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Christophe avail mal agi, avait manqué à | vėrilé sont consignés dans les certificats, et son devoir en refusant la délivrance d'un ce texte suppose que ces faits ainsi faussecertificat régulier.

ment allestés peuvent donner matière à une Est-il dans les attributions de la justice

poursuite devant les tribunaux de réprescivile de rechercher si un membre d'une

sion ; l'article 162 du C. pen. réprime des administralion communale doit accorder ou | lails de cette nature. refuser à lel ou tel milicien un certificat de Est-ce à dire que semblable altération de nature à procurer exemplion'à ce milicien? la vérité érigée en délit ne puisse donner C'est à celle question que se réduit le pour malière à réparalion civile ! voi sur lequel vous êtes appelés à prononcer. Non sans contredit? La loi du 27 avril

Poser semblable question n'est-ce pas déjà 1820, dans son arlicle 49, n'a fait que s'en la résoudre?

rélérer aux principes généraux en proclaLa délivrance des certificats en matière mant la responsabilité des dommages causés de milice est une dépendance des fonctions à des tiers par la délivrance d'un faux ceradministratives, c'est un des allributs du tificat. pouvoir municipal.

En effel semblable délivrance est un déOr, il est contraire à tous les principes sur | lit, et loul délit peut élre l'objet d'une acla séparation des pouvoirs d'investir les tri. tion civile. bunaux du droit de prescrire l'accomplisse Mais qui sera juge du fait qualifié délit , ment d'un devoir administratif, el partant | qui aura qualité pour constater qu'il y a eu on ne peut davantage reconnaitre à l'auto fail déliclueux ? rile judiciaire le pouvoir de déclarer d'a.

Ici des distinctions sont nécessaires : qu'un bord que lel fait administratif devait être

fait contraire à la vérité soil allesté dans un posé pour en tirer la conséquence que l'ab.

certificat, il y a là un délit passible de la sence de ce fait posé doil entrainer condan

double action prévue par l'article 2 du Code nation à des dommages-intérêts.

d'inst. cr. L'action civile pourra élre portée C'est par application de ces principes que devant les tribunaux civils, tout comme elle les tribunaux se sont crus sans compétence pourrait être dirigée devant le juge de répour prononcer une pénalité à charge des pression saisi de la poursuite par le minisadministrateurs communaux pour le cas où tère public. Mais pour cela il faut que le fait ces administrateurs seraient en relard d'ef dont on se plaint soit qualifié de délit. fecluer la réparlition des sommes dues sur C'est dans de semblables circonstances pied de la loi du 10 vendémiaire an iv. In

que la Cour d'appel de Bruxelles a pu décicompétents pour prescrire, pour ordonner

der que la responsabilité du dommage cause le fait administratif, ils étaient incompé

à des tiers par la délivrance d'un certificat lents pour condamner à une pénalité, à une

infidèle ou inexact donne ouverture à un responsabilité à raison de l'inexécution de

droit civil de la compétence des tribuce fail meme.

naux (2). C'est encore par suite des mêmes prin

Mais, pour qu'il en soit ainsi, que faut-il? cipes que, dans le courant de cette année,

Que l'action ait pour base un fait délictueux, vous avez annulé le jugement par lequel le

un fait illicite. Tribunal de Louvain avail déclaré sa compé.

Dans l'espèce, au contraire, de quoi s'alence pour admellre une action possessoire

gil-il? à raison d'un fait posé dans l'intérêl de la voirie vicinale, en condamnant à la cessation

Non pas d'un certificat présenté comme du fait pris pour trouble par le propriétaire conlenant des fails faussement alleslés, alors riverain (").

que la preuve du faux peut être facilement La théorie sur la séparation des pouvoirs

établie, mais du resus de délivrer un certiadministratif et judiciaire a pour consé

fical. quence direcle les déductions que nous ve Or, y a-l-il une loi qui érige en délit le nons de lirer ; nous en trouvons l'applica resus de délivrer semblable certificat? lion dans les lois spéciales sur la milice. Une loi qui aurait réprimé semblable re

L'article 191 de la loi du 8 janvier 1817 fus serait difficile à concevoir. prévoit le cas où des fails contraires à la Ainsi certains fails ne sont pas établis pour

(1) Voy. Br., 15 mars et 1er mai 1823 (Jur. de B., 1823, 1, 286 et 346 ).

(2) Voy. Jur. de B., 1843, 2, 202.

tous d'une manière évidente; le point de sa connaitre aux tribunaux la compétence que voir si un fils est le soutien de ses parents nous leur dénions. dépend d'une appréciation individuelle qui Mais n'y a-t-il aucune contradiction entre ne sera pas loujours et pour tous la inème;

ce que nous venons de dire et ce que nous deux sentiments opposés peuvent être con | déclarions plus haut en rappelant l'état de cus de très-bonne soi sur l'existence de celle

la jurisprudence? condition. Or, celui qui apprécie mal, mais

Quand il y a eu de la part du certifica. qui se trompe, ne peut encourir aucune res

leur, non pas fait négatif, mais au contraire ponsabilité ; sa bonne foi le mel à l'abri de

cerlificat délivré et attestant un fait faux, toute recherche.

il y a un acte caractérisé contenant en geLa condition du certificateur deviendrait néral tous les éléments d'un délit. C'est on ne peut plus dangereuse s'il en était au parce que le fait est délictueux, exclusif trement.

ainsi de la condition de bonne foi, que l'acDans l'espèce, par exemple, le demandeur tion en répression est ouverte, et par voie Christophe, estimant que le fils de Pierre de conséquence qu'il y a ouverture à l'action Boulanger n'est pas le soutien de ses pa civile. rents, refuse d'allesler que ses parents vi La compétence des tribunaux a donc pour vent de son travail. « Si je l'altestais, dit-il, base un principe incontesté, à savoir, que j'engagerais ma responsabilité vis-à-vis de loul crime, délit ou contravention donne celui qui devrait le service au lieu du fils ouverlure à une double action, et spéciale. Boulanger. »

ment à l'action civile, qui peut être portée Et l'on voudrail que parce qu'il a refusė devant les tribunaux civils. d'allester ce fait, qui pour lui répugne à la Et comme le fonctionnaire qui a commis vérité, il engageål sa responsabilité vis-à-vis un méfait dans l'exercice de ses fonctions du milicien Boulanger!

n'échappe pas à la répression, il n'échappe S'il en était ainsi, les lois sur la milice pas non plus à la responsabilité civile vis-àauraient placé les certificateurs entre un vis des tiers qu'il a ainsi lésés.. double écueil.

Eu pareil cas on ne peut faire applicalion Le fait négalis ne pouvait donc élre érigé des principes sur la séparation des pouvoirs en délit, et s'il ne pouvait être érigé en dé.

| judiciaire ou administratif; on revendique lit, il ne pouvait être la base d'une action la conséquence d'un délit au point de vue en dommages-intérèls.

des intérêts civils; c'est parce qu'il y a délit Pour que les tribunaux fussent compé. qu'il y a action civile. lents en semblable matière, quand il s'agit Il n'en est pas de même quand le fait du refus de délivrer un certificat, ils de. qu'on reproche au certificaleur n'est pas vraient pouvoir dire au certificateur : vous dėlictueux de sa nature. Quand il y a refus deviez altester le fait, c'est-à-dire qu'ils de. de poser le fait réclamé, il reste à savoir si vraient se rendre eux inèmes juges du (ail.

le refus est ou non fondé. Mais alors c'est le Or , quand les lois sur la milice ont pro devoir administratif qui reste seul en ques. clamé en principe que les fails, cause de tion, et si dans un cas les tribunaux constal'exemption , seraient allestés par une ca tant le délit peuvent dire au fonctionnaire : tégorie de fonctionnaires appartenant à l'or

vous avez eu tort de faire ce que vous avez dre administratil, elles ont par cela ménie | fait, dans l'autre, quand il s'agit d'un simrefusé aux tribunaux le droit de constater ple refus, les tribunaux ne peuvent lui dire: l'existence de ces faits, et s'ils ne peuvent vous devez faire ce qu'on réclame de vous; en constater l'exislence, ils sont sans com encore une fois ce ne serait plus là de la répélence pour condamner à des dommages. I pression, ce serait de l'administration. intérêts sur le fondement de l'existence d'un

Le demandeur en cassalion vous dit avec fait que le magistrat administratif a refusé

raison : de reconnaitre.

Les certificaleurs sont appelés à vérifier Si les tribunaux ne peuvent contraindre

par eux-mêmes si le milicien qui prétend. ce magistrat adıninistratif à poser le fait,

jouir de l'exemplion remplit réellement les ils ne peuvent prononcer une condamnation

conditions requises; ils sont appelés à éclaià une réparation civile, parce que ce fait

rer sur ce point l'autorité coinpétenle en n'a pas éié posé.

leur âme el conscience; la révocation d'un Ce ne serait plus faire de la justice, ce certificat délivré ou le refus de la délivrance serait faire de l'administration, que de re- du certificat sont donc des actes qui rentrent dans le cercle des obligations de l'adminis- | la loi requiert l'intervention; que celle loi, Iration. Le pouvoir judiciaire ne peut, sans au contraire, les rend personnellement resentreprendre sur l'autorité administralive, ponsables des allestations qu'ils souscrivent; prescrire à l'administrateur de poser un acte

Qu'il en résulle que les certificateurs sont administratif.

appelés à vérifier par eux-mêmes si le mili. Par votre arrêt du 31 janvier 1850 (Bul-' cien qui prétend avoir droit à l'exemplion lelin, 1850, p. 126), vous avez proclamé que remplit les conditions requises à cel effel, et l'article 185 du Code pénal était ici sans ap à éclairer sur ce point l'autorile compelenle plication.

suivant leur conscience; Il ne sullit donc pas pour rendre les Iri Qu'il suit de la que si, même après avoir bunaux compétents de les saisir d'une ques délivré un certifical favorable au milicien, lion de dommages-intérêts, car alors loule ils acquièrent la conviction que les faits question serait de nalure à être soumise aux qu'ils ont allestés comme vrais ne le sont Tribunaux ordinaires, sous forme de dom pas, ils ont non-seulement le droit mais le mages-intérèls. Il faut s'allacher à la base ju devoir d'en instruire l'autorité supérieure, ridique de l'action même, et juger de la com el qu'on le faisant ils posent un acte légal pelence d'après celle base même. L'invoca purement administratif dont la loi du 24 lion de l'article 1382 du Code civil ne suffit aoûl 1790 désend aux tribunaux de s'allripas pour vider la question de compétence; buer le jugement, loi au principe de laquelle on doil remonler plus haut. Les certifica l'article 92 de la constitution n'a porté auleurs en matière de milice n'ont à remplir cune alleinte ; aucune obligation civile vis-à-vis des mili

Altendu que le tribunal d'Arlon, en admel. cicos. Fonctionnaires de l'Etal, ils accomplis

Tant le contraire pour déclarer que le juge sent un mandat politique quand ils délivrent

de paix de Florenville élail compétent pour ou resusent de délivrer un certificat réclamé.

connaitre de l'action en dommages-intérêts Pour les contraindre à la délivrance de sem

porlée devant lui par le défendeur en cassablable cerlificat, on n'a pas de droit civil å

lion, demande qu'il fondail sur ce que par exercer, car il n'y a pas d'obligation civile

le fait du demandeur d'avoir, en rectifiant correlative à pareil droil revendiqué par un

son certifical primitif, donné licu au rejet milicien. L'article 92 de la constitution est

de la réclamation formée par son fils, a exdonc ici dépourvu de toule application légi.

pressément contrevenu à l'article 13, litre II line. Il s'agit au contraire, pour le certifica

de la loi du 24 août 1790; leur, de l'accomplissement d'une obligation purement administrative; les textes invo

Par ces molils, el allendu que le défen. qués des lois sur la milice le démontrent deur, quoique dûment signifié du pourvoi, à l'évidence. Le jugement déféré a donc n'y a pas répondu dans la forme légale, casse contrerenu à l'article 13 du titre II de la loi

el annule le jugeinent rendu en cause par des 16-24 aoul 1790.

le tribunal d'Arlon, le 3 juillet 1850, con

damne le désendeur aux dépens de l'instance ARRÊT.

en cassalion et à ceux du jugement annulė,

ordonne la restitution del'ainendeconsignée; LA COUR; - Sur le moyen de cassation

ordonne que le présent arrêt soit transcril fondé sur la violalion de l'arlicle 13, litre 11

sur les registres du tribunal susdit et que de la loi organique du 24 août 1790, qui dé

mention en soit laile en marge du jugement send aux Tribunaux de s'allribuer le juge.

cassé; renvoie la cause et les parties devant ment des actes adıninistratifs :

le tribunal de Neufchâteau pour y être fait

droit sur l'appel interjeté de la sentence ren. Allendu qu'aux termes de la loi du 8 jan due, le 22 octobre 1849, par le juge de paix vier 1817, les certificals destinés à justifier du canton de Florenville, elc. les droits des miliciens à l'exemption de service doivent être délivrés par Irois membres

Du 7 novembre 1851. - 1ro Ch. - Préside l'administration coimunale spécialement dent M. de Gerlache. -- Rapp. M. Marcq. désignés à celle fin;

Conclusions conformes M. Delebecque, av.

gén. - Pl. M. Dolez. Allendu que les articles 48 et 49 de la loi du 27 avril 1820, qui établissent les règles à suivre pour l'exercice de ces fonctions, n'impliquent pas l'obligation pour ces certificaleurs de suivre l'avis des trois témoins dont |

PASIC., 1852. – Tre PARTIE.

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et une somme de 100 francs ou telle autre à TRANSACTION.- ÉTABLISSEMENT PUBLIC.

arbitrer pour dommages-intérêts du chef FABRIQUE D'ÉGLISE. – Nullité D'ORDRE

d'indue possession. PUBLIC. — MOYEN NOUVEAU. — Pourvor,

Le défendeur, par acte d'avoué à avoué, RecevABILITÉ. — REQUÊTE CIVILE.

du 22 novenibre 1848, lit notifier en termes Les tribunaux ne peuvent, sans contrevenir de défense que le 10 juillet 1844, il a

à l'arlicle 2045, se fonder sur un acte lrans- / convenu el arrêté entre parties que le déactionnel, non revêlu de l'approbalion de sendeur pouvait se rendre fermier des parl'autorité administralive supérieure, pour

lies de terre et prairie dont il s'agit au prix q puiser le principe d'une condamnation

de 45 francs par 87 ares 18 centiares, et à charge d'une fabrique d'église.

que si le prix de l'adjudication excédait ce

prix, il pouvait réclamer la réduction; que La nullité d'une transaction ainsi consentie

celle stipulation, de sa part ayant été la con. par un établissement public élant d'ordre

dition des sacrifices et concessions faites à public, peut êlre la base d'un moyen de

la même convention par le désendeur, il doit cassation, présenté pour la première fois

nécessairement jouir pendant tout le temps devant la Cour de cassation.

du bail dont il s'agit, sans que renon puisse Quand le tribunal ne s'est pas arrêlé d'of

ètre donné, et que la clause du bail, qui porte fice à semblable nullité, on ne peut pré

en faveur de la fabrique la faculté de renontendre que le jugement ne donne matière cer par triennal, n'a pu détruire la convenqu'à requête civile et non à pourroi en cas lion faite avec le défendeur. salion. (Code de proc. civile, art. 480, 481.)

La deinanderesse dénia que le bail aurait

été fait à d'autres conditions que celles re(LA FABRIQUE D'ÉGLISE DE BERLOO, - C. BONFILS.)

prises en l'acle public; elle ajoula que s'il Le 12 juillet 1844, Bonfils, défeudeur en

élait vrai que, le 10 juillet, quelques proposicassation, se rendit localaire sur adjudica

lions, et notamment celles dont argumentait tion publique, lenue à la requête de la sa

le défendeur, avaient été sailes, elles étaient brique de l'église de Berloo, de plusieurs

restées à l'élat de projet et qu'elle déniait

formellement que jamais ces propositions pièces de terre et de prés. Le bail porle :

eussent élé définitives et obligatoires.

Le 26 juin 1849, le désendeur fil signifier Article 1er. « La location sera saile pour

copie d'un procès-verbal de séance de l'ad" le terme de neuf années conséculives, les

ministration de la fabrique de l'église, cona quelles prendront cours, quant aux lerres

Tenanl transaction (c'est l'acle du 10 juillel « arables, immédiatement après l'enlève

1844 qu'il oppose en termes de défense). « ment des fruils à la moisson prochaine, et « quant aux prairies, au 30 novembre pro

C'est dans cet état de la cause que le tri

bunal a rendu le jugement dénoncé, lequel ( chain, pour ainsi tinir à la même époque, s après l'écoulement desdiles années, sans

est ainsi conçu : a qu'il puisse y avoir lieu à lacile reconduc

« Dans le droit : - Les administrateurs alion, les bailleurs, cl nullement les preneurs de la fabrique de Berloo sont-ils fondés dans « auront seuls le droit de renoncer au pré- leur demande; « sent bail, soit en partie, soit en totalité, à Allendu que pour lerminer les différenles « la fin des trois ou des six premières an contestations qui existaient entre parties et

nées, sous la condition d'en prévenir les notamment celles relatives aux parcelles di preneurs trois mois avant lesdites périodes lerre el de prairie dont il est question au « de Irois ou de six années. »

procès, elles ont fait, le 10 juillet 1844, une La fabrique de l'église de Berloo, par ex. transaction enregistrée, etc., par laquelle ploit du 7 mai 1847, donna congé au dé- , elles sont convenues que le défendeur poulendeur pour le 30 novembre de la même

vait se rendre localaire desdites parcelles, à année.

raison de 45 francs par 87 ares 18 centiares, Celui-ci, n'ayant pas abandonné les lerres,

el que si le prix de l'adjudication excédait ful assigné, le 5 janvier 1848, devant le tri

ce prix, il pouvait réclamer la réduction ; bunal de Hassell pour s'y entendre condam. « Allendu qu'ensuite de celle transaction ner à abandonner et à délaisser les immeu lesdiles parcelles de terre et prairie ont été bles, el faute de ce faire, dans les trois jours exposées en location publique par les dede la signification du jugement à intervenir, mandeurs, le 12 du même mois, suivant à payer 5 francs par chaque jour de retard, 1 acte avenu devant le nolaire Goyens, de Montenacken, en dale dudit jour, dùment , civil, ni de l'arrélé de 1816, ni de la loi enregistré, et qu'elles ont été adjugées au communale. dėsendeur au prix de 32 centimes par are; C'est le 26 juin 1849, dit-il, le pourvoi le

# Allendu qu'il résulte de l'article 5 de la reconnait, que la convention du 10 juillel a transaction que les demandeurs ont voulu élé versée au procès; aucunes conclusions accorder au défendeur une diminution de postérieures n'ont mis le juge en demeure prix sur les neuf années, lerme pour lequel d'en proclamer la nullité. la location a été faite ; que dès lors ils ne C'est en vain que le pourvoi allègue que peuvent faire usage vis-à-vis du désendeur | la fabrique de l'église disait au juge à quo de la clause rensermée dans le paragraphe que la convention invoquée était contraire de l'article 1 er du cahier des charges, parce au Code civil, la procédure n'offre aucune que celle faculté enlèverait au désendeur trace de ce dire. l'avanlage lui accordé;

Si la nullité n'a pas élé relevée devant le « Allendu que s'il est vrai que la transac

juge du fond, deux conséquences en décoution ne porte que sur le prix, il est vrai aussi lent: qu'elle porte sur le prix pendant neuf ans, 1° Le moyen ne peut être proposé pour que parlant elle peut être invoquée quant au | la première fois en cassation; renon;

20 Ce moyen fût-il fondé, il ne constitue« Par ces motifs, le tribunal, enlendu

rait qu'un moyen de requête civile, aux M. Hechtermans, substilul du procureur du

termes de l'article 481 du Code de procéroi, dans ses conclusions et son avis, déclare

dure civile, que la fabrique pourrait inles demandeurs non fondés dans leur de

voquer pour ne pas avoir été valablement mande et les condamne aux dépens.»

défendue, ce qui doit s'entendre de l'émisLa fabrique de l'église se pourvoit en

sion des principaux moyens de fait et de cassation el propose trois moyens, dont le

droit lorsqu'ils étaient de nature à modifier premier est le seul que la Cour a apprécié. la décisioni intervenue, comme l'a décidé un

Il est fondé sur la contravention aux arti arrêt de celle Cour, du 18 mai 1845. cles 141 du Code de procédure civile, 97 de Dans la supposition même que la nullité la constitution et 7 de la loi du 20 avril 1810, aurait élé proposée devant le juge du fond, qui ordonnent de motiver les jugements; ce serait encore le cas de la requêle civile, ainsi que sur la violalion de l'article 2045

aux termes de l'article 480, n° 5, du Code du Code civil, suivant lequel les établisse

précité, pour omission de statuer. ments publics ne peuvent transiger qu'avec

Mais, ajoute le défendeur, la vérité est que l'autorisation royale.

la nullité n'a pas été proposée devant le lriLa prélendue convention du 10 juillet

bunal, qui dès lors a dù présumer que les 1844 m'a été opposée, dit la demanderesse, choses étaient régulières; l'on ne pourrait comme contenant une transaction et c'es! | casser sa décision parce qu'il aurait méconnu aussi comme transaction que le tribunal de la loi par erreur de fail, il invoque à ce sujet Hasselt l'a admise, en lui donnant loutefois l'autorité de Dalloz et de Merlin. une portée qu'elle n'a pas.

En toul cas, le moyen ne serait pas receOr, aux termes de l'article 2045 du Code |

vable en cassation, puisqu'il serait fondé civil, celte transaction était nulle à défaut |

sur un fait méconnu dont la Cour de cassad'avoir été autorisée par le roi.

lion ne pourrait vérifier l'existence, il cile Réponse du défendeur. - Le défendeur

encore Dalloz, (vo Commune, no 1366 et répond que les trois moyens de cassation se

1372), qui rapporle un arrêt de la Cour de réduisent à une seule prétention qui con

cassation de France, du 31 mars 1827. sisle à soutenir que la convention que le Après avoir opposé celle double fin de juge de Hasselt a déclaré faire obstacle aux non-recevoir, le défendeur passe à la réfutaprétentions de la fabrique était nulle, soit tion de chacun des trois moyens de cassacomme transaction, soit comme réduction lion. de fermage, pour défaut d'homologation ou 1 Réponse au premier moyen : -- Le red'approbation par l'autorité supérieure. I proche de défaut de motifs (ait au jugement

A ces trois moyens le défendeur oppose une | allaqué doit être écarté, dit-il : fin de non-recevoir tirée de ce que la nullité 1° Parce que le moyen prélendûment dont se prévaut le pourvoi n'a pas élé sou: | repoussé ne figure en aucunes conclusions, mise au tribunal de Hasselt, devant lequel il et 20 parce que, y figurât-il, il y a omission n'a élé question ni de l'article 2045 du Code de dispositif el de motifs tout à la fois sur ce

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