Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Juin 1859. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État, et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 18 Juin 1859. N° 6666.- Loi qui approuve un Échange entre l'État et la Compagnie des Mines de Vicoigne (Nord). Du 18 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait dn procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROjet de loi dont la teneur suit : Article unique. Est approuvé aux conditions stipulées dans le contrat administratif passé, le 20 décembre 1858, entre le préfet du Nord et la compagnie des mines de Vicoigne, l'échange de six parcelles de la forêt domaniale de Saint-Amand, d'une contenance de quatre hectares vingt-neuf ares sept centiares, contre cinq parties de terre, d'une étendue de dix hectares soixante et quinze ares cinquante-sept centiares, enclavées dans cette forêt et appartenant à ladite compagnie. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Mai 1859. Le Président, Signe Comte DE Morny. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD Le Hon, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM Murat. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'État et la compagnie des mines de Vicoigne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. de Lacrosse. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au départe ment de la justice est chargé d'en'surveiller la publication. Fait à Brescia, le 18 Juin 1859. Signé NAPOLÉON. N° 6667. Lor qui autorise la ville d'Alençon à contracter un Emprunt et à proroger une Imposition extraordinaire. Du 18 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal da Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1". La ville d'Alençon (Orne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de cent quatre-vingt mille francs (180.000), remboursable en cinq années, à partir de 1860, et destinée à l'établissement d'une caserne d'infanterie, Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et con currence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur 2. La même ville est autorisée à proroger, pendant cinq années à partir de 1860, une imposition de douze centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, approuvée par la loi du 5 mai 1855. Le produit de cette imposition, évalué à dix-neuf mille francs (19.000f) environ par an, servira, avec d'autres ressources, an remboursement de l'emprunt ci-dessus, et au payement de diverses dépenses d'utilité communale énumérées dans la délibé ration mun cipale du 9 août 1858. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Conte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LEOPOLD LE HOS, comte HENRI DE KERSAINT, comté Joachim Murat. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt de cent quatre-vingt mille francs (180,000f) et à une prorogation d'imposition extraordinaire par la ville d'Alençon (Orne). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. de LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérés au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait à Brescia, le 18 Juin 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'Etat, Loi qui fixe la limite entre les communes de Cette et de Frontignan (Hérault). Du 18 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGIslatif a adopté le projet de Lor dont la teneur suit : ART. 1. La limite entre la commune de Cette, canton de Cette, arrondissement de Montpellier, département de l'Hérault, et la commune de Frontignan, canton de Frontignan, même arrondissement, est fixée conformément au tracé de la ligne verte du plan annexé à la présente loi. En conséquence, la portion des étangs et du canal de Cette, comprise entre cette ligne et l'ancienne limite indiquée audit plan, par une ligne rouge, est distraite de la commune de Frontignan, et réunie à la commune de Cette. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres, qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis de CambacérÈS, comte LÉOPOLD Le Hon, comte HENRI De Kersaint, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la délimitation des communes de Cette et de Frontignan (Hérault). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LAGROSSE. Le Président, Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général Carrelet, baron T. DE Lacrosse. |
