de la loi du 30 avril 1846, qui a autorisé une imposition extraordinaire, à appliquer annuellement, à partir de 1855 jusqu'au 1er janvier 1858, trois centimes additionnels aux travaux des chemins vicinaux de grande communication. Ces trois projets sont précédés de leurs exposés des motifs et accompagnés d'un décret, en date du 3 avril, ordonnant la présentation des projets de lois et nommant Commissaires du Gouvernement pour les soutenir MM. Herman et J. Boulay (de la Meurthe), Conseillers d'État. Le dernier projet de loi a pour objet d'autoriser le département de la Drôme à emprunter une somme de 300,000 francs, applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication, et à s'imposer extraordinairement pour le remboursement de cet emprunt; il est précédé d'un exposé des motifs et accompagné d'un décret, en date du 3 avril, ordonnant la présentation du projet de loi et nommant Commissaires du Gouvernement pour le soutenir, MM. Bonjean, président de section, et Herman, Conseiller d'État. Lecture est faite par M. LE PRESIDENT des trois décrets et des cinq projets de lois. L'impression, la distribution et le renvoi à l'examen des bureaux sont ordonnés. (Voir les annexes nos 92, 93 et 94.) La séance est levée. Le Président du Corps Législatif, La séance est ouverte à deux heures. Le procès-verbal de la séance du 3 avril, lu par M. le baron ESCHASSERIAUX, l'un des Secrétaires du Bureau, est adopté. Un congé de dix jours est accordé à M. Garnier. M. LE PRÉSIDENT annonce au Corps Législatif que M. le Ministre d'État lui a transmis, d'après les ordres de l'Empereur, un projet de loi concernant la taxe des lettres. Ce projet de loi est précédé d'un exposé des motifs et accompagné d'un décret, en date du 3 avril, ordonnant la présentation du projet et nommant Commissaires du Gouvernement pour le soutenir, MM. de Parieu, président de section, Boinvillers et Stourm, Conseillers d'État. Lecture est faite par M. le Président du décret et du projet de loi. L'impression, la distribution et le renvoi à l'examen des bureaux sont ordonnés. (Voir l'annexe no 95.) Des rapports sont successivement déposés : Le premier, par M. de Maupas, sur le projet de ioi ayant pour objet d'autoriser le département du Gers à s'imposer extraordinairement, en 1855, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré à venir en aide aux communes pour l'achèvement des chemins vicinaux; Le deuxième, par M de Maupas, sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser la ville de Dunkerque (Nord) à emprunter une somme de 50,000 francs destinée à venir en aide aux indigents, et à s'imposer extraordinairement pour le remboursement de cet emprunt; Le troisième, par M. le général baron Pétiet, sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser la ville d'Orléans (Loiret) à élever de 4 et demi pour 100 à 5 pour 100, au maximum, Je taux de l'intérêt de l'emprunt de 300,000 francs consentile par la loi du 10 juin 1853; Le quatrième, par M. Louvet, sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser la ville de Saumur (Maine-et-Loire) à emprunter une somme de 210,000 fr., destinée à éteindre une partie de ses dettes, à venir en aide aux indigents, et à faire face aux travaux d'achèvement de l'hôtel-de-ville; Le cinquième, par M. Louvet, sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser le département de Maine-et-Loire à emprunter une somme de 120,000 francs pour l'acquisition du château de Sainte-Gemme, à s'imposer extraordinairement pour le remboursement de cet emprunt, et à prélever en 1854, sur les ressources créées par la loi du 9 juin 1853, une somme de 140,000 francs pour les travaux neufs des routes départementales. H L'impression et la distribution de ces rapports sont ordon nées. (Voir les annexes nos 96 à 100 inclusivement.) L'ordre du jour appelle la suite de la discussion sur la demande en autorisation de poursuites formée contre M. le comte de Montalembert.. M. Baroche, Président, et M. Rouher, vice-Président du Conseil d'État, siègent au banc des Commissaires du Gouverne ment. MM. le marquis d'Andelarre, Nogent-Saint-Laurens, le comte de Chasseloup-Laubat, Baroche, Président du Conseil d'État, le comte de Montalembert et Baroche, Président du Conseil d'État, sont successivement entendus. Le vote est réclamé. Après décision de l'Assemblée, M. Perret, Rapporteur, est admis à présenter quelques observations. Le scrutin est ouvert sur la demande en autorisation de poursuites formée contre M. le comte de Montalembert. MM. les Secrétaires procèdent au dépouillement du scrutin. M. LE PRÉSIDENT dit qu'avant d'en proclamer le résultat, il doit informer la Chambre de deux circonstances qui auront pour effet de le modifier. M. de Mésonan vient de lui déclarer qu'il avait par mégarde déposé dans l'urne un bulletin bleu tandis que son intention étalt d'y mettre un bulletin blanc. D'un autre côté, M. Véron, qui, par méprise, avait également déposé dans l'urne un bulletin bleu, y a ajouté deux autres bulletins blancs, l'un pour neutraliser le bleu, l'autre pour exprimer son vote. M. LE PRÉSIDENT annonce qu'il va proclamer le résultat du scrutin, indépendamment des défalcations qui, à raison de ces circonstances, devront le modifier. Il ajoute que les bulletins seront immédiatement placés sous le scellé, et que MM. les Secrétaires procéderont eux-mêmes, demain, à la vérification définitive. Le dépouillement du scrutin, tel qu'il est proclamé par M. le Président, donne le résultat suivant: Nombre des votants.... Majorité absolue... Pour l'adoption... Contre.... 235 184 |