Page images
PDF
EPUB

de la pension jusqu'à l'époque où ils peuvent suivre la même carrière que leurs pères; or les lois de douanes ne permettent d'admettre un employé à la perception ou dans les brigades qu'à l'âge de 20 ans, et il n'y a que dans le service des embarcations qu'on peut l'être à celui de dix-huit.

Je pourrois bien autrement étendre la démonstration du droit qu'ont les orphelins des préposés tués en fonction à la pension entière et même viagère; mais le cadre de cet ouvrage ne me permet pas de longues discussions.... Si j'ai prouvé qu'on m'avoit mal compris en croyant que j'avois voulu prétendre que les veuves n'avoient droit qu'à la demi-pension, c'est déjà beaucoup pour moi.... Mes opinions sont bien autrement dans les intérêts des employés des douanes; et je me plais à les manifester, parcequ'ils les méritent par leur zèle, leur dévouement et leur instruction.

Voyons actuellement quelles sont, pour obtenir la pension, les pièces à produire et par les veuves et pour les orphelins des employés tués en fonction.

[blocks in formation]

4°. Une expédition légalisée de l'acte de tutelle. Quant aux obligations spéciales des directeurs pour le cas de mort des préposés en fonctions, elles sont relatées dans la circulaire du 2 décembre 1809, ainsi conçue:

« L'article 4 de la loi du 2 floréal an 5 accorde la << pension de retraite, comme après trente années de « service, au préposé que des blessures graves, re« çues dans l'exercice de ses fonctions, ont mis hors « d'état de les continuer, soit à la veuve et aux en« fans de celui qui y a perdu la vie ou qui est mort « des suites de ses blessures. - Il arrive trop sou« vent que les dispositions bienfaisantes de l'article « précité sont réclamées en faveur des veuves et en« fans d'employés comptant peu d'années de service « qui ont été enlevés à leur famille par une maladie << commune, mais présentée dans des certificats d'of<< ficiers de santé dictés par la complaisance et dans << des rapports faits après coup, comme la suite d'ac<< cidens éprouvés dans l'exercice des fonctions. « Pour prévenir de semblables demandes et mettre << l'administration à mêine de distinguer à des carac<< tères moins incertains celles qui seront fondées, les « directeurs feront constater désormais, par un rap<< port en forme et bien circonstancié, tous les évène<< mens majeurs survenus dans l'exécution du service, « à l'occasion desquels la vie des préposés se trouve<< roit en danger, et ils exigeront des inspecteurs et << sous-inspecteurs qu'ils s'assurent, au moment << même, de la réalité des blessures pour leur en « rendre compte, et ils transmettront immédiatement « à M. le directeur général les détails qui leur seront

« parvenus. »

209. Dans le cas de retraite forcée pour cause d'infirmités acquises dans cet emploi, la pension à accorder sera déterminée à raison d'un sixème du traitement pour dix ans de service, et, en outre, d'un soixantième par chaque année excédant le nombre de dix. (2 floréal an 5, art. 5.)

Quant aux employés qui, n'ayant pas trente années | de service, n'ont droit, aux termes de l'article 5 de la Joi, qu'à une pension à cause d'infirmités acquises dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent, outre les pièces ci-dessus énoncées, justifier de leurs infir-mités par le rapport d'un officier de santé, revêtu du visa du maire. Le directeur doit certifier ce rappprt áprès s'être assuré par lui-même de l'impossibilité absolue dans laquelle le pétitionnaire se trouve de continuer l'exercice de ses fonctions. (CD. 1er, brumaire et 29 thermidor an 12.)

Dans le cas où l'infirmité paroîtroit de nature à avoir un terme, et où conséquemment l'employépourroit avoir l'espoir de rétablissement, les directeurs en feront l'observation dans les certificats; il sera alors décidé si l'admission à la retraite sera suspendue pendant le temps présumé nécessaire pour ce rétablissement, et, s'il y a lieu à donner au préposé un congé en jouissance d'appointemens. (Circulaire

du 1er. brumaire an 12.)

Toutes les pièces à produire doivent être délivrées sur papier timbré et légalisées par les autorités compétentes; ces certificats, de même que ceux que les directeurs ont à délivrer, sont individuels. Toutes les pièces adressées pour l'obtention d'une pension de retraite doivent être accompagnées d'un projet de liquidation sur papier timbré, formé par le directeur. (C.A. des 15 ventose an 9 et 10 frimaire an 12.)

Les certificats des officiers de santé et du directeur, pour les préposés destinés à la retraite ayant moins de trente ans de service, doivent être adressés à l'administration lors de la demande d'admission. (C.A. 12 vendémiaire an 14.)

Mais l'administration, par sa lettre du 10 ventose an 13, a observé qu'un préposé sexagénaire pouvoit être dispensé de produire un certificat d'infirmités, quoique ayant moins de trente ans de service.

§. IV. De l'admission des veuves à la pension de retraite acquise par leurs maris.

210. Les conditions de l'admission des veuves à la pension sont, 1°. que les administrateurs, directeurs, inspecteurs et employés des bureaux, aient trente ans de service au moment de leur décès, et que la durée de ces services soit de vingt-cinq ans pour ceux des préposés attachés à la partie active; 2°. que les veuves aient été mariées pendant cinq ans; 3°. qu'elles ne soient pas divorcées. (AC. 25 thermidor an 11, art. 2.)

211. Les pensions des veuves seront de la moitié de celles auxquelles auroient eu droit les proposés, si au jour de leur décès ils eussent été admis à la retraite. (AC. 25 thermidor an 11, art. 3.)

On a vu, sous le n° 208, que la pension des veuves des préposés tués en fonctions ou morts des suites des blessures qu'ils y ont reçues est de la même somme que celle à laquelle ils auroient eu droit eux-mêmes, si, au jour de leur décès, ils eussent eu trente ans de service......... Dans ce cas, peu importe que la veuve ait ou non été mariée pendant cinq ans, elle a droit à cette pension dès qu'elle n'est pas divorcée;

3°. L'acte de mariage pour constater qu'il a cinq années de célébration;

4°. Un certificat de non divorce.

M. le directeur général, consulté si les pensions de retraite accordées par suite de retenue ordonnée par l'art. 1 de l'arrêté du 25 messidor an II (n° 201) étoient reversibles pour la moitié aux veuves des préposés qui en auront joui, a fait connoitre, par sa

et elle a ce droit, le service ne datât-il que du jour ❘ circulaire du 25 fructidor même année, que l'affir

du décès, et le mariage n'eût-il été célébré que ce même jour.

Mais ici il n'en est pas de même: d'abord il faut que le décédé ait exercé pendant 30 ou 25 ans suivant son service; ensuite, la pension de la veuve n'est que de moitié, et encore faut-il qu'elle ait été mariée pendant cinq années.

Elle doit donc produire, 10. Les mêmes pièces que son mari eût été tenu de fournir si c'eût été lui qui eût réclamé la pension, au cas de l'art. 3 de la loi du a floréal an 5;

2o. L'acte mortuaire de son mari;

mative ne peut faire la moindre difficulté.

Dans cette dernière hypothèse, il suffira à la veuve de fournir les trois dernières pièces que je viens de rappeler pour se faire admettre, et jouir de la moitié de la pension qui avoit été liquidée en faveur de son mari.

On a vu sous le no 201, qu'il y a lieu d'admettre à la demi-pension, les veuves des retraités de l'an 11, quoique l'art. 1er de l'arrêté du 25 thermidor an II n'accorde cette faveur qu'à compter du 1er thermidor. (Conséquence d'une lettre administrative, du 20 octobre 1809.)

§. v. Du Paiement des pensions de retraite.

212. Les pensions qui seront accordées aux administrateurs et employés en exécution de ladite loi seront payées par le receveur qui sera nommé à cet effet par l'administration, et d'après les états de distribution qu'elle aura arrêté sur le produit des retenues. (AD. 11 frimaire an 6, art. 2.)

LESDITES pensions pourront être saisies sans exception; ainsi dans le cas où il seroit formé entre les mains d'un receveur une opposition légale (voyez no 165) au paiement de quelque pension, il devra faire connoître au retraité qu'elle aura pour objet qu'il ne lui sera fait aucun paiement jusqu'à ce qu'il ait obtenu judiciairement la main-levée de cette saisie-arrêt. (Délibération du conseil d'état, du 8 thermidor an 9.)

Un préposé admis à la retraite ayant été condamné à dix ans de fers, et ne pouvant toucher sa pension, attendu qu'il ne jouissoit pas de ses droits

[blocks in formation]

que les certificats de vie nécessaires pour le paiement | pliquées aux pensionnaires de la douane, par

dės rentes viagères et pensions sur l'État seroient délivrés par les notaires. Quant aux pensionnaires qui ne peuvent, à raison de maladie ou d'infirmités, se transporter au domicile du notaire certificateur, ils lui adressent, en conformité du décret du 23 septembre 1806, une attestation du maire de leur commune, visée du sous-préfet ou du juge de paix, constatant leur existence, leur maladie ou infirmité, et

CD. 30 décembre 1806; mais sur leurs représentations, monsieur le directeur général des douanes a décidé qu'attendu qu'aux termes du dernier paragrapse des instructions, adressées par S. Exe. le ministre des finances au préfet de chaque département, les certificats nécessaires pour toucher aux caisses, autres que celles du trésor public, peuvent être délivrés par les maires comme par le passé,

le notaire délivre, sur le vu de cette attestation, le ❘ les préposés admis à la retraite feront certifier eertificat de vie.

Les précautions ordonnées par ces décrets pour prévenir la fausse application des certificats d'existence, à des individus qui n'auroient pas droit aux rentes viagères et pensions sur l'Etat, avoient été ap

leur existence par les maires, lorsque leur éloigneiment ne leur permettra pas d'obtenir des certificat des chefs supérieurs des douanes. (Lettres de M. le directeur général, des 27 janvier et 29 avril 1807.

213. Le paiement des pensions de retraite s'effectuera par mois, comme celui des

appointemens. (2 floréal an 5, art. 6.)

CE terme n'est pas fatal, et le pensionné peut en réelamer les arrérages pendant deux ans par une conséquence de l'art. 25 titre 13 de la loi du 22 août 1791. (n° 363.)

Pour que le pensionné puisse toucher les arrérages échus de sa pension, il doit fournir,

10.Ou un certificat d'existence, dont la date ne soit pas antérieure au dernier jour du mois où échoitla pension à toucher, lequel certificat doit être sur timbre et délivré par le maire; - ou une attestation aussi sur timbre d'un chef de service des douanes, soit inspecteur, soit seulement contrôleur de brigades, dans laquelle ceux-ci déclarent l'existence du pensionné; cette attestation doit en outre être visée par le directeur; - ou enfin un certificat du directeur lui-même: dans ces deux derniers cas, les signatures font foi sans légalisation;

20. La quittance, aussi sur timbre, de même date que le certificat d'existence auquel elle doit être jointe; ladite quittance est signée du pensionné ou de son fondé de pouvoir.

Ce qui vient d'être dit sur la date de la quittance et du certificat à fournir en cas de réclamation de la pension à l'échéance du mois s'applique aux quittances et certificats à fournir pour plusieurs termes; en sorte que la date de l'un et l'autre doit toujours

D'après ces dispositions, les directeurs, lorsque les héritiers réclament, dans l'espèce, des arrérages de pension, ne devront point en autoriser le paiement, quelque modique que soit la somme, sans un ordre exprès de l'administration. (CA. 11 brumaire an 9.)

Dans tous les cas de décès d'un pensionnaire, les
arrérages échus le jour de sa mort ne peuvent être
payés que sur la présentation de son extrait mor-
tuaire légalisée.

Si c'est la veuve qui réclame, et qu'elle n'ait pas
d'enfans, elle doit joindre à l'extrait mortuaire,
19. Un extrait en forme de l'acte de célébration de

mariage;

2o Un acte de non divorce;

3o. Un acte de notoriété constatant qu'elle n'a pas renoncé à la communauté, ou l'expédition d'un acte qui prouve qu'elle l'a acceptée;

4°. Un acte de notoriété constatant qu'il n'existe point d'enfant de leur mariage.

Tous ces actes doivent être fournis sur feuilles séparées, sur papier timbré, et être légalisés.

Il est important d'observer que si la veuve avoit droit de réclamer, au cas de l'arrêté du 25 thermidor an 11, la moitié de la pension qui étoit attribuée à son mari, les actes qu'elle doit fournir pour se faire déclarer pensionnaire, faisant partie de ceux

être antérieure tout au plus d'un jour au terme der- | qu'elle doit produire au cas de réclamation d'arrénièrement échu.

Les héritiers des employés des douanes admis à la retraite, qui décèdent avant que leur pension soit définitivement approuvée, sont fondés à répéter les ❘ arrérages de cette pension du jour de l'admission à celui du décès. Le ministre a décidé, le 8 brumaire an 9, que l'administration pouvoit, dans le cas dont il s'agit, faire acquitter ces pensions d'arrérages, mais qu'il convient que l'ordre qui sera donné à ce sujet établisse l'époque de la retraite, la liquidation provisoire qui aura été faite, et l'époque du décès, dont l'extrait devra être rapporté pour être annexé aux pièces justificatives de ces sortes de dépenses.

rages échus, elle peut faire valoir, aux deux fins,
les trois premiers actes dont il est parlé ci-dessus,
en réunissant la demande de la demi-pension à la
demande des arrérages échus.

Si le décédé laissoit une veuve et des enfans mi-
neurs, la veuve, comme mère et tutrice légale, suivant
l'art. 39odu Code Napoléon, auroit droit de percevoir
les arrérages échus de la pension du mari, et l'admis-
sion de sa réclamation seroit d'autant plus facile, que,
suivant l'art. 384 du même code, elle a la jouissance
des biens de ses enfans mineurs jusqu'à l'âge de 18.
ans, excepté néanmoins en cas de divorce, aux
termes de l'article 386. - Cependant pour parer à

1

toute difficulté ultérieure, et afin de constater son droit, soit comme mère et tutrice légale, soit comme usufruitière, la veuve doit aussi joindre les actes de naissance de ses enfans mineurs.

S'il y a des enfans majeurs, leur droit d'hérédité et de réclamation s'établit,

10. Par la production de l'acte d'inhumation de leur père;

20. Par l'acte de mariage du même

3o. Par l'acte de leur naissance.

Ils doivent aussi, bien entendu, fournir en même temps une quittance et un certificat d'existence, comme et dans la forme qu'il a été expliqué ci

devant.

S'il y a des mineurs au-dessus de l'âge de 18 ans, leur tuteur, en justifiant de sa qualité par un extrait de l'acte de sa tutelle, et en produisant pour ses mineurs les mêmes pièces que les majeurs sont tenus de représenter, obtient également les arrérages échus

S'il y a des majeurs et des mineurs, ils peuvent concurrement établir leur droit, en représentant leurs titres respectifs d'admission, tels que chacun d'eox y est tenu suivant les instructions ci-dessus. S'il n'existe ni veuves ni enfans, les héritiers collatéraux, pour réclamer les arrérages, doivent justi fier leur qualité par un extrait d'intitulé d'inventaire ou par un acte de notoriétéa

او

[ocr errors]

Il n'y'aqulun seul cas où l'administration, pour adniettre la réclamation n'exige pas pour preuve d'hérédité celles dont je viens de donner le détail; c'est celui où les arrérages réclamés n'excèdent pas vingt-cinq franes; elle se borne, à raison de la modicité de cette comme, à ne demander qu'une attestation, soit du maire, soit d'un employé supérieur des douanes, que la veuve, les enfans ou les héritiers qui réclament sont bien connus en cette qualité,

[blocks in formation]

Cette perception se fait à titre de retenue, à la fin de chaque mois, sur les appointemens des préposés de tout grade, sur les vacances suivant qu'il y a lieu, et aussi sur les répartitions du produit des saisies et amendes.

Le receveur principal du chef-lieu de la direction est chargé du recouvrement des fonds de cette nature dans toute sa direction; c'est donc dans ses mains que les autres receveurs principaux sont obligés de faire le versement de ceux qu'ils retiennent à ce titre, et ce versement doit, conformément aux ordres administratifs, s'effectuer dans les dix premiers jours du mois qui suit celui où ils ont perçu.

Le receveur principal du chef-lieu donne à chaque comptable un récépissé motivé, et il est tenu de porter les sommes qu'il reçoit sur un registre particulier, en distinguant, dans différentes colonnes formées a cet effet, chaque nature du produit,

Pour organiser la comptabilité des retraites sur un plan uniforme et invariable, il a été prescrit que le système en seroit basé sur les élémens expliqués dans six états distingués les uns des autres sous les nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6, lesquels sont envoyés imprimés par l'intermédiaire des directeurs, soit aux receveurs, soit aux controleurs des brigades, et enfin pour l'usage de la direction,

[ocr errors]

Afin que l'administration ait connoissance exacte du montant des sommes qui deviennent disponibles, elle a recommandé de lui adresser, à l'expiration de chaque trimestre, un état ou un certificat de néant dans le cas où aucun pensionnaire ne sera décédé pendant le cours des trois mois. (CA. 13 ventose

Au surplus, s'il s'élevait des contestations entre les héritiers sur leur droit de succéder, et qu'il fût formé de la part de l'un d'eux opposition au paiement des arrérages échus, le paiement ne pourroit s'en effectuer que sur le désistement en forme de cette opposition, ou d'après la notification du jugement passé en force de chose jugée qui en ordonneroit la main levée. Il en seroit de même si des créanciers, munis d'un titre authentique, formoient une semblablean11) oppositiono esturbros 2,

[ocr errors]
[ocr errors]
[merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small]

J

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 11 frimaire an 6, ales administrateurs des douanes remettront, dà la fin de chaque trimestre, au ministre da com<< merce, un état, par eux certifié, dela situation de « la caisse des retraites. »

Monsieur BRACK, directeur des douanes à Gênes, homme du plus grand mérite, a bien voulu m'adresser, avec l'autorisation d'en faire usage, l'instruction sur les pensions de retraites qu'il a rédigée pour ses employés; les différens détails qui se trouvent dans cette section y ont été puisés; c'est donc à lui qu'ils

We appartiennent.co

[ocr errors]
[blocks in formation]

214. 11 ne pourra être établi ou supprimé aucun bureau sans un décret....... Dans le cas de nouvel établissement ou de suppression, le décret qui aura été rendu sera publié dans quatre des paroisses les plus prochaines et qui seront sur la route du bureau nouvellement établi ou de celui qui aura été supprimé, et il sera mis des affiches à l'entrée du lieu où le bureau sera établi. (22 août 1791, art. 1, tit. 13.)

La où j'ai placé des points, le texte de la loi dit: Il ne pourra être établi ou supprimé aucun bureau sans un décret du Corps Législatif.

JURISPRUDENCE.

Le sens de ce paragraphe n'est pas qu'une loi est nécessaire pour déplacer un bureau d'une ligne de douanes déjà autorisée par une loi existante; ce paragraphe signifie seulement, et c'est ainsi qu'il a été constamment entendu, qu'il faut une loi pour pouvoir transposer une ligne de douanes d'un département qui cesse d'être frontière, dans un autre département qui commence à l'être. Et sur ce fondement la cour de cassation a jugé, le 18 thermidor an 11, sections réunies, que le bureau des douanes établi dans la ville d'Anvers, sans un décret du Corps Législatif, forme un vrai bureau de seconde ligne.

de la loi du 29 floréal an 10, cité au titre préliminaire de ce Code, le Gouvernement peut, sans consulter le Corps Législatif, transporter une ligne de douanes d'un département dans un autre. C'est ainsi qu'après la réunion des Etats de Gènes, de Toscane, etc. les lignes de douanes ont été transférées des anciennes frontières aux nouvelles; et cela, par de seuls décrets impériaux, et sans le concours du Corps Législatif.

Ainsi, quant au changement de bureaux d'un lieu à un autre, à la suppression de ceux reconnus inutiles, et à l'établissement de ceux dont la nécessité est démontrée, une simple décision suffit lorsqu'elle est publiée dans les quatre communes les plus voisines, et annoncée par des affiches apposées à l'entrée du lieu où le receveur est établi, conformément au second paragraphe de l'article ci-dessus de la loi

Il y a plus; aujourd'hui, d'après l'article premier | du 22 août 1791.

215. Dans le cas de nouvel établissement d'un bureau, les marchandises ne seront sujettes à confiscation pour n'y avoir pas été conduites ou déclarées, que deux mois après la publication ordonnée par l'article ci-dessus. (22 août 1791, art. 2, tit. 13.)

CETTE réserve est seulement applicable à un nouveau bureau placé avant celui où l'on étoit dans l'usage d'acquitter; elle ne le seroit pas si le nouveau bureau étoit situé après celui où l'on acquittoit auparavant, puisque le voiturier seroit toujours en contravention pour ne pas avoir conduit ses marchandises au

senter.

bureau où il étoit précédemment tenu de les préCet article n'a également d'application que pour un bureau établi dans une commune où il n'en existoit pas, et non à un bureau transporté dans la même commune d'une maison à une autre.

216. Les barrieres, bureaux, postes ou clôtures, destinés à la garde et surveillance des frontières, pourront être établis sur le terrain qui sera nécessaire,

« PreviousContinue »