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Christophe avail mal agi, avait manqué à vérité sont consignés dans les certificals, et son devoir en refusant la délivrance d'un ce texte suppose que ces fails ainsi faussecertificat régulier.

ment allestés peuvent donner matière à une Est-il dans les attributions de la justice poursuite devant les tribunaux de réprescivile de rechercher si un membre d'une sion; l'article 162 du C. pen. réprime des

fajls de cette nature. administration communale doit accorder ou refuser à lel ou lel milicien un certifical de Esl-ce à dire que semblable altération de nature à procurer exemplion'à ce milicien? la vérité érigée en délit ne puisse donner C'est à celle question que se réduit le pour- malière å réparation civile ! voi sur lequel vous êtes appelés à prononcer. Non sans contredit? La loi du 27 avril

Poser semblable question n'est-ce pas déjà | 1820, dans son article 49, n'a fait que s'en la résoudre?

résérer aux principes généraux en proclaLa délivrance des certificals en matière mant la responsabilité des dommages causés de milice est une dépendance des fonctions à des tiers par la délivrance d'un faux ceradministratives, c'est un des allribuis du tificat. pouvoir municipal.

En effel semblable délivrance est un déOr, il est contraire à tous les principes sur lit, et lout délit peut êlre l'objet d'une acla séparation des pouvoirs d'investir les tri- tion civile. bunaux du droit de prescrire l'accomplisse- Mais qui sera juge du fait qualifié délit , ment d'un devoir administratif, et partant qui aura qualité pour constater qu'il y a eu on ne peut davantage reconnaitre à l'auto- fait délictueux ? rile judiciaire le pouvoir de déclarer d'a.

Ici des distinctions sont nécessaires : qu'un bord que lel fait administratif devait être

fait contraire à la vérité soil allesté dans un posé pour en lirer la conséquence que l'ab.

certificat , il y a là un délit passible de la sence de ce fait posė doil entrainer condam

double action prévue par l'article 2 du Code nation à des dommages-intérêts.

d'inst. cr. L'action civile pourra être portée C'est par application de ces principes que devant les tribunaux civils, tout comme elle les tribunaux se sont crus sans compétence pourrait être dirigée devant le juge de répour prononcer une pénalité à charge des pression saisi de la poursuite par le minisadministrateurs communaux pour le cas où lère public. Mais pour cela il faut que le fait ces administrateurs seraient en relard d'ef

dont on se plaint soit qualifié de délit. fecluer la répartition des sommes dues sur

C'est dans de semblables circonstances pied de la loi du 10 vendémiaire an iv. In

que la Cour d'appel de Bruxelles a pu décicompétents pour prescrire, pour ordonner

der que la responsabilité du dommage cause le fait administratif, ils étaient incompė. | à des tiers par la délivrance d'un certificat lents pour condamner à une pénalité, à une infidèle ou inexact donne ouverture à un responsabilité à raison de l'inexécution de

droit civil de la compétence des tribuce fail mème.

naux (2). C'est encore par suite des mêmes prin

Mais, pour qu'il en soit ainsi, que faul-il? cipes que, dans le courant de cette année,

Que l'action ait pour base un sait délictueux, vous avez annulé le jugement par lequel le

un fait illicite.
Tribunal de Louvain avail déclaré sa compé.
lence pour admetlre une action possessoire

Dans l'espèce, au contraire, de quoi s'aà raison d'un fait posé daris l'intérêt de la

gil-il ? voirie vicinale, en condamnant à la cessation

Non pas d'un certificat présenté comme du fait pris pour trouble par le propriétaire

conlenant des faits faussement attestés, alors riverain (').

que la preuve du faux peut être facilement La théorie sur la séparation des pouvoirs établie, mais du resus de délivrer un certiadministratif et judiciaire a pour consé

fical. quence directe les déductions que nous ve- Or, y a-t-il une loi qui érige en dėlit le nons de lirer; nous en trouvons l'applica- resus de délivrer semblable certificat? lion dans les lois spéciales sur la milice. Une loi qui aurait réprimé semblable re

L'article 191 de la loi du 8 janvier 1817 fus serait difficile à concevoir. prévoit le cas où des fails contraires à la Ainsi cerlains fails ne sont pas établis pour

que de

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(1) Voy. Br., 15 mars et 1er mai 1823 (Jur. de B., 1823, 1, 286 et 346 ).

(2) Voy. Jur. de B., 1843, 2, 202.

Et comme le fonctionnaire qui a commis

tous d'une manière évidente; le point de sa. connaitre aux tribunaux la compétence que voir si un fils est le soutien de ses parents nous leur dénions. dépend d'une appréciation individuelle qui

Mais n'y a-t-il aucune contradiction entre ne sera pas loujours et pour lous la inème;

ce que nous venons de dire el ce que nous deux sentiments opposés peuvent être con- déclarions plus haut en rappelant l'état de çus de très-bonne foi sur l'existence de celle

la jurisprudence? condition. Or, celui qui apprécie mal, mais

Quand il y a eu de la part du certifica. qui se trompe, ne peut encourir aucune res

leur, non pas fait négatif, mais au contraire ponsabilité; sa bonne foi le met à l'abri de

certificat délivré et attestant un fait faux, toute recherche.

il y a un acte caractérisé contenant en géLa condition du certificateur deviendrait

néral tous les éléments d'un délit. C'est on ne peut plus dangereuse s'il en était au

parce que le fait est délictueux, exclusif trement.

ainsi de la condition de bonne foi, que l'acDans l'espèce, par exemple, le demandeur tion en répression est ouverle, et par voie Christophe, estimant que le fils de Pierre de conséquence qu'il y a ouverture à l'action Boulanger n'est pas le soutien de ses pa- civile. rents, refuse d'allester que ses parents vi- La compétence des tribunaux a donc pour vent de son travail. « Si je l'altestais, dit-il, base un principe incontesté, à savoir, que j'engagerais ma responsabilité vis-à-vis de

toul crime, délit ou contravention donne celui qui devrait le service au lieu du fils ouverture à une double action , et spéciale. Boulanger. »

ment à l'action civile, qui peut être portée Et l'on voudrail que parce qu'il a refusé devant les tribunaux civils. d'allester ce fait, qui pour lui répugne à la vérité, il engageal sa responsabiliié vis-à-vis

un méfait dans l'exercice de ses fonctions du milicien Boulanger!

n'échappe pas à la répression, il n'échappe S'il en était ainsi, les lois sur la milice pas non plus à la responsabilité civile vis-àauraient placé les certificaleurs entre un vis des tiers qu'il a ainsi lésés. double écueil.

En pareil cas on ne peut faire application Le fait négatif ne pouvait donc élre érigé des principes sur la séparation des pouvoirs en délit, et s'il ne pouvait être érigé en dé- judiciaire ou administratif; on revendique lit, il ne pouvait être la base d'une action la conséquence d'un délit au point de vue en dommages-intérèls.

des intérêts civils; c'est parce qu'il y a délit Pour que les tribunaux fussent compé. qu'il y a action civile. lents en semblable malière, quand il s'agit Il n'en est pas de même quand le fait du refus de délivrer un certificat, ils de. qu'on reproche au certificaleur n'est pas vraient pouvoir dire au cerlificateur : vous délictueux de sa nature. Quand il y a refus deviez attester le fait, c'est-à-dire qu'ils de. de poser le fait réclamé, il reste à savoir si vraient se rendre eux-inèmes juges du fail. le refus est ou non fondé. Mais alors c'est le Or , quand les lois sur la milice ont pro

devoir administratif qui reste seul en ques. clamé en principe que les fails, cause de

tion, et si dans un cas les tribunaux constal'exemption, seraient allestés par une ca- tant le délit peuvent dire au fonctionnaire : tégorie de fonctionnaires appartenant à l'or- vous avez eu tort de faire ce que vous avez dre administratif, elles ont par cela même fait, dans l'autre, quand il s'agit d'un simrefusé aux tribunaux le droit de conslater ple refus, les tribunaux ne peuvent lui dire: l'existence de ces faits , et s'ils ne peuvent

vous devez faire ce qu'on réclame de vous; en constater l'exislence, ils sont sans com- encore une fois ce ne serait plus là de la répétence pour condamner à des dommages. pression , ce serait de l'administration. intérêts sur le fondement de l'existence d'un

Le demandeur en cassalion vous dit avec fait que le magistrat administratif a refusé

raison : de reconnaitre.

Les certificateurs sont appelés à vérifier Si les tribunaux ne peuvent contraindre

par eux mêmes si le milicien qui prétend. ce magistrat administratif à poser le fait, jouir de l'exemption remplit réellement les ils ne peuvent prononcer une condamnation

conditions requises; ils sont appelés à éclaià une réparalion civile, parce que ce fail rer sur ce point l'autorité compétenle en n'a pas été posé.

leur âme et conscience; la révocation d'un Ce ne serait plus faire de la justice, ce certificat délivré ou le refus de la délivrance serait faire de l'administralion, que de re- du certificat sont donc des actes qui rentrent

dans le cercle des obligations de l'adminis- la loi requiert l'intervention; que celle loi, Iration. Le pouvoir judiciaire ne peut, sans au contraire, les rend personnellement resentreprendre sur l'autorité administrative, ponsables des attestations qu'ils souscrivent; prescrire à l'administrateur de poser un acte

Qu'il en résulle que les certificaleurs sont administratif.

appelés à vérifier par eux-mêmes si le miliPar votre arrêt du 31 janvier 1850 ( Bul- cien qui prélend avoir droit à l'exemplion lelin, 1850, p. 126), vous avez proclamé que remplit les conditions requises à cel effel, et l'arlicle 188 du Code pénal était ici sans ap.

à éclairer sur ce point l'autorité compélenle plication.

suivant leur conscience; Il ne suffit donc pas pour rendre les Iri- Qu'il suit de la que si, même après avoir bunaux compétents de les saisir d'une ques- délivré un certifical favorable au milicien, lion de dommages-intérêts, car alors loule ils acquièrent la conviction que les fails question serait de nature à élre soumise aux qu'ils ont allestés comme vrais ne le sont Tribunaux ordinaires, sous forme de dom- pas, ils ont non-seulement le droil mais le mages-intérèls. Il faut s'allacher à la base ju- devoir d'en instruire l'autorité supérieure, ridique de l'action même, et juger de la com- et qu'on le faisant ils posent un acte légal pelence d'après celle base même. L'invoca - purement administratif dont la loi du 24 tion de l'article 1382 du Code civil ne suffit aoùl 1790 défend aux tribunaux de s'allripas pour vider la question de compétence; buer le jugement, loi au principe de laquelle on doil remonter plus haut. Les certifica- l'article 92 de la constitution n'a porté auleurs en matière de milice n'ont à remplir cune alleinte; aucune obligation civile vis-à-vis des mili

Altendu que le tribunal d'Arlon, en admelcieos. Fonctionnaires de l'Etat, ils accomplis

lant le contraire pour déclarer que le juge sentun mandat politique quand ils délivrent

de paix de Florenville élail compétent pour ou relusent de délivrer un certificat réclamé.

connaitre de l'action en dommages-intérêts Pour les contraindre à la délivrance de sem

portée devant lui par le désendeur en cassablable cerlificat, on n'a pas de droit civil å

lion, demande qu'il fondail sur que par exercer, car il n'y a pas d'obligation civile le fait du demandeur d'avoir, en rectiliant corrélative à pareil droit revendiqué par un son certifical primitif, donné lieu au rejet milicien. L'article 92 de la constitution est

de la réclamation formée par son fils, a exdonc ici dépourvu de toute application légi.

pressément contrevenu à l'article 13, litre II line. Il s'agit au contraire, pour le certifica- de la loi du 24 août 1790; leur, de l'accomplissement d'une obligation purement administralive; les textes invo- Par ces molils, et allendu que le désenquès des lois sur la milice le démontrent

deur, quoique dùment signifié du pourvoi, à l'évidence. Le jugement dėséré a donc n'y a pas répondu dans la forme légale, casse contrevenu à l'article 15 du titre II de la loi

el annule le jugeinent rendu en cause par des 16-24 aoùl 1790.

le tribunal d'Arlon, le 3 juillet 1850, con

damne le désendeur aux dépens de l'instance ARRÊT.

en cassation et à ceux du jugement annulė,

ordonne la restitution de l'amende consignée; LA COUR; Sur le moyen de cassation

ordonne que le présent arrèt soil transcrii fondé sur la violation de l'article 13, lilre 11

sur les registres du tribunal susdit et que de la loi organique du 24 août 1790, qui dė

mention ci soit faile en marge du jugement send aux Tribunaux de s'allribuer le juge

cassé; renvoie la cause et les parties devant ment des actes adıninistratifs :

le tribunal de Neufchâteau pour y être fait

droit sur l'appel interjeté de la sentence ren. Allendu qu'aux lermes de la loi du 8 jan- due, le 22 octobre 1849, par le juge de paix vier 1817, les certificals destinés à justifier du canlon de Florenville, elc. les droits des miliciens à l'exemption de service doivent élre délivrés par trois membres

Du 7 novembre 1851. - 1 ro Ch. -- Préside l'administration communale spécialement

dent M. de Gerlache. Rapp. M. Marcq. désignés à celle fin;

Conclusions conformes M. Delebecque, av.

gén. -- Pl. M. Dolez. Allendu que les articles 48 et 49 de la loi du 27 avril 1820, qui établissent les règles à suivre pour l'exercice de ces fonctions, n'impliquent pas l'obligation pour ces certificaleurs de suivre l'avis des trois témoins dont

PASIC., 1852.

Ire PARTIE.

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et une somme de 100 francs ou telle aulre à TRANSACTION. – ÉTABLISSEMENT PUBLIC.

arbitrer pour dommages-intérêts du chef FABRIQUE D'ÉGLISE. NullitÉ D'ORDRE

d'indue possession. Pueric. — MOYEN NOUVEAU. - Pourvor,

Le désendeur, par acte d'avoué à avoué, RECEVABILITÉ. REQUÊTE CIVILE.

du 22 novembre 1848, fit notifier en termes Les tribunaux ne peuvent, sans contrevenir de défense que le 10 juillet 1844, il a été

à l'arlicle 2045, se fonder sur un acte lrans- convenu el arrêté entre parties que le déactionnel, non revêlu de l'approbation de

sendeur pouvait se rendre fermier des parl'autorité administralive supérieure, pour

lies de terre et prairie dont il s'agit au prix y puiser le principe d'une condamnation

de 45 francs par 87 ares 18 centiares, et à charge d'une fabrique d’église.

que si le prix de l'adjudication excédait ce

prix, il pouvait réclamer la réduction ; que La nullité d'une transaction ainsi consentie

celle stipulation, de sa part ayant été la con. par un établissement public élant d'ordre

dition des sacrifices et concessions faites à public, peut être la base d'un moyen de

la même convention par le désendeur, il doit cassation, présenté pour la première fois

nécessairement jouir pendant tout le temps devant la Cour de cassation.

du bail dont il s'agit, sans que renon puisse Quand le tribunal ne s'est pas arrêlé d'of- être donné, et que la clause du bail, qui porte fice à semblable nullité, on ne peut pré- en faveur de la fabrique la faculté de renontendre que le jugement ne donne matière cer par triennal, n'a pu détruire la convenqu'à requête civile et non à pourroi en cas- lion faite avec le défendeur. sation. (Code de proc. civile, art. 480, 481.)

La demanderesse dénia que le bail aurait

élé fait à d'autres conditions que celles re(LA FABRIQUE D'ÉGLISE DE BERLOO, - C. BONFILS.)

prises en l'acle public; elle ajoula que s'il Le 12 juillet 1844, Bonfils, défendeur en

ėlait vrai que, le 10 juillet, quelques proposicassation , se rendil localaire sur adjudica

lions, et notamment celles dont argumenlait tion publique, lenue à la requèle de la fa

le désendeur, avaient été failes, elles élaient brique de l'église de Berloo, de plusieurs

restées à l'élat de projet et qu'elle déniait pièces de terre et de prés.

formellement que jamais ces propositions

eussent été définitives et obligatoires. Le bail porle :

Le 26 juin 1849, le défendeur fil signifier Article 1er. « La location sera faite pour copie d'un procès-verbal de séance de l'ad« le terme de neuf années conséculives, les

ministralion de la fabrique de l'église, con« quelles prendront cours, quant aux terres

lenant lransaction (c'est l'acle du 10 juillel « arables, immédiatement après l'enlève

1844 qu'il oppose en lermes de défense). « ment des fruits à la moisson prochaine, et

C'est dans cet élat de la cause que le tri« quant aux prairies, au 30 novembre pro« chain, pour ainsi finir à la même époque,

bunal a rendu le jugement dénoncé, lequel · après l'écoulement desdiles années , sans

est ainsi conçu : qu'il puisse y avoir lieu à lacile reconduc- « Dans le droit : Les administraleurs « lion, les bailleurs, et nullement les preneurs

de la fabrique de Berloo sont-ils fondés dans « auront seuls le droit de renoncer au pré

leur demande;

a sere being soil en partie, soit en totalitate, con l'Attendu que pour terminer les différentes

« la fin des trois ou des six premières an- contestations qui exislaient entre parties et « nées, sous la condition d'en prévenir les nolamment celles relatives aux parcelles de « preneurs trois mois avant lesdiles périodes terre et de prairie dont il est question au « de trois ou de six années. »

procès, elles ont fait, le 10 juillet 1844, une La fabrique de l'église de Berloo, par ex

iransaction enregistrée, etc., par laquelle ploit du 7 mai 1847, donna congé au dé- elles sont convenues que le désendeur poulendeur pour le 30 novembre de la même vait se rendre locataire desdites parcelles, à année.

raison de 45 francs par 87 ares 18 cenliares, Celui-ci, u'ayant pas abandonné les lerres,

el que si le prix de l'adjudication excédait sul assigné, le 5 janvier 1848, devant le tri

ce prix, il pouvait réclamer la réduction ; bunal de Hasselt pour s'y entendre condam- « Allendu qu'ensuite de celle transaction ner à abandonner et à délaisser les immeu- lesdiles parcelles de terre et prairie ont élé bles, el faule de ce faire, dans les trois jours exposées en location publique par les dede la signification du jugement à intervenir, mandeurs, le 12 du même mois, suivant à payer 5 francs par chaque jour de retard, acle avenu devant le nolaire Goyens, de Montenacken, en dale dudit jour, dùment civil, oi de l'arrélé de 1816, ni de la loi enregistré, et qu'elles ont été adjugées au communale. désendeur au prix de 52 centimes par are; C'est le 26 juin 1849, dit-il, le pourvoi le

« Attendu qu'il résulte de l'article 5 de la reconnait, que la convention du 10 juillel a transaction que les demandeurs ont voulu élé versée au procès; aucunes conclusions accorder au défendeur une diminution de postérieures n'ont mis le juge en demeure prix sur les neuf années, lerme pour lequel d'en proclamer la nullité. la location a été faite; que dès lors ils ne C'est en vain que le pourvoi allègue que peuvent faire usage vis-à-vis du désendeur

la fabrique de l'église disait au juge à quo de la clause rensermée dans le paragraphe que la convention invoquée était contraire de l'article 1er du cahier des charges, parce au Code civil, la procédure n'offre aucune que celle faculté enlèverait au désendeur trace de ce dire. l'avantage lui accordé;

Si la nullité n'a pas été relevée devant le a Allendu que s'il est vrai que la transac- juge du fond, deux conséquences en découlion ne porte que sur le prix, il est vrai aussi lent: qu'elle porte sur le prix pendant neuf ans, 1° Le moyen ne peut être proposé pour que parlant elle peut être invoquée quant au la première fois en cassation; renon;

20 Ce moyen fût-il fondé, il ne constitue« Par ces motifs, le tribunal, enlendu M. Hechtermans, substitut du procureur du

rait qu'un moyen de requête civile, aux

termes de l'article 481 du Code de procėroi, dans ses conclusions et son avis, déclare

dure civile, que la fabrique pourrait inles demandeurs non fondés dans leur demande et les condamne aux dépens.»

voquer pour ne pas avoir été valablement

défendue, ce qui doit s'entendre de l'émisLa fabrique de l'église se pourvoit en sion des principaux moyens de fait et de cassalion el propose trois moyens, dont le droit lorsqu'ils étaient de nature à modifier premier est le seul que la Cour a apprécié. la décisioni intervenue, comme l'a décidé un

Il est fondé sur la contravention aux arti- arrêt de cette Cour, du 15 mai 1845. cles 141 du Code de procédure civile, 97 de Dans la supposition même que la nullité la constitution et 7 de la loi du 20 avril 1810, aurait été proposée devant le juge du fond, qui ordonnent de motiver les jugements; ce serait encore le cas de la requêle civile, ainsi que sur la violation de l'article 2045 aux termes de l'article 480, n° 5, du Code du Code civil, suivant lequel les établisse- précité, pour omission de statuer. ments publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation royale.

Mais, ajoute le désendeur, la vérité est que

la nullité n'a pas été proposée devant le triLa prétendue convention du 10 juillet | bunal, qui dès lors a dù présumer que les 1844 m'a été opposée, dit la demanderesse, choses étaient régulières; l'on ne pourrait comme contenant une transaction et c'es!

casser sa décision parce qu'il aurait méconnu aussi comme transaction que le tribunal de la loi par erreur de fail, il invoque à ce sujet Hasselt l'a admise, en lui donnant loutefois l'autorité de Dalloz et de Merlin. une portée qu'elle n'a pas.

En toul cas, le moyen ne serait pas receOr, aux lermes de l'article 2045 du Code

vable en cassation, puisqu'il serait fondé civil, cette transaction était nulle à défaut sur un fait méconnu dont la Cour de cassad'avoir été autorisée par le roi.

lion ne pourrait vérifier l'existence, il cile Réponse du défendeur. Le défendeur encore Dalloz, (vo Commune, nos 1366 et répond que les trois moyens de cassation se

1372), qui rapporle un arrêt de la Cour de réduisent à une seule prétention qui con

cassation de France, du 31 mars 1827. sisle à soutenir que la convention que le Après avoir opposé celle double fin de juge de Hasselt a déclaré faire obstacle aux non-recevoir, le défendeur passe à la réfutaprélentions de la fabrique élait nulle, soit tion de chacun des trois moyens de cassacomme transaction, soit comme réduction lion. de fermage, pour défaut d'homologation ou Réponse au premier moyen : d'approbation par l'autorité supérieure. proche de défaut de motifs fait au jugement A ces trois moyens le défendeur oppose une

allaqué doit être écarté, dit-il : fin de non-recevoir tirée de ce que la nullité 1° Parce que le moyen prélendùment dont se prévaut le pourvoi n'a pas été sou. repoussé ne figure en aucunes conclusions, mise au tribunal de Hasselt, devant lequel il et 2° parce que, y figurât-il, il y a omission n'a élé question ni de l'article 2045 du Code de dispositif et de motifs lout à la fois sur ce

Le re

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