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Favard (Rapport au corps législatif), Ole soit lésé par les créanciers qui négligeraient de toute incertitude sur l'étendue précise de cha- retirer les sommes pour lesquelles ils sont colque créance, et empêche que le débiteur ne loqués.

DE L'EXÉCUTION FORCÉE SUR LES IMMEUBLES ET DE SES SUITES (1).

On a vu aux titres précédents comment l'exé- | tracer la procédure à observer, lorsque aucun cution forcée des jugements et des actes s'opère incident ne vient entraver la poursuite; le sesur les meubles du débiteur'; elle a lieu sur ses cond établit celle que chaque incident rend immeubles au moyen de la saisie immobilière, nécessaire ; le troisième enfin, celle qui doit dont la forme et les suites sont réglées par les conduire à la distribution, entre les créanciers, dispositions des titres XII, XIII et Xiv. du prix de l'immeuble vendu.

Le premier a particulièrement pour objet de

TITRE XII.

DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE.

La saisie immobilière (2) est un acte (3) par suites, depuis l'apposition de la saisie jusqu'à la lequel un créancier fait mettre sous la main de distribution du prix. la justice l'immeuble corporel ou incorporel (4) L'ordonnance de 1667 ne contenait aucune de son débiteur, à l'effet de l'en exproprier disposition concernant cette saisie : un édit de par une verle judiciaire dont le prix doii etre François ler, de 1536; un autre de Henri II, employé à payer la dette, ou distribué entre le de 1531, connu sous le nom d'édit des criées, saisissant et les autres créanciers.

des déclarations générales ou particulières, des 5 débiteur éprouve par suite de l'adjudication glements des cours souveraines; telles étaient qui termine la poursuite de la saisie; elle est les sources des règles compliquées, incohérentes la fin que le créancier se propose, et la saisie et contradictoires que l'on suivait en chaque le moyen que la loi lui donne pour y parvenir. ressort (6).

Le Code civil, au titre de la Distinction des La loi du 11 brum, an vii fit cesser cette dibiens, détermine les caractères qui les soumet- versité de législation et de jurisprudence; mais tent à cette voie d'exécution. Le même Code, on lui reprochait d'avoir simplifié la procedure au titre de l'Expropriation forcée, indique les à un tel excès que, d'un côté, le propriétaire personnes qui peuvent ou contre lesquelles on pouvait être aussi facilement dépouillé d'un peut l'employer.

domaine que d'un meuble, tandis que, de l'auAinsi, le Code de procédure ne règle, comme tre, les droits des tiers sur l'héritage saisi n'énous l'avons dit, que les formalités des pour- taient point suffisamment conservés.

(1) Voyez ordono. des criées de 1551; ordonnance 11 brumaire an vii et le Code civil; elle signifie la de 1539; édit. de 1771; loi du 11 brum. an vıı; C. civ., meme chose que le mot éviction, que l'on a toujours livre II, titre Jer, chap. 1er, et liv. Jer, lit. IX.

employé pour exprimer l'action de déposséder, de (2) On l'appelait autrefois saisie réelle, dénomina- pouiller juridiquement quelqu'un; mais ce mot lion moins exacte, puisque les meubles, ayant une exis- s'applique généralement à toute espèce de privation tence aussi réelle que les immeubles, elle convenait d'un droit de propriété prononcée par justice, tandis également à la saisie des uns et des autres.

que celui d'exproprialion restreini celle signification (3) Nous disons un acte, parce que la saisie existe générale au cas d'une vente par suite de saisie. dès qu'un buissier a dressé le procès-verbal prescrit par (6) En Bretagne, on observait exactement l'édil des l'art. 675; et c'est par cette raison que la loi désigne criées, sauf les modifications données à l'occasion des souvent, et que nous désignerons aussi ce procès-verbal offices des commissaires aux saisies réelles. (Voy. Prinpar le mot saisie. (Voy. par exemple, l'art. 581.) cipes du droit de Duparc-Poullain, 1. 10, p. 621 et

(4) Nous disons incorporel, parce que les droits suiv.) Sur l'historique des procédures en expropriation réels qu'un débiteur peut avoir sur un héritage sont et les difficultés que présentait la confection d'une loi saisissables comme l'immeuble auquel ils sont attachés. sur cette importante matière, voy. l'Exposé des motifs, (C. civ., art. 2204.)

et principalement le rapport au corps législatif , par (5) Expropriation (autrefois vente par décret), ! Grenier, édition de Firmin Didot, p. 209 et suiv., 249 expression nouvelle, introduite par la loi du 9 messi-, et suiv. dor an u, et consacrée successivement par la loi du

De là, le nouveau système que le Code de suffira donc de dire, d'après l'esprit qui a préprocédure établit, et qui lui-même n'a pas été sidé à la rédaction des dispositions du Code, à l'abri de la critique; du moins plusieurs cours que ses auteurs ont voulu tenir un juste milieu souveraines avaient émis, dans leurs observa- entre les formalités compliquées et dispentions sur le projet , le vou de conserver la dieuses de l'ancienne saisie réelle, et la forme loi de brumaire, avec quelques modifications trop rapide qui avait été tracée par la loi de qu'elles indiquaient.

brumaire. Il n'entre pas dans le plan d'un ouvrage dont En un mot, ils ont voulu, pour nous servir l'objet est d'expliquer la doctrine et le texte de des expressions de Grenier, créer un mode qui la loi, telle qu'elle existe, d'insister sur les avan. ne fût ni trop dur, pour ne pas avoir établi des tages et les inconvénients de deux systèmes de formes suffisantes, ni trop dispendieux, pour législation , dont l'un a cessé d'exister : il nous les avoir trop multipliées (1).

S II.

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(1) Pour faire plus facilement concevoir le système noncer un grand concours d'enchérisseurs. Elles consisadopté par le tit. XII du Code, relativement à la forme lent, 10 dans l'insertion d'un extrait de la saisie, tant et à la poursuite de la saisie, nous croyons utile de au tableau de l'auditoire qu'aux journaux ; 20 dans réunir ici dans leur ordre naturel les sommaires de ses l'apposition aux lieux indiqués d'un placard imprimé dispositions :

du même extrait. (Art. 683 et 687.) S ler.

Un exemplaire de ce placard est notifié aux créan

ciers inscrits, buit jours avant la première publication, Formalités préliminaires.

ou lecture à l'audience du cahier des charges (art. 695 Avant de saisir un immeuble, il faul nécessairement

et 696), déposé au greffe quinzaine au moins avant cette que le débiteur ait été constitué en demeure de payer;

première publication. (Art. 697.) c'est l'objet d'un commandement, dont les formalités

S IV. sont prescriles à peine de nullité. (Art. 673 et 717.) Mais on doit lui donner ensuite le temps nécessaire

Cahier des charges. pour trouver des fonds, et prévenir la saisie en se libé Le cahier des charges est un acte qui contient rant envers le créancier; et, par conséquent, l'on ne l'énonciation de toutes les clauses et conditions de la peul saisir que trente jours après le commandement,

venle, et une mise à prix de l'immeuble saisi. Il est qui lui-même est périmé, si on laisse écouler trois mois

ainsi appelé, parce qu'il détaille toutes les charges que avant d'apposer la saisie. (Art. 674.)

l'on impose ou qui sont déjà imposées sur cet immeu-
ble; c'est lui qui sert de qualités au jugement d'adju-

dication, et par conséquent, on inscrit sur la grosse les
Forme de la saisie.

dires des parties, les publications et les enchères. (Ar. Le procès-verbal qui constate la saisie est soumis

ticles 697 et 699.) à des formalités particulières, dont l'objet est la dési

SV. gnalion la plus exacte de l'immeuble; mais il doit en outre présenter l'application de toutes celles qui con

Adjudication préparatoire. cernent les exploits en général. Une copie doit être remise aux greffiers des juges de

La saisie immobilière donne lieu à deux adjudicapaix et aux adjoints des lieux de la situation des biens

lions, l'une préparatoire, l'autre définitive. (art. 676); et, dès lors, lous les autres actes de la pour

L'adjudication préparatoire est un jugement par suite se succèdent, et doivent pour la plupart etre con

lequel le tribunal déclare le dernier enchérisseur acsommés dans des délais rigoureux. (Voy. les paragra

quéreur de l'immeuble au prix de son enchère, mais phes suiv.)

provisoirement, et sous la condition que cette enchère

ne sera pas couverte au jour fixé pour l'adjudication S III.

définitive, Formalités depuis la saisie jusqu'au dépôt du

Elle est prescrite, afin de réunir tous ceux qui aucahier des charges.

raient pour eux-mêmes ou pour d'autres l'intention

d'enchérir, et de leur faire connaitre positivement le La saisie est transcrite au bureau des hypothèques jour auquel la dernière adjudicalion sera faite. (Arlide la situation des biens (art. 677, 678 et 679); dans la cle 706.) quinzaine suivante, la même formalité est remplie au Huit jours avant qu'on y procède, on insère dans les greffe du tribunal où se fera la vente (art. 680); el journaux et l'on affiche de nouvelles annonces, aur. enfin, dans une autre quinzaine du jour de celle der- quelles on a ajouté la mise à prix et l'indication du nière transcription, elle est dénoncée au débiteur. jour où les enchères seront reçues. (Art. 681.)

Trois publications au moins, autrement trois lectures C'est à partir de cette dénonciation qu'elle produit du cahier des charges faites à l'audience, de quinzaine contre lui l'effet de ne le faire considérer que comme en quinzaine, doivent la précéder, et elle a lieu daus séquestre judiciaire de son propre bien; en sorte qu'il les formes prescrites pour l'adjudication définitive. cesse de faire les fruits siens; que le bail qui n'a pas (Art. 700 et 702.) de date certaine peut etre annulé; que, dans le cas contraire, les créanciers peuvent saisir et arrêler les loyers

S VI. et fermages ; et qu'enfin, le saisi ne peut aliéner l'im

Adjudication définitive. meuble sans leur consentement, à moins qu'avant l'adjudication l'acquéreur ne consigne uve somme Deux mois doivent s'écouler entre l'adjudication suffisante pour acquitter les créances inscrites. (Art. 688 préparatoire et l'adjudication définitive (art. 706, moet 694.)

difié par l'art. 1er du décret du 27 février 1811); mais D'autres formalités ont pour objet de donner à l'ad dans la première quinzaine de ce délai, on fait de noujudication toute la publicité nécessaire, afin de pro- | velles annonces, auxquelles on a ajouté le prix de l'ad

ART. 673. La saisie immobilière sera pré- , fera, dans le jour, viser l'original par le cédée d'un commandement à personne ou maire ou l'adjoint du domicile du débiteur, domicile, en tête duquel sera donnée copie et il laissera une seconde copie à celui qui entière du titre en vertu duquel elle est donnera le visa (1). faite : ce commandement contiendra élec

Tarif 29. [Tar. rais., no 524.) - Loi du 11 brum. tion de domicile dans le lieu où siége le

an xi, art. 1 et 2. - C. civ., art. 2204, 2211, 2217. tribunal qui devra connaitre de la saisie, C. de proc., art. 545, 583, 584, 634, 636 et 717, si le créancier n'y demeure pas. Il énoncera que, faute de payement, il sera procédé à toute procédure en expropriation, quelle que

CCCCXCI. Un commandement doit précéder la saisie des immeubles du débiteur. L'huis- soit la nature des biens qu'elle a pour objet ; sier ne se fera point assister de témoins; il mais à raison de l'importance de la saisie im

judication préparatoire et le jour de l'adjudication (1)

JURISPRUDENCE. finilive. (Art. 703 et 705.)

[10 Il n'est pas nécessaire à peine de nullité que Ce jour arrivé, les biens sont adjugés à l'audience, le créancier d'une rente viagère qui a obtenu jugement sur des enchères faites par le ministère d'un avoué, et

de condamnation pour arrérages échus, fasse signifier pendant la durée de trois feux au moins. Chaque avoué au débileur son certificat de vie avant de passer à l'exest obligé de tenir son enchère tant qu'elle n'a pas été propriation forcée. (Paris, 4 juin 1817, Sirey, t. 17, couverle, et, si elle ne l'est pas, il doit, dans les trois

p. 951.) jours, déclarer le nom et fournir l'acceptation de celui

Nota. Mais nous pensons que le créancier d'une pour lequel il l'a mise; autrement, il serait réputé lui

rente viagère, constituée par acte notarié, ne pourrait, meme adjudicataire en son propre nom.(Art. 707 à 709.)

en vertu de cet acte, et pour obtenir le payement des Tel est, en résumé, tout le système de la procédure memes arrérages échus, saisir sans justifier de son en expropriation forcée; il en résulle que, dans un in

existence, conformément à l'art. 1983 du Code civil. teryalle de cinq mois et quelques jours, le créancier L'arrêt ci-dessus n'est en effet fondé que sur la circonpeut mettre fin à une poursuite qu'aucun incident n'au

stance particulière de l'existence d'un jugement qui fait arrêtée , en même temps que le saisi , sans avoir présupposait l'accomplissement de l'obligation imposée besoin de susciter des difficultés pour obtenir du temps,

par cet article. jouit d'un délai suffisant pour se procurer les moyens 20 La transcription de la vente n'étant pas nécessaire d'opérer sa libération autremeot que par la vente de

pour transférer à l'acheleur la propriété de la chose sa propriété.

vendue, il est évident que des créanciers peuvent faire S VII.

saisir, sur leur débiteur, des biens par lui vendus, en

core que la vente n'ait pas été transcrite. (Poitiers, Jugement d'adjudication.

18 janvier 1810; Sirey, t. 10, p. 374.) Le jugement d'adjudication n'est autre chose que la

3. Quand un acte, rédigé par un avoué et signé par copie du cahier des charges, revêtue de l'intitulé des

un buissier, se trouve infecté des nullités donnant oujugements et du commandement qui les termine, et

verture à responsabilité, l'huissier signataire est seul accompagnée d'une injonction au saisi de délaisser

responsable de la nullité; l'avoué n'en peut être déclaré les biens, sous peine d'y être contraint par corps.

garant, encore bien que les poursuiles lui aient élé (Art. 714.)

confiées, et qu'un commandement, par exemple, ait

été arrêté dans son étude. Ce jugement, qui forme le litre de l'adjudicataire, ne lui est délivré qu'aulant qu'il justifie du payement

Nota. La raison de celte décision, c'est que si l'artides frais ordinaires de poursuite, el qu'il prouve avoir

cle 1031 ordonne que les procédures et les actes nuls rempli les conditions urgentes de la vente. (Art. 715.) | soient à la charge des officiers ministériels qui les ont A l'égard des frais extraordinaires, qui sont parti fails, il n'a entendu parler que des actes qui sont dans

les attributions de l'officier auteur de l'acte, et dans culièrement ceux des incidents dont nous parlerons au titre suivant, ils sont payés par privilege sur le prix de lequel son ministère est nécessaire; ce qui, à l'égard de l'adjudication, lorsque le jugement l'a décidé ainsi.

l'avoué, n'a pas lieu dans l'exploit du commandement (Art. 716.)

qui précède la saisie immobilière, cet acte devant etre

réputé le fait de l'huissier qui l'a signé, et l'avoué deS VIII.

vant ètre, à l'égard de l'exploit dont il s'agit, réputé Droits de l'adjudicataire.

avoir agi comme conseil : rapport sous lequel l'ar

ticle 1031 lui est étranger. (Cass., 21 fév. 1821; Sirey, L'adjudication de transmet à l'adjudicataire que les 1. 11, p. 34.) seuls droits du saisi à la propriété des biens (art. 731); 40 L'erreur dans le prénom du saisi n'emporte point et il ne devient, au reste, propriétaire de l'immeuble, nullité du commandement en saisie immobilière, lorsque sous la condition qu'une autre personne ne fera que d'ailleurs le saisi est désigné par des qualifications pas surenchère. Toute personne, dans la huitaine de tellement précises, qu'il est impossible de ne pas le rel'adjudication, peut en effet surenchérir du quart le connaitre. (Nimes, 17 nov. 1819; Sirey, t. 20, p. 291.) prix principal, et, dès qu'elle en a fait la dénonciation, 50 Les poursuites en saisie immobilière de l'immeuble elle est admise à concourir avec l'adjudicataire, qui ne d'un failli , doivent être dirigées conjointement contre peut plus conserver l'immeuble qu'autant qu'il le porte le failli et contre les syndics provisoires. Ainsi, la saisie à un prix plus élevé que celui dont le surenchérisseur a est nulle, si le commandement préalable a été signific fait offre. (Art. 710 et 712.) (*)

seulement aux syndics ; il devait l'étre également au Ces préliminaires posés, nous passons à l'examen lequel est établi d'après la nature de la matière ; ce qui des questions particulières que fournissent les disposi. nous exposerait à intervertir celui du Code, mais en suilions du Code, et attendu qu'elles sont en très-grand nom vant la classification du Code lui-même. Pour abréger, bre, nous diviserons les titres en paragraphes, sans nous nous marquerons d'un N tous les articles qui, d'après l'arassujettir à l'ordre suivi dans les préliminaires ci-dessus, | ticle 717, emportent nullité.

au nouv.

mobilière, le législateur a exigé, pour celui qui concernant la saisie immobilière, de poser est notifié, dans la vue d'excuser cette voie quelques notions générales auxquelles ces disd'exécution, des formalités plus étendues que positions se rattachent d'une manière plus ou celles qu'il a prescrites à l'égard des saisies moins directe, mobilières. Par exemple, la copie du titre doit Nous réduirons cet exposé aux propositions etre donnée en tête du commandement, quand suivantes , dont on trouvera le développement même elle l'aurait déjà été, tandis que, pour la

Rép., vo Saisie immob., t. 11, SS 1, 2 saisie-exécution, l'on n'est pas tenu de celte et 3, p. 635 (1). notification si elle a déjà eu lieu. On a consi 1° Les biens immeubles d'un débiteur et déré qu'une première copie a pu s'égarer ou leurs accessoires sont affectés au payement de s'oublier. Ainsi, encore, le commandement ses dettes , de même que ses meubles, pourvu doit énoncer que, faute de payement, il sera seulement que l'on ait traité avec une personne procédé à la saisie des immeubles du débiteur, capable d'aliéner (2); énonciation qui n'est point exigée pour les 2° En conséquence, toute personne qui a meubles, parce que leur conservation est moins un titre exécutoire à elle consenti, ou dans leimportante. Enfin, l'huissier doit faire viser quel elle est subrogée légalement ou convenl'original du commandement par le maire ou tionnellement, peut , à défaut de payement, et l'adjoint du domicile du débiteur, et laisser une lors même qu'elle n'aurait pas d'hypothèque, deuxième copie à celui de ces deux fonction poursuivre la saisie immobilière , afin de parnaires qui appose le visa; précaution que la venir à l'expropriation forcée des immeubles de loi n'a pas prise pour les saisies mobilières , son débiteur (roy. C. civ., liv. III, tit. XIX; parce qu'elles l'intéressent moins, et qui évite Liége, 28 nov. 1808); toute surprise au débiteur, en donnant la cer 5° Celui qui n'a point d'hypothèque peut tilude que le maire ou adjoint lui donnera avis les faire saisir et vendre indistinctement à son de la sommation qui lui est faite.

choix, à la différence du créancier qui, ayant

hypothèque spéciale sur un d'eux, ne peut 2198. Quelles sont les personnes qui peuvent saisir les autres que pour insuffisance de

poursuivre par voie de saisie immobilière? celui-ci; Contre qui et sur quels biens cette pour

4° Mais les créanciers hypothécaires ont suite peut-elle étre dirigée ?

seuls le droit de suite, c'est-à-dire celui de faire

saisir et vendre, sur le tiers possesseur, l'imCes questions se décident par les principes meuble qui a été hypothéque à leur créance, et que le Code civil renferme aux titres de l’Ex- que leur débiteur aurait depuis aliéné; propriation forcée et de la Distinction des 5° Les mêmes créanciers sont en outre prébiens: nous serions donc dispensé de nous en oc férés sur le produit de la vente aux simples cuper, s'il n'était pas nécessaire, pour l'intelli- créanciers cédulaires ; ils viennent entre eux, gence des dispositions du Code de procédure non par contribution ou concurrence, mais

failli. (Melz, 14 mars 1820; Sirey, t. 21, p. 319.) l'acte avait été signifié. (Riom, 28 décembre 1808.)

60 Mais, d'après un arrêt de la cour de Bruxelles, Nota. Celle décision est conforme aux principes qui du 2 mai 1810, les syndics d'une faillite représentent le ne permettent pas que, dans les matières qui ne liendebiteur failli, tant activement que passivement, et par nent point à l'ordre public, une nullité soit opposée par conséquent, ce serait contre eux que loutes les actions une partie à requele de laquelle auraient été signifiés à charge du failli devraient se diriger, comme c'est à les actes qui en seraient infectés. elix à exercer toutes celles qui lui appartiennent, et s'il 10. L'erreur dans les prénoms du saisissant ne vicie peut quelquefois être mis en cause, cette faculté n'ôte ni le commandement ni les actes ultérieurs. (Paris, rien à la force du principe général : ainsi donc, en cas 31 mai 1806; Sirey, t. 6, p. 241, et 20 août 1814, ib., de faillite du débiteur, le commandement est valable t. 14, p. 214.) ment fait aux syndics.

(11° Le cessionnaire qui a préalablement fait sigoiNota. C'est celle dernière décision que nous croyons fier son acte de transport au débiteur, est saisi à l'égard devoir adopter.

des tiers; de façon qu'il ne doit plus signifier de copie 7° Bien plus : le commandement est valable, même de cel acte de transport, ni en tête du commandement dans le cas où il eût été notifié à un agent provisoire au débiteur, ni même en tête de la sommation au tiers tombé lui-même en faillite; et dont les pouvoirs se détenteur. (Cass., 16 avril 1821.)] raient expirés , si d'ailleurs cet agenl n'avait pas cessé (1) L'article Saisie immobilière, inséré au nouveau ses fonctions par un remplacement légal. (Rouen, Répertoire , a été rédigé par Tarrible; c'est encore à 19 mars 1815; Sirey, t. 15, p. 224.)

lui qu'appartiennent les articles du même ouvrage 80 Il n'est pas nécessaire à peine de nullité que le ayant pour titres Inscriptions, Expropriation, Privicommandement en saisie immobilière contienne copie léges, Tiers détenteur et Transcription. de la procuration en vertu de laquelle a été consentie (2) Ainsi, les bestiaux donnés à cheptel , les porcs, l'obligation dont l'exécution est poursuivie : la procu semences, fourrages, pailles et engrais, seraient rération ne fait pas partie du titre, dans le sens de l'ar- pulés compris dans l'adjudication du domicile saisi Licle 673. (Bourges, 11 janv. 1822; Sirey, t. 22, p. 222.) dont ils dépendent, encore que le procès-verbal de

9. En malière de saisie immobilière, le défaut de saisie, le cahier des charges et même le jugement n'en qualité de l'huissier,

d'un des actes de la pro fissent nu mention. (Riom, août 1820; Sirey, cédure, ne peut etre opposé que par la partie à qui | t. 23, p. 20.) (Vor, notre art. 675.)

suivant leur ordre et la priorité de leurs in- , la vente assez de publicité pour qu'elle lui scriptions ;

procure du moins la plus grande libération 6. Pour que l'expropriation puisse avoir possible. lieu, il faut que la personne contre laquelle on Pour résumer en aussi peu de inots que posla provoque, ait, soit l'entière propriété, soit sible les notions générales de droit qui doivent l'usufruii de la chose, soit la nne propriété. naturellement servir d'introduction à un traité Dans le premier cas, l'expropriation est en de

de la Saisie immobilière, nous devons diviser tière ; dans le second , elle ne frappe que sur

notre matière en cinq paragraphes : l'usufruit , et dans le troisième, elle n'atteint 2198 bis. Sfer. Quelles sont les personnes que la nue propriété ; 70 L'action en expropriation est , pour le

qui peuvent exercer cette poursuite? S II. créancier, un droit propre en vertu duquel il

Contre quelles personnes on peut l'exercer? la poursuit, soit que les biens fassent partie

S III. Sur quels biens ? g IV. En vertu de d'une succession vacante, ou acceptée sous

quelles créances et de quels titres ? s V. bénéfice d'inventaire : il a exercé son droit en Derant quel tribunal ? cette circonstance, comme si le débiteur était $ lor. Quelles sont les personnes qui peuvent vivant, de même qu'il l'exerce contre le mineur,

exercerla poursuite de saisie immobilière? l'interdit ou le failli, et la femme mariée. La loi n'admet aucune exception, et si, pour la

Tous les biens du débiteur étant le gage vente des biens de mineurs, interdits , succes commun de ses créanciers, il est de règle gésion vacante ou bénéficiaire, elle prescrit des nérale que la voie de la saisie immobilière est formalités particulières, c'est pour le cas où la ouverte, comme loute autre, à tous les créanvente est requise et se fait au nom du proprié- ciers, à moins qu'ils n'en soient déclarés incataire lui-même, tant pour son propre intérêt, pables par quelque disposition spéciale, ou que que pour celui des autres personnes qui viennent du moins leur poursuite ne soit subordonnée réclamer des droits. Ainsi, l'on suit dans les à l'accomplissement de quelque condition. autres cas toutes les formalités prescrites pour Aussi ne peut-on pas dire que le créancier la saisie immobilière, qui, en tout élai de inscrit sur un immeuble n'a pas le droit d'en cause, peut être formée sur les biens, savoir : poursuivre l'expropriation, même contre le contre le tuteur ou le curateur, s'il s'agit d'im. liers détenteur, parce qu'il serait certain que meubles appartenant au mineur ou à l'interdit le résultat de l'ordre ne lui ferait pas obtenir (art. 480, 812 et 813 ); contre les agents ou une collocation ulile. (Rouen, 10 fév. 1818.) syndics, en cas de faillite (C. comm., art. 494); Nous blamons un arrêt de la cour de Limoges contre l'héritier bénéficiaire ( arg. du C. civ., du 28 avril 1818, qui a décidé le contraire. Et art. 797, 798; C. proc., art. 996 ); contre un nous sommes d'accord avec Dalloz, t. 24, curateur nommé ad hoc, à requête du prési- p. 108, n° 2. dent, s'il y a eu lésion de biens; contre le cu Le trésor peut, comme tout créancier, pourrateur à une succession vacante; contre le suivre son redevable par voie de saisie immomari, s'il s'agit des propres de sa femme. (Voy. bilière ; le privilégè dont il jouit n’exclut pas pouv. Rép., vo Saisie immob., $ 2.) Quant aux cette voie. (Cass. 23 mars 1820.) Il en est de militaires en activité de service, ils ne peuvent même de l'Université, aux termes d'un décret étre expropriés. (Loi du 6 brum. an v, du 12 sept. 1811. art. 4; cass., 29 janv., et 30 avril 1811.) Mais le mari ne peut, pendant la commu

8° l'expropriation forcée est une voie nauté, faire saisir les immeubles de sa femme. d'exécution des plus rigoureuses , puisqu'elle (Paris, 1er aout 1820; Sirey, t. 21, p. 272.) dépouille le débiteur de ses biens les plus pré Une saisie immobilière peut être pratiquée à cieux, de ceux qui étaient pour lui une res- la requête de deux créanciers à titres différents, source perpétuelle.

pourvu qu'il n'y ait qu'un seul procès-verbal et De là la défense de l'employer contre les une procédure unique ; aucun texte ne prohibe biens que possèdent divisément des mineurs les poursuites collectives. (Bordeaux , 19 noou des interdits pour démence ou fureur, vembre 1839.) sinon pour insuffisance et après discussion de leur mobilier. (Voy. nos quest. sur l'art. 673.)

1° Qui poursuit au nom des incapables? De lå la faculté donnée au juge de suspendre Le tuteur peut engager une poursuite en exles poursuites commencées, si le débiteur offre propriation forcée contre le debiteur de son à son créancier une délégation sur des biens li- pupille, sans l'autorisation du conseil de fabres, pour payer dans l'espace d'une année. mille; car il ne s'agit que d'opérer le recouvre

De là , enfin, les formalités et les délais, ment d'une créance mobilière. (Brux., 12 nov. presque toujours de rigueur, auxquels le légis-1806; Sirey, 1.7, 2° p. 1242.) C'est l'avis de Dallateur a soumis la saisie immobilière, soit afin loz, t. 24, p. 108, n° 3; de Paignon, t. 1, p. 44, de ménager au debiteur quelque temps pour et de Persil fils, Comm., t. 1, p. 48, n° 57. Patrouver des ressources, soit afin de donner à reillement les communes et les établissements

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