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publics peuvent, disent avec raison Lachaize , I que la direction de ses affaires pourrait occai. 1, p. 63, n° 53 et suiv., et Paignon , t. 1, sionner, l'autorise suffisamment à intenter une p. 44, § 1er, intenter cette poursuite sans auto- saisie immobilière contre les débiteurs de la risation. Mais s'il survient une opposition qui succession. Cette décision nous parait un peu change la procédure en une véritable contesta- hasardée. tion, l'autorisation leur devient nécessaire. La femme qui poursuit, conjointement avec titre exécutoire, peuvent-ils exproprier les

4° Les créanciers d'une succession , ayant son mari, n'a pas besoin de l'autorisation de biens immeubles sans mettre l'héritier bénécelui-ci; la communauté de procédure est pour ficiaire en demeure de le faire, ou même elle une autorisation implicite. (Paris, 6 no- malgré les poursuites qu'il aurait commenvembre 1815.) été jugé que, exé

cées pour cela? cution, par voie de saisie immobilière, un sous l'art. 987, Quest. 5219, Carré a résolu jugement qu'elle avait obtenu à la suite d'une cette question pour l'affirmative en se fondant instance pour laquelle elle avait été autorisée sur un arrêt de la cour de cass. du 29 oct. 1807 par justice, elle n'a pas besoin d'une nouvelle (Sirey, t. 8, p. 83). autorisation, et que d'ailleurs le saisi ne pour La cour de Paris a jugé différemment, les rait, en vertu de l'art. 217, C. civ., en invoquer 4 fruct. an XII, et 20 sept. 1821 (Sirey, t. 22, 24, le défaut, comme moyen de nullité. (Poitiers, p. 111). 10 juin 1823.)

Mais elle est revenue sur sa jurisprudence Au reste la femme ne peut agir elle-même le 24 fév. 1825 (Sirey, t. 26, p. 31). Et aujourque lorsqu'elle est séparée de biens , ou qu'il d'hui, celle de la cour de cassation est généras'agit de ses créances paraphernales; dans tout lement adoptée. (Bourges, 15 mars 1822, et autre cas la poursuite appartient exclusivement Toulouse, 17 aout 1822; Sirey, t. 23, p. 193; à son mari, ainsi que le font observer Paignon, cass., 8 déc. 1814; Sirey, t. 13, p. 183; et t. 1, p. 44, § 1er, et Persil fils, Comm., t. 1, 23 juillet 1833; Devilleneuve, t. 33, 110, p. 621.) p. 48 et 49, no 59 et 60.

En effet, ne serait-ce pas un inconvénient Un syndic peut poursuivre contre le débiteur bien grave de paralyser ou de suspendre l'exedu failli sans se faire autoriser par le commis - cution d'un titre, sur la foi duquel le créancier saire; du moins, cette autorisation n'étant re a contracté, de le livrer à toutes les lenteurs quise que dans l'intérêt de la masse, le débiteur d'une procédure nécessitée par l'acceptation ne peut pas se plaindre qu'elle n'ait pas été d'une succession sous bénéfice d'inventaire, et demandée. (Besançon, 14 août 1811.- Art. 492, de l'exposer lui-même par ces retards multiC. comm.)

pliés aux poursuites résultant de l'exécution de 2° Qui peut poursuivre en vertu d'un titre

ses engagements ? cédé ?

Bo L'étranger peut-il poursuivre, sans La cession consentie à un tiers par le créan- caution, une saisie immobilière en France ? cier originaire n'empêche pas celui-ci de con Oui, ainsi que nous l'avons expliqué sous tinuer ses poursuites en saisie immobilière, l'art. 166, Quest. 698. Et c'est l'avis de Paignon, tant qu'il n'a pas été dessaisi par la notification t. 1, p. 45, § 1er. du transport au débiteur. (Besançon, 17 décembre 1808; Sirey, t. 18, 29, p. 180.)

S II. Contre quelles personnes peut-on erer. Le créancier peut aussi poursuivre la saisie

cer la poursuite de saisie immobilière ? immobilière en vertu d'un iitre authentique où Il est clair que la poursuite ne peut etre diil n'a pas été partie, mais qui contient déléga- rigée que contre celui qui est debiteur du pourtion à son profit. (Nimes, 25 août 1812.) suivant (Rennes, 12 fév. 1810), ou tiers déten3° Peut-on poursuivre par mandataire ?

teur de l'immeuble hypothéqué à la dette.

D'où il suit qu'elle serait nulle si elle était Si le créancier veut, en cette matière , agir dirigée contre les héritiers du débiteur qui aupar mandataire, il faut que la procuration don raient répudié la succession. (Nimes, 8 nonée à son mandant contienne spécialement vembre 1827.) pouvoir de saisir immobilièrement; un mandat Mais elle ne le serait pas pour avoir été congénéral de gérer les affaires et de faire opérer tinuée sous le nom du débiteur décédé, pendant tous remboursements ne pourrait suffire, puis le cours des poursuites, si le décès n'avait pas qu'il ne suffit pas même à l'huissier porteur de été notifié au poursuivant. (23 ventose an XI; pièces d'après l'art. 586. (Colmar, 5 mars 1832; Sirey, t. 3, p. 223.) Sirey, t. 33, 20, p. 272.)

La saisie immobilière ne peut etre dirigée Cependant la cour de Bruxelles a décidé, le contre le débiteur qui a été dépouillé de la 18 nov. 1815, que le pouvoir donné par le propriété de l'immeuble; elle n'aurait point de testateur à son exécuteur testamentaire, de but et ne pourrait produire de résultat; et ceremplacer le défunt et de soutenir lous procès pendant la cour de Paris a validé, le 13 octo

bre 1813, celle qu'on avait poursuivie contre l'on annonçait la vente. (V. loi du 11 brum. le donataire, personnellement obligé, mais l'e an vii, art. 5.) Ce qui le prouve, ajoute-t-il, nonçant à la donation. Cela vient de ce que la c'est que l'art. 2205 les emploie aussi pour dérenonciation était attaquée, et que, jusqu'au fendre l'exécution avant de partager les biens jugement du procès, le donataire élait censé possédés par indivis, et néanmoins Pigeau luidétenir.

même, liv. II, part. 5, lit. IV, ch. 1, décide que Les qualités de condamné, de mineur, de ces biens ne peuvent être saisis tant qu'ils ne femme mariée, de failli, de militaire en activité sont pas partagés. Or, il y aurait même raison de de service, de solidaires, etc., qui se rencon décider dans les deux cas, puisque la loi se sert trent dans la personne des débiteurs, ont, en des mêmes termes, en disposant relativement à outre, donné lieu à un grand nombre de déci- l'une et à l'autre. sions judiciaires.

» Nous pensons donc que la discussion du mo1o Condamnés. On ne peut, à peine de nul- | bilier d'un mineur doit, ainsi que le partage lité, signifier un commandement à un individu des biens indivis, précéder la saisie immobien état de mort civile; il faut lui faire nommer lière et le commandement dont elle est la suile. un curateur (Nimes, 6 juillet 1812; Sirey, t. 13, C'est aussi ce que dit, en termes formels, le qe, p. 26); mais celui qui n'est que contumace tribun Grenier, dans son rapport sur le litre a capacité pour le recevoir. (Cass., 10 nivose que nous expliquons.» an xiy.) C'est l'avis de Dalloz, t. 24, p. 111, L'avis de Carré, que nous partageons, est no 2, et de Devilleneuve, qui, en rapportant adopté par Dalloz, t. 24, p. 105, n° 12; Devilcet arrêt dans la Pasicrisie, s'appuie sur un leneuve, note sur l'arrêt de Gênes du 28 juilavis du conseil d'État du 20 sept. 1809, et sur let 1812, et Persil fils, Comment., t. 1, p. 23, l'opinion de Merlin, Rép., vo Contumace, $1er, no 18. no 4. D'ailleurs, l'exception de discussion de Pour satisfaire au voeu de l'art. 2206 du leur mobilier n'appartient pas aux individus Code civil, le créancier doit, avant de poursuifrappés d'interdiction pour crime, comme l'in vre les immeubles, sommer le tuteur de lui diquent Thomine, no 741, et Persil fils, Com- déclarer quels sont les biens appartenant à son ment., t. 1, p. 22, no 17.

pupille qui sont susceptibles d'être discutés. 20 Mineurs et interdits. Aux termes de Si le tuteur ne fait pas celte déclaration dans l'art. 2206, C. civ., leurs immeubles ne peuvent un délai raisonnable, le créancier peut passer elre mis en vente avant la discussion de leur outre, à moins qu'il n'ait d'autres moyens de mobilier.

connaître la fortune mobilière du mineur. C'est Par ce mot mobilier, on doit entendre non la marche qu'indiquent tous les auteurs et noseulement les meubles meublants, mais encore tamment Thomine, n° 741, et Persil fils, Comtous les objets réputés meubles par la loi (Bor- ment., t. 1, p. 27, no 22. deaux, 20 janv. 1812); mais il n'est pas néces Au reste, c'est au mineur qui propose l'exsaire que la discussion du mobilier ait effecti-ception, à prouver que son mobilier eut été vement lieu par voie d'exécution, lorsqu'une suffisant à payer la dette , d'après Thomine, délibération du conseil de famille, ou une no 741, dont nous partageons l'avis. déclaration du tuteur constate son insuffi Cet auteur demande si l'exception peut être sance. (Paris, 2 août 1814.) On a prétendu opposée en tout état de cause. Persil fils, Comque la vente des immeubles du mineur doit ment., t. 1, p. 25, n° 20, blame, avec raison, ètre précédée de la discussion de son mobilier, l'avis de Thomine, qui accorde au mineur la et que la procédure de saisie immobilière peut voie de la requête civile, quand son tuteur n'a se poursuivre jusqu'à la vente exclusivement pas proposé l'exception de la discussion; évisans que la formalité soit remplie, et sans qu'il deminent ce n'est pas là un cas de requele ciy ait nullité pour cela. (Genes, 28 juill. 1812.) vile, il y a seulement lieu à dommages-intérels

Mais Carré, dans sa Quest. 2224, condam- contre le tuteur. Néanmoins nous pensons (voy. nait, avec raison, cette décision en ces termes : nos questions sur l'art. 728) que le mineur peut

« L'art. 2206, C. civ., dit que les immeubles alors demander au juge un sursis. Ce vice de du mineur ne peuvent être mis en vente avant forme lui offre deux exceptions : la demande la discussion du mobilier. Ainsi, dit Pigeau, en nullité jusqu'à la publication, et la demande p. 201, l'on peut saisir , sauf à ne mettre en en sursis å dater de l'accomplissement de celte venle qu'après cette discussion. Mais Berriat, formalité. h.t., aux noies, 1ro observ., remarque avec raison L'art. 2207 contient deux exceptions au prinque les expressions de l'art. 2206, d'où Pigeau cipe de la discussion du mobilier, consacré par tire cette induction, ne paraissent avoir été em- l'art. 2206. ployées que parce que, à l'époque où le Code Le tuteur n'a pas besoin de l'autorisation du civil fut décrété, et jusqu'à la publication du conseil de famille pour défendre à l'expropriaCode de procédure, la saisie était en même tion forcée dirigée contre son pupille, cette temps une mise en vente, puisqu'elle ré- autorisation ne lui étant nécessaire que pour sullait de la simple apposition des affiches où | agir en demandant (Paris, 19 prair. an XII;

GARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.-TOXE V,

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Sirey, t. 7, p. 1212); c'est aussi l'avis de Persil « L'art. 2208 dispose que l'expropriation des père, Quest., t. 2, p. 308, et Dalloz, t. 11, immeubles de la femme qui ne sont point enp. 678, n° 3. (Devilleneuve., sur l'arret précité.) trés en communauté, se poursuit contre le mari

Aucune des formalités prescrites par le ti et la femme, laquelle, au refus du mari de pro. tre VI du liv. II, C. proc., pour l'aliénation des céder avec elle ou si le mari est mineur, peut biens de mineurs, n'est d'ailleurs requise pour elre autorisée en justice. parvenir à l'expropriation forcée, cette dernière » Ainsi nulle difficulté pour le cas de minorité procédure étant entourée de formes protectri- du mari; on n'a pas besoin de le faire repréces qui compensent bien celles que nous ve senter par un tuteur pour donner ou refuser nons de rappeler. (Paris, 7 août 1811; Sirey, son autorisation, on se borne, avant d'entamer t. 14, 20, p. 216.)

les poursuites, å assigner sa femme pour se voir 3° Femme mariée. L'art. 2208, C. civ., con déclarer autorisée à défendre. tient les principes à l'égard de ce genre de dé » Il s'agit de savoir si cette disposition de l'arbiteur. Voici comment la jurisprudence les a ticle 2202 doit s'appliquer au cas où le mari interprétés.

est interdit, soit judiciairement soit légaleLa saisie d'un immeuble dépendant de la ment. communauté doit être poursuivie contre le » Or, le soussigné ne pense pas qu'il soit mari seul, quoique la femme soit personnelle possible de révoquer l'affirmative en doute. Et ment obligée à la dette ; mais il n'y a pas nul

d'abord l'interdit est assimilé au mineur; enlilé si on appelle aussi la femme ; sa présence suite l'art. 221 du C. civ., prévoyant le cas où étant surabondante, ne vicie pas la procédure, le mari est frappé d'une condamnation emporalors même qu'elle ne serait pas autorisée, seu tant peine afflictive ou infamante, dispose qu'en lement les frais peuvent être mis à la charge

cette circonstance la femme ne peut, pendant la du poursuivant qui les expose mal à propos. durée de la peine, ester en jugement ni con(Limoges, 31 juin 1816; Paris, 13 prair. an xı; tracter qu'après s'être fait autoriser par le cass., 4 mai 1825; Sirey, t. 26, p. 214; sic, juge qui fait, en ce cas, donner l'autorisation Devilleneuve, sur l'arrêt précité de l'an xi.) sans que le mari ait été entendu ou appelé.

Lorsqu'il s'agitdes biens propres de la femme, » C'est d'après cette disposition que les auteurs la poursuite doit être dirigée contre le mari et décident que l'art. 863 du C. de proc., ne s'enla femme simultanément, afin que la présence tend pas seulement du cas d'absence présumée du premier tienne lieu d'autorisation à la se ou déclarée du mari, mais encore de celui où conde. (Colmar, 2 déc. 1806; Sirey, t. 7, le mari serait interdit soit judiciairement, p. 1192; cass. 18 nov. 1828.)

soit légalement (roy. l'Analyse raisonnée, La cour de Bordeaux a néanmoins jugé, le Quest. 2698, et Pigeau, liv. II, part. 1re, tit. I, 3 aont 1829 (Devilleneuve, t. 34, 20, p. 685), ch. 3), et de tous autres où il serait impossible que la poursuite pouvait etre valablement con de l'assigner pour qu'il accordat l'autorisatinuée jusqu'à l'adjudication exclusivement, tion. sans que la femme fût autorisée; elle s'est » Il est à remarquer maintenant que lorsque fondée sur ce que l'autorisation ne serait né la femme ne provoque pas l'autorisation de son cessaire que pour comparaitre en justice. Mais mari à l'effet de défendre à une action, c'est la femme peut avoir besoin de comparaitre en au demandeur à poursuivre afin qu'elle lui soit justice avant l'adjudication, ne fut-ce que pour donnée, ou à défaut, afin que la justice déclare proposer ses moyens de nullité. N'est-il donc la femme autorisée. pas de l'intéret et du devoir de celui qui la » Il suit de la que si le mariest, comme dans poursuit de la faire pourvoir d'une autorisation notre espèce, incapable d'autoriser, c'est à la pour cette éventualité.

parlie qui se propose d'agir contre la femme, à Par corrélation avec ce que nous avons dit poursuivre l'autorisation. au 1er de l'autorisation de la femme poursui » On prétendrait faussement que l'on doit vante, on pourrait ajouter ici que, si elle est faire nommer uncurateur au condamné, le droit poursuivie , pour l'exécution d'un jugement d'autoriser étant personnel au mari ne peut rendu contré elle avec l'autorisation de son résider dans la personne d'un curateur, qui mari, une nouvelle autorisation pour l'exécu- n'est choisi que pour l'administration des biens; lion ne semble pas utile. (Toulouse, 27 dé- et d'ailleurs, l'art. 221 tranche toute question cembre 1809.) Cependant comme par la saisie à cet égard, puisqu'il déclare formellement que qu'elle subit les intérels de la femme sont la femme d'un condamné doit être autorisée compromis, et que c'est pour le salut de ces in- par la justice. térels que l'autorisation est ordinairement re » Ainsi doncc'est à celui qui entend poursuiquise, nous déciderions autrement.

vre l'expropriation des biens personnels de la Dans la consultation qu'on va lire, Carré a femme, à l'assigner afin de la faire déclarer autracé la marche à suivre pour saisir les biens torisée de justice à l'effet de défendre, et en propres d'une femme dont le mari a été con vertu de ce jugement toutes les poursuites se damné aux travaux forcés à temps :

feront valablement contre la femme seule. »

4° Militaires en activité de service. Une vant concerner que sa part et portion dans la disposition de la loi du 6 brum. an v défendait dette solidaire totale, n'a de valeur, vis-à-vis du de poursuivre l'expropriation des biens appar- codébiteur, que pour cette même portion ; et tenant à des militaires en activité de service, que si l'on veut agir efficacement contre ce jusqu'à la paix générale.

codébiteur pour la totalité, il faut s'adresser à La cour de cassation avait jugé, le 29 jan- tous les héritiers de l'autre. vier 1811, que cette disposition s'appliquait à 6° Tiers détenteurs. Les art. 2166 et suiv., l'expropriation des biens d'une femme dont le C.civ., déterminent les droits que les créanciers mari, militaire, était en activité de service, et peuvent exercer sur l'immeuble hypothéqué, qui, comme chef de la communauté avait l'ad- lorsqu'il est passé entre les mains d'un tiers ministration et la jouissance de ces mêmes détenteur. biens; le 30 avril 1811, que le traité d'Amiens Nous n'avons pas à analyser les dispositions, n'avait pas fait cesser le bénéfice de cette loi; à détailler les obligations alternatives qui inet le 6 fév. 1818 (Sirey, t. 15, 1re, p. 282), que combent à ce tiers détenteur, les moyens ce bénéfice pouvait être réclamé par l'individu donnés au créancier pour le mettre en demeure entré au service depuis le commencement des de les remplir, les formalités à l'aide desquelles poursuites, mais avant leur clôture.

il peut s'y soustraire. Depuis les traités de 1814 et 1815 , celle loi Nous devons nous contenter de dire que n'a plus d'application, comme l'enseignent l'art. 2169 ouvre, dans un cas donné, aux Thomine, n° 742, et Paignon, t. 1, p. 49, créanciers bypothécaires, la faculté de pour$5 (1).

suivre la saisie de l'immeuble détenu , trente so Codébiteurs solidaires. Sous la Quest. jours après commandement fait au débiteur 2215, Carré supposant plusieurs débiteurs non originaire, et sommation faite au détenteur de solidaires , décide que le commandement, et, payer ou de délaisser. par conséquent, les autres actes de la poursuite, De là les questions suivantes, plus particudoivent être signifiés séparément à chacun lièrement applicables à la procédure. d'eux. Il semble résulter de là qu'en matière Lorsque l'immeuble saisi est entre les solidaire il aurait admis une poursuite unique mains d'un tiers, contre lequel, de ce tiers et commune à tous les codébiteurs, signifiée ou du débiteur réel, faut-il diriger les pourà un seul d'entre eux pour tous les autres. suites ? Carré cite, en effet, en note, un arrêt de la cour L'art. 2169 , C. civ., semble résoudre bien de Riom, du 24 fév. 1815 (Sirey , t. 14, 2°, clairement cette question, en disant que, lorsque p. 174), qui l'a décidé de la sorte, conformé- | le tiers détenteur n'a pas satisfait pleinement à ment à un autre arrêt rendu par la cour de l'une des obligations qui lui sont imposées par Cassation, le 22 frim. an xu.

l'art. 2168, tout créancier a le droit de faire Au reste, la cour de Riom ajoute que cette vendre sur lui l'immeuble hypothéqué. communauté ne doit s'entendre que de la pour De ces mots sur lui, les auteurs les plus suite , et que les codébiteurs solidaires ont le estimés, et notamment Grenier, Hyp., n° 31, droit de demander la séparation des ventes et ont conclu qu'il y avait obligation d'exercer les la distinction des dettes et charges vis-à-vis de poursuites d'expropriation forcée contre le leurs créanciers propres et respectifs. Cela tiers détenteur. n'est pas susceptible d'un doute: leur obliga Mais Lachaize , t. 2, p. 520, n° 310, s'élève tion solidaire à l'égard du poursuivant ne doit avec force contre cette opinion, et sontient pas aggraver leur position vis-à-vis des autres. que, dès qu'il a encouru la déchéance contre

Dans sa Quest. 2214, Carré se demandait si lui prononcée par l'art. 2169, le tiers détenteur le commandement fait aux enfants de l'un des n'a plus aucun droit sur l'immeuble; que les codébiteurs solidaires était censé commun à poursuites ne peuvent par conséquent le rel'autre codébiteur; et il décidait négativement, garder, ni comme débiteur des causes de l'hyaltendu que l'art. 2249 du Code civ. ne ré- pothèque, puisqu'il ne l'est point, ni comme pule point solidaires envers le codébiteur ayant des droits sur l'immeuble hypothéqué, solidaire de leur auteur, les enfants de ce puisqu'il les a perdus. dernier.

Nous ne pouvons admettre ces principes. Le C'est là une fausse interprétation de l'ar- tiers détenteur ne nous semble pas dépouillé licle 2249, qui nous semble décider , au con de tout droit quelconque sur l'immeuble, tant traire, bien clairement, que la solidarité se qu'il n'en a pas opéré le délaissement. Jusquemaintient entre le codébiteur survivant et tous là, en effet, ne peut-il pas se garantir des pourles héritiers du décédé, mais non à l'égard de suites en satisfaisant à l'une des obligations ces héritiers entre eux; en sorte que l'inter-tracées par l'art. 2168 ? Sans doute il a perdu pellation adressée à l'un des héritiers ne pou- le droit de purger, c'est-à-dire de remplir les

formalités qui l'auraient rendu propriétaire

incommutable, en payant aux créanciers en (1)[* Bruxelles, 17 mars 1825 (J. de B. 1825, 20, p. 45). ordre de recevoir le montant seulement de son

prix. Mais si ses droits ont été entamés, ils ne Ces cours vont même plus loin. Elles ajoulent sont pas complétement anéantis; il peut encore qu'il est inutile de rendre les poursuites comconserver l'immeuble en payant intégralement munes au débiteur, et qu'à son égard le comtoutes les dettes hypothécaires, à quelque mandement suffit. somme qu'elles puissent monter; il peut aussi Entre ces deux extrêmes, le projet de loi de s'affranchir de tout payement en délaissant. Et 1829 avait adopté un moyen terme que nous cette faculté est encore une preuve qu'il a ce croyons conforme à l'esprit général de la légisservé certains droits ; car s'il n'en avait plus, lation sur ces matières. il n'aurait rien à délaisser.

Son titre IX , sous la rubrique de la Vento Nous pensons donc que c'est contre le tiers des immeubles saisis contre les tiers détendétenteur que les poursuites de saisie immobi- teurs par action hypothécaire, contenait un lière doivent être dirigées, et non pas seule- article 132, ainsi conçu: ment contre le débiteur.

a 132. Les dispositions des art. 11, 12 et 13 Une preuve frappante que le tiers détenteur, ci-dessus sont applicables aux sommation et lorsqu'il conserve cette qualité, est partie es commandement prescrits par l'art. 2169, C.civ. sentielle dans la poursuite, c'est que, lorsqu'il » Faule par le débiteur principal ou les tiers délaisse , un curateur doit être nommé à l'im- détenteurs de satisfaire auxdits commandement meuble (art. 2174), et que la vente doit alors et sommation, la saisie et la vente des biens se poursuivre sur ce curateur. Si le débiteur hypothéqués auront lieu dans les formes indiétait seul partie dans la procédure d'expro- quées par les art. 14 et suivants, jusques et y priation, aurait-on besoin d'y remplacer, par compris l'art. 31, sous les modifications et un curateur ad hoc, le tiers détenteur, lorsque additions suivantes : celui-ci se retire?

» 1o L'extrail ordonné par les art. 17, 19 ct Il faut que l'immeuble figure dans la pour- 20, ainsi que le cahier des charges exigé par suite par son propriétaire réel ou fictif: réel, l'art. 24, contiendra les noms, professions et c'est le tiers détenteur; fictif, c'est le curateur domiciles, tant du tiers détenteur que du débi. qui tient sa place.

teur originaire principal saisi. Voici comment Carré s'exprimait sur cette » 2° La dénonciation portée par les art. 18 question, sous le n° 2201 :

et 28 sera faite à l'un et à l'autre avec assignation. « Le commandement doit être fait à la per » 3° Les appositions de placards prescrites sonne ou au domicile du débiteur; c'est ce que par les art. 20 el 27 seront faites à la principale la cour de cassation a décidé, par arrêt du 6 place, au principal marché et à la porte du mess. an XII, en déclarant nul un commande domicile des deux saisis, et aux autres lieux ment fait au détenteur des biens par un créan- indiqués par lesdits articles. cier hypothécaire. (V. Prat., t. 4, p. 328, et la » 4° Les notifications ordonnées par les Jurisp, des cours soin., t. 5,

p. 281.)

art. 28 et 29 seront faites à lous les créanciers » Ainsi, lorsque l'immeuble qui a été affecté du tiers détenteur, et seulement aux creanparhypothèque au payement d'une créance, est ciers du débiteur principal, précédent propassé dans les mains d'un tiers, cela ne dispense priétaire, qui ont hypothèque sur les immeubles pas de faire, à peine de nullité, le commande- compris dans la saisie, » ment au débiteur; mais nous remarquerons Ainsi, on le voit, dans l'intention des auteurs qu'il faut ensuite le reporter à ce tiers délen- de ce projet, c'était à la fois contre le débiteur teur en lui donnant copie de l'inscription, et et contre le détenteur que les poursuites de. même en lui faisant sommation de payer ou de vaient avoir lieu. laisser l'héritage. (Voy. C. civ., art. 2169, et L'un et l'autre n'y sont-ils pas également Angers, 23 avril 1809.)

intéressés ? Le tiers détenteur, puisqu'elles » S'il ne délaisse pas, aucune condamnation tendent à le dépouiller du bien qu'il a acquis ; personnelle ne peut, à la vérité, etre prononcée le débiteur , puisqu'il est responsable de ceile contre lui (27 avril 1812, Sirey, 1. 12, p. 300); dépossession vis-à-vis de son acquéreur. mais les suites ultérieures de la saisie se feront Ces deux intérêts, qui se réunissent en la contre lui, parce que l'expropriation ne peut personne du débiteur lorsqu'il est possesseur elre dirigée que contre le propriétaire actuel. de l'immeuble, continuent à exister, quoique (V. Jurisp. des cours souv., ubi suprà , sur deux téles différentes, lorsqu'il a transmis P. 248.)

celte possession à un tiers. Tous les deux » Si, au contraire, le tiers détenteur délaisse, veulent être respectés et protégés. on agit conformément à l'art. 2174, C. civ. » Nous pensons donc que la poursuite loit

» Il a été jugé en effet par la cour de Bordeaux, etre faite en double, c'est-à-dire dirigée en le 8 mai 1832 (Devilleneuve, t. 33, 2°, p. 62), même temps contre le débiteur et le détenteur. et par la cour de cass., le 4 janv. 1837 (Devil La sommation faite par un créancier leneuve, 1. 37, 1re, p. 133), que la saisie immo-profite-t-elle à lous les autres ? bilière de biens possédés par un tiers détenteur L'affirmative a étéjugée par la cour de Riom, doit elre poursuivie contre le détenteur. le 31 mai 1817 (Sirey, t. 18, 2°, p. 240), et par

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