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donation à cause de mort (art. 895 et 894), élre considérées comme consérant des libé. une donation de biens à venir (art. 943). De ralités aux associés survivants. divers autres chess, on présentail cel acle

Réponse des défendeurs Augustin Melis comme entaché de nullité, et l'on se référait aux autres dispositions invoquées.

et Eugène Pecquereau.

Les défendeurs répondent au premier 2° Moyen : Violation des art. 1er, 2,

moyen : 1° que le reproche adressé au juge 4 et 14 de la loi du 27 décembre 1817.

de s'être préoccupé exclusivement de l'in. En admettant la validité des dispositions terprétation des stipulations du contrat de du contrat de sociélé, la transmission qui société sans examiner leur valeur juridique se serait opérée en vertu de ces dispositions

aboutit à un défaut de motiss, moyen que de la part du prédécédé sur la tête de tous

l'administration n'a point invoqué dans son ses associés demeurés survivants doit être pourvoi; considérée comme une libéralité donnant 2. Que jamais devant le juge du fond la ouverture au droit de succession.

régie ne s'est fait un moyen de la nullité du ge Moyen : Violalion des art. 1er, 2,

contrat de société; qu'au contraire elle s'est 4 el 14 de la loi du 27 décembre 1817, et

appuyée sur les clauses de cet acte en voupar relation de l'art. 2% de la même loi, de

lant y trouver des libéralités à cause de l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an vii, et

mort; le Tribunal ne peut donc avoir violé de l'art. 1030 du C. de pr.'

la loi quant à un point dont on ne l'avait

pas saisi; Par ses conclusions subsidiaires la régie

3° Que le tribunal de Charleroi a impliciavait soulenu que l'acte du 25 avril 1844

lement décidé la question de validité du avait au moins réalisé, au décès de Pierre

contrat en décidant en fait qu'il ne conleMelis, une donation entre viss ou une trans

nait que des conventions synallagmatiques, mission à titre onéreux de propriétés immo.

landis que tout le moyen de la régie se base bilières. En décidant que la contrainte de

sur l'existence d'une prétendue donation; vait êlre considérée comme inopérante el de nulle valeur à l'effet de réclamer des 40 Enfin que loule l'argumentation du droits que la loi du 22 frimaire an vi éla

pourvoi est londée sur ce qu'il y aurait liblit sur de pareilles Transmissions, par le

béralité, question qui a été résolue en fait motif que les poursuites de la régie n'a

par le jugement altaqué. Ce n'est que comme vaient pas jusqu'alors pour objet la pres- conséquence de celle décision en fait qu'il cription de ces droils, le iribunal de Char- y a dans le jugement négation implicite des leroi a créé des nullités non prévues par la

nullités proposées par la régie : le pourvoi législation spéciale qui règle le mode de pro- ne peut remellre en question des fails décéder au recouvrement des droits, et a violé

cidés d'une manière souveraine. les textes cilés à l'appui du troisième moyen. Les désendeurs répondent au deuxième La contrainte n'indiquait pas l'espèce de moyen que le tribunal n'a pas eu à décider droits dont la régie entendait poursuivre si c'étail aux héritiers à payer le droit du le recouvrement; des droits étaient réelle- pour une donation å litre particulier el å ment dus, peu imporlait que ce fut en verlu cause de mort; mais il a décidé en fait que de la loi de frimaire an vi ou de la loi de nulle liberalité n'avait eu lieu, el qu'il s'a1817, puisque la forme de procéder était la gissait d'un contrat synallagmatique et irrémême, et que le fait donnant lieu à la dé- vocable à l'existence duquel l'article 1525 bition était le décès de Pierre-Joseph Melis; ne faisait aucun obstacle. il n'y avait de différence que dans la quotité Enfin les désendeurs répondent au troidu droit.

sième moyen que la conirainte avait été L'erreur du tribunal de Charleroi est décernée contre eux en leur qualité d'hérid'autant plus évidente qu'on peut soutenir tiers de Pierre-Joseph Melis pour n'avoir que les défendeurs élaient lenus, comme pas compris divers immeubles dans la dėhéritiers institués , de payer la totalité des claration des biens dépendants de la sucdroits qui pouvaient élre dus pour toules cession. Le tribunal élait donc uniquement les transmissions auxquelles le décès de saisi de la question de savoir si la déclaraP. J. Melis donnait ouverture, ou tout au tion de succession était inexacte, sans poumoins de comprendre dans la déclaration voir connaitre des prétentions que la régic de succession les biens qui faisaient l'objet aurait pu faire valoir à d'autres titres que de celte transmission, surtout si les dispo- ceux qui servaient de base à la contrainte silions de l'acte du 25 avril 1844 devaient décernée. Celle contrainte devait donc élre

déclarée nulle du moment que les opposants greffe des conclusions nouvelles signifiées n'étaient pas tenus en leur qualité d'béri- à M. le ministre des finances. liers des droits réclamés, c'est-à-dire des

Par ces conclusions elles déclarent rétracdroits de succession sur le pied de la loi du ler leur demande d'annulation du jugement, 27 décembre 1817.

acquiescer au pourvoi, en tant qu'il est Vainement dit-on que la qualificalion fondé sur le premier moyen; subsidiaired'héritiers élait exacte par suite du carac- ment conclure à la non-recevabilité du pour. lère de libéralité des dispositions de l'acle voi conlre elles, en ce qu'elles n'ont pas été de société ; les désendeurs répondent que parties au procès, leur auteur étant décédé ce point est jugé souverainement en fait

avant que la cause ne fûl en état, el aucune d'après l'intention des parties contractantes.

reprise d'instance n'ayant eu lieu, quoiD'ailleurs il n'est pas exact de dire que le qu'elle dut être faile; subsidiairement contribunal n'a pas examiné si l'acte de 1844 clure au rejet du pourvoi. n'avait pas au moins réalisé, au décès de Melis, une donation entre-vifs ou une trans

ARRÊT. inission à litre onéreux, car le jugement a

LA COUR ; Sur la fin de non-recevoir décidé cette question négativement d'une manière implicite, en déclarant que cet acte

opposée au pourvoi par Clémentine André,

Célestine André et Félicie-Honorine Grandel, ne contenait que des conventions synallag

et consistant en ce qu'elles n'auraient élé matiques et irrévocables.

parties au jugement attaqué ni par ellesRéponse des défenderesses Clémentine

mèmes ni par leur auteur Augustine Gran. André, Célestine André et Félicie-Honorine

del, par le motif que celle dernière était Grandel.

décédée avant que la cause fül en état et Le 13 mars 1851, ces trois désenderesses qu'il y avait lieu à reprise d'instance pour ont déposé au greffe de celle Cour un mé

que le jugement fùt obligatoire contre ses moire intilulé : « Réponse pour Clémentine

héritiers institués; André, Célestine André el Félicie-Honorine

Allendu que le décès d'Augustine Grandel Grandel, à un pourvoi en cassation formé par

dans le cours de l'instance pendante devant l'administration de l'enregistrement, elc., le tribunal de Charleroi n'ayant jamais élé ei en présence des sieurs Augustin Melis et

nolifié à l'administration de l'enregistreEugène Pecquereau, également défendeurs

ment, il ne pouvait y avoir lieu à reprise au même pourvoi »

d'instance, aux termes de l'article 344 du Dans ce mémoire les défenderesses de- Code de procédure civile; mandaient la cassation du jugement alla- Que d'ailleurs le jugement a été nominaque pour violation de plusieurs dispositions livement rendu au profit d'Augustine Grandu Code civil el du Code de commerce, en del, auleur des trois désenderesses, sur une ce que le jugement avait reconnu comme opposition formée en son nom à la convalable et obligatoire le contrat de société trainte décernée contre elle, et que jamais du 28 avril 1844.

aucun désaveu n'a été formé par ses hériSubsidiairement, et pour le cas où la Cour allaqué pour cause de nullité de l'acte de n'est pas fondée; sociétė, elles soutenaient que le pourvoi de Au fond, sur les deux premiers moyens l'administration n'est pas recevable, en ce

de cassation tirés de la violation des artiqui les concerne, par le motif qu'elles pré- cles 1832, 1835, 943, 893, 894 et 944 du tendent n'avoir pas été parties au jugement | Code civil, des arlicles 1, 2, 4 el 14 de la du 7 juillet 1849. Puisque Augustine Gran

loi du 26 décembre 1817; del élait décédée avant que la cause ne futen Allendu que par les actes de sociélé dont élat, il y avait lieu à reprise d'instance, aux s'agit, il a élė stipulé qu'en cas de décès de Termes des art. 342 et suiv. du C. de proc., l'un des associés, la société continuerail pour que le jugement pút élre opposé à ses d'exister entre les survivants, et que les bériliers.

béritiers légaux ou institués du sociélaire Les défenderesses n'avaient joint à leur décédé perdraient tous droits quelconques pourroi ni l'expédition du jugement alla- à l'association el aux biens qui en dépendent qué, oi la preuve de la consignation de l'a- et ne pourraient prétendre qu'au payement mende; leur pourvoi n'avait pas élé notifié d'une somme de 150 francs; aux autres désendeurs en cassation.

Allendu que devant le tribunal de CharLe 12 avril 1851, elles ont déposé au leroi, la régie de l'enregistrement acceptant

ne Serposicit pas de ver poser ane jugement Sie D'où résulte que la fin de non-recevoir

comme valable les actes de société et notam- que la contrainte décernée par l'adminisment la clause dont s'agil, a soutenu que Iration de l'enregistrement étail exclusive. celle clause renfermail un abandon éventuel ment relative aux droits de succession ausà titre gratuit par chacun des contractants quels le décès de P. J. Melis aurait donné au profit des autres, de sa part dans les ouverlure; que l'opposition des défendeurs biens communs, et a conclu en conséquence à celle contrainte i'a saisi le tribunal de à ce qu'il plut au tribunal slaluer que la Charleroi que de la question de validité de contrainte sortira ses effels à concurrence celle contrainte ainsi libellée; que celle d'un qualorzième des biens y énoncés et contrainte ne pouvait évidemment servir de que les opposants seront tenus de passer base à des poursuiles pour le payement des déclaration de lous les autres biens com- droits d'enregistrement auxquels les stipumuns pour payer les droits sur le qua- lations des acles de sociélė universelle dont torzième de leur valeur vénalc;

s'agit peuvent donner lieu, et qu'elle devail Altendu que la contestation soumise au

élre annulée dès qu'il était reconnu que les tribunal par suite de ces conclusions con

droits de succession réclamés n'élaient pas sistait uniquement à savoir si l'attribulion dus; des parts des sociétaires prémourants aux Allendu que les conclusions subsidiaires survivants constilue un abandon à litre gra- de la régie lendant au payement d'un droit luit donnant ouverture au payement des de mutation, à litre onéreux ou à litre de droits de succession;

donation en verlu des dispositions de la loi Altendu que la partie demanderesse ne

du 22 frimaire an vii, constituaient une de. peut aujourd'hui changer l'élat du litige, el mande nouvelle complétement distincle de que les divers moyens de nullité qu'elle sou- celle qui faisait l'objet de l'instance engagée lève contre la convention dont s'agit et

entre les parties el sur laquelle le tribunal qu'elle prétend tirer de l'apprécialion des

de Charleroi ne pouvait élre appelé à prodiverses clauses des actes de sociélé univer. noncer; selle, contrairement aux conclusions qu'elle- Pour ces motifs, donne acte aux défendemême avait prises, constituent des moyens resses Clémenline André, Célestine André nouveaux, sur lesquels le tribunal de Char- et Félicie-Honorine Grandel, de ce qu'elles leroi n'a point eu à statuer et qui ne pou- ont déclaré révoquer lout ce qui, dans le vaient être proposés pour la première fois imémoire en défense déposé par elles le 13 devant la Cour de cassation;

mars 1831, pourrait être considéré comme Allendu d'ailleurs que le jugement alla

constituant un pourvoi en cassation; rejelle qué a reconnu à la clause qui attribue aux

la fin de non-recevoir opposée par elles au survivants les parts sociales des prémou pourvoi de l'administration, el staluant au rants, par un payement d'une somme de

fond entre loutes les parties sur les deux 150 francs, le caractère d'une convention pourvois formés par le ministre des finansynallagmatique irrévocable; que dans son ces, par suite de l'arrêt de jonction, en dale mémoire en cassalion, la partie demande- du 24 juillet 1831, rejette lesdils pourvois, resse n'a invoqué la violation d'aucune dis- condamne, elc. position qui allribuerait à celle clause le Du 25 juillet 1881. 1ro Ch.

Prés. caractère d'un acle de libéralité;

M. De Gerlache, 1er prés. Rapp. M. de Qu'il en résulle qu'en décidant que la

Cuyper. - Concl. conf. M. Leclercq, proc. clause ne pouvait donner ouverlure aux

gén. - Pl., MM. Vandievoel, Allard, Dolez droits de succession, le jugement allaqué ne el Bosquet. peut avoir violé ni les articles 943, 893, 894 et 944 du Code civil relatifs aux donations, ni les dispositions de la loi du 27 dé- INCOMPÉTENCE DES TRIBUNAUX. cembre 1817 qui ne soumellent aux droits

Milice. CERTIFICAT RÉTRACTE, ACTION de succession que les transmissions par dė.

EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. cès à litre gratuit.

Sur le troisième moyen de cassation liré Les certificateurs en malière de milice, dans de la violation des articles 1, 2, 4 el 14 de l'altestation ou la rétractation des faits par la loi du 27 décembre 1817 et par relation, eux déclarés, posent un acte légal purement de l'article 25 de la même loi, de l'art, 64 ailministralif, et dont les tribunaux ne de la loi du 22 frimaire an vii, cl de l'arti- peuvenl s'attribuer le jugement. cle 1030 du Code de procédure:

Conséquemment les tribunaux sont incompéAllendu que le jugement allaqué constale tents pour stoluer sur une action on don

mages-intérêls fondée sur semblable rė. de paix était incompétent pour connaitre de
tractalion. (Loi du 24 août 1790, lit. II, ar- la demande.
licle 13; Const., art. 92.)

Malgré celle défense, le juge de paix se

déclara compétent, et statuani au fond, con(CHRISTOPHE , C. BOULANGER.) damna le cité à cinquante francs de dom

mages-intérèls. Pierre Boulanger, fils du dėsendeur en

Appel ayant élé interjeté de celle décicassation, milicien de la classe de 1849, sion devant le tribunal d'Arlon, et l'appeayant été désigné par le sort pour être in- lant ayant élevé de nouveau la question d'incorporé, le demandeur en cassation, agis. compétence, intervint le jugement qui fait sant en qualité d'échevin certificateur pour l'objet du pourvoi en cassalion. Ce jugela milice, lui délivra, sous la dale du 13 ment porle : mars de ladite année, un certifical consla.

« Allendu que l'intimė avail traduit l'aplant que ce milicien avait droil à l'exemp

pelant devant le juge de pais du canton de lion du service comme unique soulien de

Florenville, pour avoir réiracté une déclarases père el mère.

lion donnée en faveur de son fils milicien, Ce certifical, bien que fait avec l'inter- en sa qualité de conseiller certificaleur, et rention de Irois habitants de la commune, pour lui avoir par ce fait occasionné un n'ayanl pas été revêtu de la signature du préjudice notable; bourgmestre comme le veul la loi , le conseil de milice n'y prit aucun égard, et le

« Allendu qu'aux termes de l'art. 1582

du Code civil, lout fait quelconque de milicien s'élant pourvu devant la députa- l'homme qui cause du dommage à autrui tion permanente du conseil provincial du

oblige celui par la faulc de qui il est arrivé

ses de l'irrégularité reprochée au certificat de detendeur que l'action en réparation du

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Le 9 avril suivant, avant que la dépula- dommage causė constitue un droit civil, et Lion eût rendu sa décision , le demandeur qu'aux termes de l'article 92 de la constiluChristophe délivra une nouvelle allestation lion belge, c'est à l'autorité judiciaire d'en par laquelle il certifia le contraire de ce

connaitre; qu'il avait déclaré auparavant, c'est-à-dire « Altendu que l'on opposerait en vain qu'il affirma que le milicien Boulanger n'é- que l'appelant n'ayant fait que poser un lait pas le soutien de ses parents , et que acle d'administration, il n'appartient pas s'il avait signé le certificat du 13 mars, c'é- aux tribunaux d'en apprécier la valeur, tait parce qu'il y avait été contraint mora- puisque les dispositions de la loi précitées, lement par la menace d'élre poursuivi de- n'établissent aucune distinction en faveur vant les Tribunaux.

des personnes n'ayant agi que dans l'exerPar décision du 18 avril, la dépulation

cice de leurs fonctions administralives; mainlint celle du conseil de milice.

Que dans l'espèce, les lois des 8 janvier Par suite de celle décision, Pierre Bou

1817 el 27 avril 1820 consacrent au conlanger ayant été incorporé, son père, dé

Iraire, d'une inanière sormelle, la responsafendeur en cassation, a, par exploit du 9

bilité des agents qui concourenl aux exeinpaoût de la même année, citė l'échevin Chris

lions du service de la milice, el qui auraient lophe devant la justice de paix du canton

manqué à leurs obligations et devoirs; de Florenville , arrondissement d'Arlon, « Allendu que la question de savoir si le concluant à ce qu'il fùt condamné à cent fait reproché à l'appelant conslilue de sa francs de dommages intérêts pour, après part une faule ayant porté préjudice au avoir le 13 mars, et sur l'allestation de Trois demandeur originaire regarde le fond du habitants notables de la commune, sur les- droit que le tribunal n'est pas appelé à quels (disait le poursuivant) toute la res- apprécier, que la seule question lui souponsabilité morale devait reposer, libre- mise est une question de compétence en ment et sans contrainte, délivré un certificat matière civile, et sur laquelle il peut se au moyen duquel son fils devait oblenir

prononcer sans criliquer d'une façon quell'exemplion de service comme soutien de conque un acte de l'administration et sans ses parents, avoir altesté postérieurement vouloir le réformer; le contraire, et avoir par là donné lieu au .« Allendu au surplus que la demande départ de son fils au préjudice du poursui- formée rendait le premier juge compétent vant.

pour décider en dernier ressorl; L'échevin Christophe soutint que le juge «Par ces motifs, met l'appel au néant, etc.)

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Pourroi par Christophe.

il faut donc que le juge reconnaisse préalaLe premier moyen, le seul qu'il importe blement que celui qui les réclame est sicd'analyser, est tiré de la violation des arti- lime à raison d'un acte posé illicilement. licles 185, 189, 190 de la loi du 8 janvier

Enfin pour reconnaitre au fait ce caractère 1817; 15, 48, 49 de la loi du 27 avril 1820,

d'illégalité, il faut que le juge ait le pouvoir et 13, lit. II, de la loi des 16-24 aoùl 1790. d'apprécier ce fait, qu'il soit compétent pour La question qu'il s'agit de décider, et qui

le discerner, qu'il ait mission de proclamer a réellement, dit-il, été résolue par le juge

l'existence d'une obligation, et de condamment allaqué, est celle de savoir si le pou

ner à toutes les conséquences de l'inexécuvoir judiciaire est compétent pour appré

tion de celle mème obligation. cier, à fin de dommages-intérèls, un acle

Ces principes ainsi fixés, attachons-nous administratif posé par on fonctionnaire ad

à déterminer le véritable objet du litige. ministratif auquel la loi donnait ce droil, et Le demandeur en cassation est l'un des qui plus est, imposait le devoir de poser cet membres du conseil communal désigné pour acle.

la délivrance des certificats en matière de Après avoir ainsi posé la question, le pour. milice. voi s'attache à établir, par le rapprochement Après avoir apposé sa signature au bas des textes des articles des lois de 1817 et

du cerlificat délivré au fils de Pierre Bou1820, cités à l'appui du premier moyen, que langer, il a altesté postérieurement le conla délivrance des certificats de milice par les traire de ce qui était consigné dans le prefonctionnaires certificateurs constitue un

mier certificat ; à raison de celle allestation acle purement administratif qui ne peut

nouvelle , à raison de la révocation de l'atélre apprécié que par l'autorité administra.

leslalion première, le milicien a élė obligé tive supérieure.

de servir. Telle est l'origine du procès , et Qu'il en résulte que les certificaleurs sont à raison du dommage prétendûment souf. appelés à vérifier par eux-mêmes si le mili- fert, Christophe a été assigné en réparation cien qui prétend jouir de l'exemplion rem- devant le juge de paix du canlon de Florenplit réellement les conditions requises à cel ville. effet, ct à éclairer sur ce point l'autorité Boulanger, père du milicien, dit donc au compėlente en leur âme et conscience, d'où demandeur en cassalion : le pourvoi lire la conséquence que ces cer

Vous avez rétracté le certificat que vous tificateurs ont, non-seulement le droit, mais

aviez délivré; vous n'avez pas persistė dans le devoir de révoquer un certificat qu'ils auraient délivré à tort, el qu'ils doivent

votre déclaration première; par ce retrait pouvoir user de ce droit aussi librement et

vous avez empêché que mon Gils obtiot son d'une manière aussi absolue que lorsqu'ils

exemption du service, et vous me devez délivrent le certifical même.

réparalion pour le lort que vous m'avez

causé. Le tribunal d'Arlon, ajoute le demandeur, n'a pas méconnu le caractère administratif

Mais pour que le fait reproché à Christodu fait dont il s'agit au procès, mais il n'en

phe soit légalement un fait dommageable,

il faut de loule nécessité qu'on le considère a tenu aucun comple, et il a agi comme s'il l'avait méconnu; en cela il a violé les textes

comme illicite, que le juge puisse dire qu'il des lois de 1817 et 1820, invoqués à l'appui

élait illicite; il faut, en d'autres termes, que du premier moyen, et en declarant que le le juge puisse dire à Christophe : vous de

viez délivrer le certifical réclamé; après l'apouvoir judiciaire était compélent pour connaitre d'une action inlentée à on fonction

voir délivré vous deviez persister dans volre naire à raison d'un acte dommageable posé

allestation première. par lui dans l'exercice de ses fonctions,

Si le juge n'a pas le pouvoir de consacrer question que le tribunal s'est posée en tête

semblable obligation dans le chef de Chrisde son jugement, il a violé l'art. 73, lit. II,

tophe, le juge ne peut décider qu'il a conde la loi des 26-24 août 1790, qui interdil

trevenu à son obligation; on ne peut être aux juges de citer devant eux les adminis

juge des conséquences dommageables d'un Iraleurs pour raison de leurs fonclions.

fait quand on ne peut contraindre à poser

le fait. Avis du ministère public :

Aussi qu'est-il arrivé dans l'espèce ? C'est Les dommages-intérêts réclamés en con- que le juge de paix du canton de Florenville, formité de l'article 1382 du C. civ. ne peu- pour fonder la condamnation à des domveal élre alloués qu'à raison d'un fait illicite; | mages-intérêts, a décidé positivemeol que

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